![\"Protection](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/lina-fassi-fihri-protection-des-donne%CC%81es-personnelles.jpg?x29840\")
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Entretien avec Me Lina Fassi Fihri, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/em><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Depuis 2009, le Maroc a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 selon le texte de loi n\u00b0 09-08 et une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, la Commission nationale de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (CNDP), pour r\u00e9gir le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/em><\/p>\n Depuis le mois de mai 2018 est entr\u00e9 en vigueur le\u00a0<\/em>r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) qui s\u2019applique, dans certains cas, en dehors de l\u2019UE et par cons\u00e9quent \u00e0 certaines entreprises marocaines. Dans cette interview, Me Lina Fassi Fihri revient sur la d\u00e9finition m\u00eame de ces donn\u00e9es car certains amalgames\u00a0<\/em>subsistent, les enjeux et les engagements des entreprises en la mati\u00e8re.<\/em><\/p>\n<\/div>\n ALM: Pouvez-vous nous d\u00e9finir au pr\u00e9alable la protection des donn\u00e9es personnelles?<\/strong><\/span><\/p>\n Me Lina Fassi-Fihri :<\/strong> Pour simplifier, il s\u2019agit de l\u2019encadrement juridique de l\u2019utilisation ou du traitement des donn\u00e9es personnelles d\u2019une personne physique. Le traitement de donn\u00e9es renvoie \u00e0 la simple consultation sur une plate-forme, ou \u00e0 la collecte dans un fichier ou au transfert. Et pour rappel, des donn\u00e9es personnelles sont toutes les informations qui permettent d\u2019identifier une personne physique, aussi bien son nom que son adresse email, son num\u00e9ro de carte nationale, ses donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation\u2026Les d\u00e9finitions quant \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles demeurent larges. La protection des donn\u00e9es personnelles ne vise pas l\u2019interdiction de leur utilisation mais elle a pour objectif d\u2019imposer le respect des r\u00e8gles prot\u00e9geant les individus, \u00e0 travers leur consentement et la s\u00e9curisation des op\u00e9rations pour que leurs donn\u00e9es ne soient pas utilis\u00e9es \u00e0 mauvais escient.<\/span><\/p>\n Quelles sont les entreprises les plus concern\u00e9es? Les patrons\u00a0<\/span> marocains sont-ils conscients des enjeux?<\/strong><\/span><\/p>\n Toutes les entreprises sont concern\u00e9es puisque la loi n\u00b0 09-08 s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 toutes. Toutes les entreprises ont normalement un fichier client, collectent les donn\u00e9es relatives \u00e0 leur personnel, etc. Or, ces traitements doivent faire l\u2019objet de d\u00e9claration ou d\u2019autorisation aupr\u00e8s de la CNDP. S\u2019agissant du r\u00e8glement europ\u00e9en, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es sont celles qui commercialisent des biens ou des services \u00e0 des r\u00e9sidents dans l\u2019Union europ\u00e9enne ou encore celles qui sont sous-traitantes d\u2019entreprises bas\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Sont donc vis\u00e9es principalement les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9voluent dans l\u2019offshoring, \u00e0 savoir les centres d\u2019appels, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019ing\u00e9nierie informatique ou encore celles qui sous-traitent la paie. Hormis les grands groupes ou les filiales de multinationales, peu de dirigeants d\u2019entreprises marocaines savent de quoi il s\u2019agit et se sont inqui\u00e9t\u00e9s de leur mise en conformit\u00e9. Pourtant, il s\u2019agit d\u2019une opportunit\u00e9 r\u00e9elle de communiquer positivement, \u00e0 l\u2019instar des actions Responsabilit\u00e9 sociale d\u2019entreprise et surtout de ne pas perdre de parts de march\u00e9 si leurs donneurs d\u2019ordre sont europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n Quelles sont alors vos recommandations pour que les entreprises \u00e9vitent des sanctions en respectant ce dispositif l\u00e9gal ?<\/strong><\/span><\/p>\n Les sanctions peuvent \u00eatre importantes, notamment s\u2019agissant du r\u00e8glement europ\u00e9en. Elles peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros, soit 4 % du chiffre d\u2019affaires mondial. Si les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sont encore dans une phase de sensibilisation, les sanctions, ou en tout cas les mises en demeure, vont finir par arriver, y compris au Maroc. Ma recommandation serait de faire donc un audit de son activit\u00e9 au regard de la loi marocaine mais aussi du r\u00e8glement europ\u00e9en et d\u2019impl\u00e9menter les recommandations issues de cet audit dans un plan de conformit\u00e9. Ce plan devra comprendre aussi bien les mesures de s\u00e9curit\u00e9 informatique que la modification de la documentation (contrat du personnel, contrat avec ses clients, charte, police\u2026) que l\u2019organisation elle-m\u00eame (atelier de formation, la mise en place de proc\u00e9dure d\u2019alerte, l\u2019identification d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, etc.).<\/span><\/p>\n Qu\u2019est-ce qui peut d\u00e9clencher une consultation d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine ?<\/strong><\/span><\/p>\n Dans l\u2019urgence, une consultation d\u2019un avocat peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par une mise en demeure re\u00e7ue d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou bien par un contrat \u00e0 revoir avec l\u2019un de ses clients qui souhaite s\u2019assurer que la soci\u00e9t\u00e9 est conforme \u00e0 cette r\u00e8glementation. Il arrive, \u00e9galement, que ce soit une demande du groupe auquel la soci\u00e9t\u00e9 marocaine est affili\u00e9e ou encore tout simplement une prise de conscience de la direction qui souhaite se mettre en conformit\u00e9 pour conserver ses clients et exercer son activit\u00e9 dans le respect de la loi.<\/span><\/p>\n Quels sont les moyens de sensibilisation des entreprises ?<\/strong><\/span><\/p>\n La CNDP et certaines f\u00e9d\u00e9rations professionnelles telles que l\u2019APEBI font un travail de sensibilisation important, il faut que ces actions se poursuivent et aussi que les consommateurs soient inform\u00e9s de leurs droits et les r\u00e9clament. C\u2019est s\u00fbrement aussi par ce biais que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques r\u00e9agiront.<\/span><\/p>\n Bio Express Ma\u00eetre Lina Fassi Fihri<\/strong><\/span><\/p>\n Avocate au Barreau de Paris depuis 2006, Ma\u00eetre Lina Fassi Fihri a travaill\u00e9 \u00e0 Paris au sein d\u2019un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 dans la restructuration d\u2019entreprise. Apr\u00e8s une exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur public au Maroc, elle s\u2019associe, en 2012, au bureau de Casablanca du cabinet d\u2019avocats LPA CGR, nouveau nom de Lef\u00e8vre Pelletier & Associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n Elle est sp\u00e9cialis\u00e9e en droit des soci\u00e9t\u00e9s, droit social et en protection des donn\u00e9es personnelles. En novembre 2018, elle obtient un dipl\u00f4me universitaire pour devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\n