{"id":23998,"date":"2019-03-25T05:25:37","date_gmt":"2019-03-25T09:25:37","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/suretes-mobilieres-une-reforme-qui-a-trop-tarde\/"},"modified":"2019-03-25T05:25:37","modified_gmt":"2019-03-25T09:25:37","slug":"suretes-mobilieres-une-reforme-qui-a-trop-tarde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/suretes-mobilieres-une-reforme-qui-a-trop-tarde\/","title":{"rendered":"S\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res : une r\u00e9forme qui a trop tard\u00e9"},"content":{"rendered":"

Dans le but d\u2019am\u00e9liorer le climat des affaires<\/strong>, le gouvernement vient de relancer le chantier de refonte du r\u00e9gime juridique des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. Cette r\u00e9forme, maintes fois report\u00e9e, est d\u2019une grande importance pour la facilitation de l\u2019acc\u00e8s au financement des entreprises qui peinent \u00e0 mobiliser les garanties en couverture des cr\u00e9dits bancaires.<\/p>\n

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L<\/span>e dernier Conseil du gouvernement a examin\u00e9 le projet de loi relative aux s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. La programmation de ce texte \u00e0 cette date n\u2019est pas anodine ; elle s\u2019explique par l\u2019approche du classement Doing Business<\/strong> au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que le gouvernement agit de la sorte.<\/span><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, il a soumis dans la pr\u00e9cipitation au Parlement le projet de refonte<\/strong> du livre V du Code de Commerce qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans un temps record, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la position du Maroc dans le fameux classement de la Banque Mondiale. C\u2019est dire l\u2019importance de ce rapport et la pression qu\u2019il exerce sur les gouvernements \u00e0 travers le monde pour op\u00e9rer les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires.<\/span><\/p>\n

Mais il faut dire que malgr\u00e9 son importance pour l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires, la r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res a trop train\u00e9. Programm\u00e9e dans le plan d\u2019action 2013 du Comit\u00e9 national de l\u2019environnement des affaires (CNEA), elle a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e pendant des ann\u00e9es sans raison apparemment valable \u00e0 part la lenteur des rouages administratifs. Sachant que le projet de texte a \u00e9t\u00e9 ficel\u00e9 dans tous ses aspects d\u00e8s 2014.<\/span><\/p>\n

Esp\u00e9rons que cette fois sera la bonne, car il est difficile pour le gouvernement d\u2019atteindre son objectif de faire figurer le Maroc dans le top 50 des pays disposant du meilleur cadre r\u00e9glementaire pour les investissements, \u00e0 l\u2019horizon 2021. Ceci pour la simple raison que notre pays est tr\u00e8s mal not\u00e9 sur l\u2019indicateur (obtention des pr\u00eats), en raison notamment de l\u2019indice relatif aux garanties qui a re\u00e7u la tr\u00e8s mauvaise note de 2\/12.<\/span><\/p>\n

Pourquoi notre r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 ? Disons-le clairement et sans h\u00e9sitation, il est totalement obsol\u00e8te car il appartient \u00e0 une autre \u00e9poque. A l\u2019\u00e8re des nouvelles technologies, nos banques sont condamn\u00e9es \u00e0 suivre des proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en bonne partie au d\u00e9but du si\u00e8cle dernier. En total d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, les textes en question ne n\u00e9cessitent pas seulement de petites retouches, mais une solution de rupture qui tient compte des bouleversements profonds qu\u2019a connus l\u2019activit\u00e9 bancaire sous l\u2019effet notamment des nouvelles technologies de l\u2019information.<\/span><\/p>\n

Quels sont les maux de notre r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res ? Ils sont nombreux, mais limitons-nous aux plus importants d\u2019entre eux. Tout d\u2019abord, il faut mentionner la multiplicit\u00e9 des textes r\u00e9gissant les garanties mobili\u00e8res \u00e0 tel point, que m\u00eame les professionnels du secteur bancaire trouvent de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e0 les cerner.<\/span><\/p>\n

En plus des dispositions du DOC portant sur le gage, il y a un nombre \u00e9lev\u00e9 de textes qui r\u00e9gissent chaque type de nantissement: nantissement des produits agricoles, nantissement du mat\u00e9riel et outillage d\u2019\u00e9quipement, nantissement de marchandises, nantissement du mat\u00e9riel roulant, nantissement des produits miniers, nantissement du fonds de commerce, nantissement de certains produits et mati\u00e8res, etc.).<\/span><\/p>\n

Un mode d\u00e9faillant<\/span><\/p>\n

Et au-del\u00e0 de la multiplicit\u00e9 des textes, tout le mode op\u00e9ratoire des garanties mobili\u00e8res est d\u00e9faillant, de la prise de la garantie jusqu\u2019\u00e0 sa radiation et \u00e9ventuellement sa mise en jeu en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur. Le r\u00e9sultat est que ces garanties ont perdu toute cr\u00e9dibilit\u00e9 aux yeux des banquiers, du fait qu\u2019elles ne procurent aucune s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de recouvrement des impay\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Que pr\u00e9voit le projet de r\u00e9forme du gouvernement pour sortir de cette situation ? Pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des Finances avec l\u2019appui d\u2019organisations financi\u00e8res internationales (BERD, SFI et Fonds Mon\u00e9taire Arabe), le projet de loi est innovateur sur diff\u00e9rents points qui touchent tout le cycle de vie des garanties mobili\u00e8res ; de leur constitution jusqu\u2019\u00e0 leur radiation. Dans le but de simplifier le syst\u00e8me, le projet de loi pr\u00e9voit un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res qui viendrait remplacer l\u2019actuel syst\u00e8me constitu\u00e9 de plusieurs r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques portant chacun sur une cat\u00e9gorie de biens meubles. L\u2019emprunteur aura ainsi la possibilit\u00e9 de \u00abconsentir des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res sur tous ses biens, y compris ceux qui sont utiles \u00e0 son activit\u00e9 et ceux dont la d\u00e9possession est mat\u00e9riellement impossible comme les biens incorporels\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Le projet de texte pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de repr\u00e9sentation des bailleurs de fonds \u00e0 travers l\u2019introduction du statut d\u2019 \u00abAgent des s\u00fbret\u00e9s\u00bb,<\/em> dont le r\u00f4le est d\u2019assurer la gestion des s\u00fbret\u00e9s, de leur mise en place jusqu\u2019\u00e0 leur radiation. Ce m\u00e9canisme qui serait int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me juridique marocain pour la premi\u00e8re fois, a pour but de faciliter les financements consortiaux par des pools bancaires.<\/span><\/p>\n

Et pour mettre fin aux diff\u00e9rents registres de nantissement tenus par les tribunaux dans des conditions archa\u00efques ne r\u00e9pondant ni aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 ni \u00e0 la transparence, le projet pr\u00e9voit l\u2019unification de ces registres \u00e0 travers l\u2019institution d\u2019un Registre National<\/strong> des Nantissements qui fonctionnera de mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/span><\/p>\n

La mise en place de ce registre pr\u00e9sente de nombreux avantages en termes de transparence, d\u2019accessibilit\u00e9, de d\u00e9lai et de co\u00fbt. Les d\u00e9lais de mise en place des lignes de financement seront ainsi sensiblement r\u00e9duits du fait que les inscriptions des garanties ne n\u00e9cessiteront plus des d\u00e9placements dans les services des communes et des tribunaux.<\/span><\/p>\n

Un autre apport du projet et qui est de nature \u00e0 renforcer l\u2019int\u00e9r\u00eat des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res ; il concerne les conditions de leur mise en jeu en cas de non-paiement des cr\u00e9dits par l\u2019emprunteur. Le r\u00e9gime actuel impose le passage par les tribunaux pour la vente des biens donn\u00e9s en garantie. La pratique a d\u00e9montr\u00e9 que cette proc\u00e9dure est pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fois du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur ; les prix de vente sont souvent, pour diff\u00e9rentes raisons, tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de la valeur r\u00e9elle des biens. Tout en gardant la vente judiciaire, le projet de r\u00e9forme autorise le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vente des biens donn\u00e9s en garantie sans recourir \u00e0 la justice.<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
Le meilleur de la r\u00e9daction s\u00e9lectionn\u00e9 par Challenge :<\/p>\n<\/div>\n<\/fieldset>\n<\/div>\n

Auteur: Abdelhafid Chentouf
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