{"id":23238,"date":"2019-03-21T06:24:00","date_gmt":"2019-03-21T10:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/sadok-belaid-la-constitution-de-2014-et-les-prerogatives-du-president-de-la-republique\/"},"modified":"2019-03-21T06:24:00","modified_gmt":"2019-03-21T10:24:00","slug":"sadok-belaid-la-constitution-de-2014-et-les-prerogatives-du-president-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/sadok-belaid-la-constitution-de-2014-et-les-prerogatives-du-president-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Sadok Belaid: La Constitution de 2014 et les pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"

(\u2018To Whom May be Concerned\u2019). A en croire certains lecteurs de la Constitution de 2014 \u2013 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en premier-, le chef de l\u2019Etat n\u2019aurait re\u00e7u que des pr\u00e9rogatives mineures, traditionnellement attribu\u00e9es \u00e0 son homologue dans un r\u00e9gime parlementaire classique, i. e. \u00ab l\u2019inauguration des chrysanth\u00e8mes \u00bb,<\/em> ou presque ! Certains en tirent la conclusion que pour permettre au chef de l\u2019Etat d\u2019accomplir le dessein national que la R\u00e9volution lui assigne, il faut renforcer ses pouvoirs en se tournant r\u00e9solument vers le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n

Nous nous sommes demand\u00e9 si ces affirmations sont r\u00e9ellement fond\u00e9es : si elles le sont, nous reconna\u00eetrons tr\u00e8s volontiers que\u00a0 nous sommes \u2018en arri\u00e8re de la plaque\u2019<\/em> du droit constitutionnel et que nous devrions, soit r\u00e9viser nos connaissances, devenues p\u00e9rim\u00e9es, soit nous taire \u00e0 jamais. Pour d\u00e9terminer objectivement\u00a0 si, en ce qui concerne la fonction pr\u00e9sidentielle \u2013 objet de notre r\u00e9flexion ici -, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement trop avaricieuse dans la r\u00e9partition des pouvoirs ou si, au contraire, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trop g\u00e9n\u00e9reuse, la relecture effective et m\u00e9ticuleuse de cette constitution mal aim\u00e9e s\u2019impose. Nous proc\u00e9derons \u00e0 cette analyse en envisageant les deux fonctions pr\u00e9sidentielles essentielles : i- le pr\u00e9sident, chef de l\u2019Etat, ii- le pr\u00e9sident, partenaire dans l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n

A- Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, chef de l\u2019Etat<\/h2>\n
    \n
  1. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en tant que chef de l’\u00c9tat est, selon la Constitution de 2014 et selon une formule classique, le \u00ab repr\u00e9sentant de la nation, et le symbole de son unit\u00e9. Il est le garant de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019unit\u00e9 de la nation, dont il garantit l\u2019ind\u00e9pendance et la continuit\u00e9. Il est le garant de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national. Il veille au respect de la Constitution \u00bb<\/em> (art. 72, art. 77).<\/li>\n
  2. Ces dispositions ne sont pas purement symboliques<\/strong> : en cas de survenance d\u2019une crise nationale, leur importance et les responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent prennent toute leur signification (article 80). Les attributions pr\u00e9sidentielles qui s\u2019ensuivent sont \u00e0 ce point importantes qu\u2019elles peuvent d\u00e9r\u00e9gler ou suspendre la distribution des pouvoirs pr\u00e9vue par le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/li>\n
  3. Mais, l\u2019\u00e9tendue de ces pouvoirs pr\u00e9sidentiels est aussi r\u00e9elle et importante en p\u00e9riode normale. Si on y pr\u00eate suffisamment attention, les articles 6 \u00e0 49 de la Constitution (soit 43 articles sur 149), le montrent : ces articles fondamentaux, qui mettent nombre d\u2019obligations diverses et lourdes \u00e0 la charge de l\u2019Etat, impliquent, selon notre lecture, l\u2019intervention du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, soit qu\u2019il incite les diverses institutions \u00e0 agir, soit qu\u2019il en d\u00e9nonce ou sanctionne l\u2019\u00e9ventuelle incurie.<\/li>\n<\/ol>\n

    B – Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le pouvoir l\u00e9gislatif<\/h2>\n

    Dans les r\u00e9gimes parlementaire et pr\u00e9sidentiel classiques, le chef de l\u2019Etat n\u2019a pratiquement aucune comp\u00e9tence dans le domaine de la l\u00e9gislation. La Constitution tunisienne \u2013 constitution mixte \u2013 d\u00e9roge aux deux syst\u00e8mes et attribue au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des comp\u00e9tences fonctionnelles et organiques importantes qui ne lui seraient reconnues ni dans le r\u00e9gime parlementaire ni dans le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel. Les explications suivantes le d\u00e9montrent :<\/p>\n

    B-I- : D\u2019abord, sur le plan fonctionnel :<\/strong><\/span> le Pr\u00e9sident partage avec la Chambre des repr\u00e9sentants du peuple l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif, et ce, autant en amont qu\u2019en aval.<\/p>\n

    a- En amont :<\/strong><\/p>\n

    1-<\/span> Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le pouvoir de d\u00e9terminer la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat dans les domaines de la d\u00e9fense, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale relative \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019Etat et du territoire national contre les menaces internes et externes;<\/p>\n

    2-<\/span> Il dispose de l\u2019initiative l\u00e9gislative (art. 62) et ses projets de loi ont priorit\u00e9 sur les propositions de loi des parlementaires (ib.)<\/em>;<\/p>\n

    3 –<\/span> Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut encore tenir t\u00eate\u00a0 au pouvoir l\u00e9gislatif en ayant \u00e9ventuellement recours au r\u00e9f\u00e9rendum dans des mati\u00e8res importantes sp\u00e9cifi\u00e9es par l\u2019article 82 et ce, apr\u00e8s que ces lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement;<\/p>\n

    4-<\/span> Dans le cas de la dissolution du Parlement, la constitution pr\u00e9voit la possibilit\u00e9\u00a0 pour le pr\u00e9sident de la\u00a0 R\u00e9publique d\u2019exercer le pouvoir l\u00e9gislatif par voie d\u2019ordonnances (art. 70);<\/p>\n

    5-<\/span> En cas de survenance de circonstances exceptionnelles dans le sens de l\u2019article 80 de la Constitution (l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019article 16 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958), le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est habilit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00bb,<\/em> sans autres sp\u00e9cifications quant \u00e0 la nature juridique de ces mesures ou quant \u00e0 leur ampleur : rien de comparable avec les r\u00e9gimes parlementaire et pr\u00e9sidentiel classiques.<\/p>\n

    b- En aval,<\/strong> le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le double pouvoir de : 1- Renvoyer les lois vot\u00e9es par le Parlement, et d\u2019en exiger une deuxi\u00e8me lecture (art. 66. art. 81) ; 2- Demander \u00e0 la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des lois vot\u00e9es par le Parlement (art. 81, art. 120, al. 1).<\/p>\n

    B-II : Ensuite, sur le plan organique :<\/strong><\/span> le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose ici de moyens de pression et de moyens d\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement, notamment :<\/p>\n

    a-<\/span> Le moyen de pression : il consiste pour le Pr\u00e9sident d\u2019adresser des \u00ab messages \u00bb aux parlementaires. L\u2019article 79 ne limite pas le domaine d\u2019intervention de ces \u00ab messages \u00bb, et il n\u2019en sp\u00e9cifie pas non plus l\u2019\u00e9tendue ou la fr\u00e9quence.\u00a0 Quoi qu\u2019il en soit de ces aspects, il est indiscutable que s\u2019il est utilis\u00e9 dans des mati\u00e8res sensibles et en temps appropri\u00e9, cet instrument peut renforcer l\u2019autorit\u00e9 politique du chef de l\u2019Etat dans les relations Pr\u00e9sident\/Parlement, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience de nombre de r\u00e9gimes politiques, aussi bien parlementaires (Royaume-Uni, discours de la Reine) que pr\u00e9sidentiels (Etats-Unis, discours sur l\u2019\u00e9tat de la nation).<\/p>\n

    b-<\/span> Le moyen d\u2019action – plus radical-, peut prendre trois formes : b-1- La mise en \u00e9chec de l\u2019autorit\u00e9 du Parlement par le recours au r\u00e9f\u00e9rendum dans des mati\u00e8res l\u00e9gislatives importantes sp\u00e9cifi\u00e9es par l\u2019article 82 de la Constitution.b- 2 : Le pouvoir de dissolution du Parlement octroy\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par les articles 77,al. 2 \u2013 1, 89, al. 4, et 99, al. 2. \u2013 c-3 : La r\u00e9vision de la Constitution : le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique partage avec le tiers des membres de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s le pouvoir d\u2019initiative en mati\u00e8re de r\u00e9vision de la constitution, avec toujours la pr\u00e9s\u00e9ance pour ses projets (art. 143 et 144). \u2013 Mieux, le Pr\u00e9sident a la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum ledit projet de r\u00e9vision, \u00e0 la condition d\u2019obtenir le soutien d\u2019un tiers des d\u00e9put\u00e9s, un quota qui ne doit pas \u00eatre tr\u00e8s difficile \u00e0 r\u00e9unir.<\/p>\n

    C- Le\u00a0 chef de l\u2019Etat partenaire au pouvoir ex\u00e9cutif<\/h2>\n

    Ici, deux pr\u00e9cisions pr\u00e9liminaires :<\/p>\n

    i-<\/span> Pour \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle et politique actuelle, l\u2019expression pouvoir ex\u00e9cutif<\/em> gagnerait \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9e par la formule pouvoir gouvernemental, beaucoup plus large que la simple fonction d\u2019ex\u00e9cution des lois.<\/p>\n

    ii-<\/span> Le bic\u00e9phalisme dont il sera question ici implique g\u00e9n\u00e9ralement un partage in\u00e9galitaire des attributions entre le chef de l\u2019Etat et le chef du gouvernement, avec la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019un ou de l\u2019autre.<\/p>\n

    C-1 : Le bic\u00e9phalisme du pouvoir gouvernemental<\/strong><\/span><\/p>\n

    Dans le cas tunisien, il est clair que la Constitution a institu\u00e9 un syst\u00e8me gouvernemental bic\u00e9phale (art. 71) et que la r\u00e9partition in\u00e9galitaire des attributions entre les deux partenaires en a m\u00eame \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est vu, en effet, attribuer des comp\u00e9tences bien plus larges que celles traditionnellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 son homologue dans un r\u00e9gime parlementaire classique : dire que le r\u00f4le du Pr\u00e9sident tunisien se limite \u00e0 \u00ab l\u2019inauguration des chrysanth\u00e8mes \u00bb<\/em> est faux. Ce dernier dispose des attributions d\u2019un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la d\u00e9mocratie parlementaire, et aussi d\u2019autres comp\u00e9tences plus larges et qui le rapprochent d\u2019un pr\u00e9sident du r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel. En clair, les attributions pr\u00e9sidentielles de la Constitution de 2014 rognent sur celles du chef du gouvernement et peuvent \u00eatre analys\u00e9es comme \u00e9tant autant de marques de rapprochement avec un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel. – Voici les \u00e9l\u00e9ments les plus significatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

    C- 2 : Le fonctionnement du syst\u00e8me gouvernemental<\/strong><\/span><\/p>\n

    Encore une double originalit\u00e9 constitutionnelle \u00e0 l\u2019avantage du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

    i-:<\/span> Le pr\u00e9sident partage avec le chef du gouvernement la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres et ce partage risque fort d\u2019\u00eatre exploit\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Certes, le principe est que c\u2019est le chef du gouvernement qui a cette comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale (art. 93, al. 1), mais, par l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article 93,\u00a0 le chef de l\u2019Etat a aussi le pouvoir, \u00e0 titre exceptionnel<\/em>, de pr\u00e9sider obligatoirement<\/em> les r\u00e9unions du Conseil quand l\u2019ordre du jour porte sur des questions de s\u00e9curit\u00e9, les relations<\/em> internationales, la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em> (ici, reprise \u00e0 la lettre de l\u2019article 77, al. 1). Mais, en plus de cette exception, l\u2019article 93 (al. 2) dit aussi que le Pr\u00e9sident a le droit d\u2019assister \u00e0\u00a0 toutes autres r\u00e9unions du Conseil des ministres qu\u2019il lui plaise, et dans ce cas, c\u2019est lui qui pr\u00e9sidera la r\u00e9union (art. 93, al. 3). De surcro\u00eet, le Conseil des ministres ainsi compos\u00e9 (et dans les domaines de comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident selon une interpr\u00e9tation large), d\u00e9lib\u00e9rera sur tous les projets de loi<\/em> (ib.). Il est h\u00e9las \u00e9vident que cet article 93 suscitera de regrettables frictions entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le chef du gouvernement plut\u00f4t qu\u2019il n\u2019encouragerait l\u2019esprit de coop\u00e9ration entre eux.<\/p>\n

    ii- :<\/span> Selon la deuxi\u00e8me originalit\u00e9 constitutionnelle du syst\u00e8me gouvernemental de 2014, le chef de l\u2019Etat, outre qu\u2019il est le chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es<\/em> et qu\u2019il dispose de toutes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de paix et de guerre (art. 77, al. 2), pr\u00e9sidera le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em> (art. 77, al. 2). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un organe de premi\u00e8re importance mis par la constitution enti\u00e8rement \u00e0 la\u00a0 disposition du chef de l\u2019Etat : Non seulement il en a la pr\u00e9sidence, mais encore il y r\u00e8gne en ma\u00eetre, puisque les deux autres plus hauts repr\u00e9sentants du pouvoir politique \u2013 le pr\u00e9sident du Parlement et le chef du gouvernement \u2013 mentionn\u00e9s par l\u2019article 77 ne sont que convoqu\u00e9s<\/em> aux r\u00e9unions de cette institution. Que cet organe ait la vocation d\u2019\u00eatre d\u2019un levier d\u2019action tr\u00e8s important entre les mains du Pr\u00e9sident est clairement d\u00e9montr\u00e9 par la tr\u00e8s r\u00e9cente actualit\u00e9 :\u00a0 probablement agac\u00e9 par l\u2019incurie du gouvernement ou de son chef, ou encore des deux, dans la gestion de quatre dossiers particuli\u00e8rement sensibles \u2013 la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le scandale du camp de Regueb, le drame du d\u00e9c\u00e8s de nouveau-n\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital La Rabta et le probl\u00e8me de l\u2019appareil s\u00e9curitaire secret imput\u00e9 \u00e0 un parti important de la majorit\u00e9, le chef de l\u2019Etat a convoqu\u00e9 le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale le 10 mars dernier et pris position sur ces quatre dossiers br\u00fblants en mettant le gouvernement et le Parlement devant leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

    C- 3 : La formation du gouvernement<\/strong><\/span><\/p>\n

    Ici, deux originalit\u00e9s remarquables dans le syst\u00e8me tunisien, \u00e0 l\u2019avantage du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique:<\/p>\n

    a- :<\/span> La premi\u00e8re originalit\u00e9 concerne la proc\u00e9dure de d\u00e9signation de la personnalit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 former le gouvernement \u00e0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Selon les termes clairs de la Constitution (article 89, al. 2<\/em>), la premi\u00e8re d\u00e9signation du chef du gouvernement est express\u00e9ment attribu\u00e9e au parti qui a gagn\u00e9 les \u00e9lections (article 89,). Mais contrairement \u00e0 toute attente, et en l\u2019absence d\u2019un juge constitutionnel, le chef de l\u2019Etat, au lieu d\u2019appliquer strictement la constitution, s\u2019est permis de d\u00e9signer une autre personnalit\u00e9 sous le pr\u00e9texte d\u2019\u00e9viter la formation d\u2019un pouvoir h\u00e9g\u00e9monique au profit de son propre parti, et de risquer ainsi de froisser le parti \u2018\u2019ennemi\u2019\u2019 avec lequel il a d\u00e9cid\u00e9 arbitrairement de faire alliance : un geste regrettable et de mauvais augure puisqu\u2019il a inaugur\u00e9 la nouvelle l\u00e9gislature par une inconstitutionnalit\u00e9 flagrante.<\/p>\n

    b- :<\/span> La deuxi\u00e8me originalit\u00e9 de notre syst\u00e8me constitutionnel porte sur la d\u00e9signation du successeur d\u2019un chef de gouvernement qui a \u00e9chou\u00e9 : selon l\u2019article 89, al. 3, le chef de l\u2019Etat r\u00e9cup\u00e8re ce pouvoir attribu\u00e9 au parti politique gagnant (article 89, al. 2) puisque c\u2019est \u00e0 lui que reviendra la libert\u00e9 de d\u00e9signer la personnalit\u00e9 qui lui<\/strong><\/span> semblerait \u2018\u2019la plus apte \u00e0 former le gouvernement\u2019\u2019<\/em> (article 89, al. 3). Plus, dans l\u2019exercice de ce pouvoir, le chef de l\u2019Etat n\u2019admet ni retard ni r\u00e9sistance de la part du Parlement \u00e0 son choix, puisque, pour abr\u00e9ger, il a le pouvoir de dissoudre ce parlement r\u00e9calcitrant et de lancer de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives (article 89, al<\/em>. 4).<\/p>\n

    C- 4 : Dans la mise en \u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire<\/strong><\/span><\/p>\n

    C\u2019est la question du pouvoir de disposer de l\u2019appareil administratif de l\u2019Etat qui se pose ici. Selon la Constitution, tout ce qui ne rel\u00e8ve pas explicitement du pouvoir l\u00e9gislatif, rel\u00e8vera automatiquement du pouvoir r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral (art. 65). Ainsi entendu, ce domaine est tr\u00e8s large. La Constitution a attribu\u00e9 ce pouvoir si \u00e9tendu au chef du gouvernement (art. 94), ce qui est naturel dans un r\u00e9gime parlementaire classique. Le m\u00eame article attribue \u00e0 ce dernier le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e individuelle. Mais ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 grignot\u00e9 au profit du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui dispose du pouvoir de nomination \u00e0 un certain nombre de hautes fonctions mentionn\u00e9es dans l\u2019article 78. M\u00eame si cet article renvoie \u00e0 une loi pour la d\u00e9signation de la liste de ces fonctions, le pouvoir pr\u00e9sidentiel de nomination et l\u2019influence politique qui en d\u00e9coule restent assez importants du fait de leur rang \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie des fonctions ex\u00e9cutives.\u00a0<\/p>\n

    C- 5 : La responsabilit\u00e9 gouvernementale<\/strong><\/span><\/p>\n

    Selon les articles 95 \u00e0 98 de la constitution, et comme c\u2019est le cas dans les r\u00e9gimes parlementaires classiques, le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le Pr\u00e9sident tunisien ne d\u00e9tient pas un tel pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du chef du gouvernement. Pour autant, il dispose d\u2019un droit de regard (indirect) sur lui puisque, selon l\u2019article 99, il a la capacit\u00e9 de demander au Parlement de se prononcer sur la confiance au gouvernement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de provoquer la chute de ce dernier et de le remplacer par une autre formation gouvernementale. De surcro\u00eet, si le Parlement ne vote pas la confiance au nouveau gouvernement, l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article 99 ouvre la possibilit\u00e9 (un peu lointaine et compliqu\u00e9e \u00e0 souhait !) pour le Pr\u00e9sident de p\u00e9naliser l\u2019indocilit\u00e9 du Parlement, lui-m\u00eame, en d\u00e9cidant sa dissolution. On est ainsi devant une situation rare selon laquelle le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9tient quasiment un pouvoir de vie et de mort, successivement, vis-\u00e0-vis du gouvernement et du Parlement \u00e0 la fois ! L\u2019actualit\u00e9 politique montre h\u00e9las qu\u2019une \u00e9ventuelle m\u00e9sentente entre le chef de l\u2019Etat et le chef du gouvernement qui ne pla\u00eet plus donne au premier la possibilit\u00e9 de susciter emb\u00fbches et obstacles dans le fonctionnement du gouvernement et de pousser ce dernier vers la porte de sortie. L\u2019actualit\u00e9 politique r\u00e9cente montre h\u00e9las que la manipulation de ce moyen de pression peut atteindre le niveau du grotesque.<\/p>\n

    D- Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le pouvoir judiciaire<\/h2>\n

    D-1 :<\/span> La fonction de juger, dans ses trois branches judicaire, administrative et financi\u00e8re, est attribu\u00e9e par la Constitution au pouvoir judiciaire, proclam\u00e9 ind\u00e9pendant autant institutionnellement qu\u2019individuellement (article 102). La Constitution attribue cependant au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en tant que chef de l\u2019Etat le privil\u00e8ge de nomination de ces magistrats par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, bien que \u2013 il est vrai\u2013 ce privil\u00e8ge soit temp\u00e9r\u00e9 par l\u2019intervention pr\u00e9alable du Haut conseil de la magistrature (article 106).<\/p>\n

    D-2 :<\/span> Une mention particuli\u00e8re doit \u00eatre faite au sujet de la nomination des membres de la Cour constitutionnelle : le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le pouvoir de nomination du tiers des membres de cette institution (article 118).\u00a0 Un autre privil\u00e8ge \u2013 et non des moindres \u2013 lui est aussi r\u00e9serv\u00e9. La nomination de \u2018\u2019ses\u2019\u2019 quatre candidats interviendra en derni\u00e8re \u00e9tape de ce processus, cette fois-ci. De toute \u00e9vidence, elle ne se fera pas sans la prise en consid\u00e9ration par le chef de l\u2019Etat des choix faits par le Parlement et par le Haut conseil de la magistrature, ce qui ne manquera pas de lui fournir l\u2019occasion ultime d\u2019exercer une profonde et durable influence sur l\u2019activit\u00e9 et les orientations de la future institution constitutionnelle. Du reste, il n\u2019est un secret pour personne que le blocage des premi\u00e8res \u00e9lections de ces hauts magistrats \u2013 qui dure depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 \u2013 est pr\u00e9cis\u00e9ment motiv\u00e9 par la crainte d\u2019un parti d\u00e9termin\u00e9 de voir le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique abuser de ce pouvoir de r\u00e9\u00e9quilibrer \u00e0 sa guise le pouvoir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la future cour supr\u00eame du pays.<\/p>\n

    *******\/\/*******<\/strong><\/p>\n

    Certains la consid\u00e8rent comme \u2018\u2019la meilleure Constitution du monde\u2019\u2019<\/em>, d\u2019autres veulent, au contraire, la tuer avant de l\u2019avoir mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve : en fait, la Constitution de 2014 \u00ab ne m\u00e9rite ni cet exc\u00e8s d\u2019honneur ni cette indignit\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n

    Nous avons, certes, signal\u00e9 au lendemain de l\u2019adoption de ce texte les insuffisances, les incoh\u00e9rences et les pi\u00e8ges de natures multiples qu\u2019il comporte et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y apporter mille modifications !<\/p>\n

    Pour autant, nous pensons que la plus grande sagesse ne doit pas consister \u00e0 jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l\u2019eau du bain<\/em>.<\/p>\n

    \u2026 A moins que la d\u00e9faillance ne soit pas directement imputable au texte actuel de la Constitution : dans ce cas, il faut admettre que, h\u00e9las !, avoir entre les mains m\u00eame un \u2018\u2019Stradivarius\u2019\u2019 n\u2019est pas suffisant pour pouvoir faire de la grande musique\u2026<\/p>\n

    Sadok Belaid<\/strong><\/p>\n

    Auteur:
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    (\u2018To Whom May be Concerned\u2019). A en croire certains lecteurs de la Constitution de 2014 \u2013 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en premier-, le chef de l\u2019Etat n\u2019aurait re\u00e7u que des pr\u00e9rogatives mineures, traditionnellement attribu\u00e9es \u00e0 son homologue dans un r\u00e9gime parlementaire classique, i. e. \u00ab l\u2019inauguration des chrysanth\u00e8mes \u00bb, ou presque ! Certains en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-23238","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23238"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23238\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23238"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}