{"id":24559,"date":"2019-03-27T19:00:00","date_gmt":"2019-03-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/application-de-larticle-102-ce-que-dit-la-constitution\/"},"modified":"2019-03-27T19:00:00","modified_gmt":"2019-03-27T23:00:00","slug":"application-de-larticle-102-ce-que-dit-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/application-de-larticle-102-ce-que-dit-la-constitution\/","title":{"rendered":"Application de l\u2019article 102 : Ce que dit la Constitution"},"content":{"rendered":"

L’article 102 de la Constitution, cit\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral de corps d’Arm\u00e9e, Ahmed Ga\u00efd Salah, vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d’\u00c9tat-major de l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP), comme renfermant la solution de sortie de la crise politique que traverse l’Alg\u00e9rie, d\u00e9taille les proc\u00e9dures suivant l’\u00e9tablissement de l’emp\u00eachement qui rend impossible l’exercice par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ses missions.<\/strong><\/p>\n

Il stipule que lorsque le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses missions, \u00able Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de cet emp\u00eachement par tous les moyens appropri\u00e9s, propose, \u00e0 l’unanimit\u00e9, au Parlement de d\u00e9clarer l’\u00e9tat d’emp\u00eachement\u00bb.
Dans ce contexte, le Parlement si\u00e9geant en chambres r\u00e9unies d\u00e9clare l’\u00e9tat d’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres et charge de l’int\u00e9rim du Chef de l’Etat, pour une p\u00e9riode maximale de quarante-cinq jours, le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation. En cas de continuation de l’emp\u00eachement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de quarante cinq jours, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration de vacance par d\u00e9mission de plein droit.
En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit et constate la vacance d\u00e9finitive de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Le Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une dur\u00e9e de quatre-vingt-dix jours au maximum, au cours de laquelle des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles sont organis\u00e9es, sachant que le Chef de l’Etat, ainsi d\u00e9sign\u00e9, ne peut pas \u00eatre candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
L’article suscit\u00e9 \u00e9voque \u00e9galement qu’en cas de conjonction de la d\u00e9mission ou du d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la vacance de la r\u00e9sidence du Conseil de la Nation, pour quelle que cause que ce soit, le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat. Dans ce m\u00eame contexte, l’article 104 de la Constitution \u00e9voque, \u00e9galement, certains aspects li\u00e9s au cas d’emp\u00eachement, \u00e0 savoir que le Gouvernement en fonction au moment de l’emp\u00eachement, du d\u00e9c\u00e8s ou de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ne peut \u00eatre d\u00e9mis ou remani\u00e9 jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en fonction du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Toute une batterie de mesures pr\u00e9vues\u00a0 par le l\u00e9gislateur pour assurer\u00a0 la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

Le m\u00eame article affirme \u00e9galement que durant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues aux articles 102 et 103 de la Constitution, il ne peut \u00eatre fait application des dispositions relatives aux pouvoirs et pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9s au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
Ces dispositions concernent le \u00abdroit de gr\u00e2ce, la remise ou la commutation de peine, et la saisine du peuple sur toute question d’importance nationale, par voie de r\u00e9f\u00e9rendum\u00bb, comme stipul\u00e9 dans les alin\u00e9as 7 et 8 de l’article 91 de la Constitution. Ces dispositions concernent aussi, la nomination des membres du Gouvernement (article 93).
Il ne sera \u00e9galement pas question de l\u00e9gif\u00e9rer, comme stipul\u00e9 dans l’article 142, en cas de vacance de l’Assembl\u00e9e populaire (APN) ou durant les vacances parlementaires, ni de d\u00e9cider de la dissolution de l’APN ou de l’organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es (article 147). Les dispositions concernent, en outre, l’acceptation de la d\u00e9mission du Gouvernement et la r\u00e9vision constitutionnelle. Durant ladite p\u00e9riode, les dispositions ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es comprennent le droit de promulguer directement la loi portant r\u00e9vision constitutionnelle sans la soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum populaire si elle obtient les trois-quarts des voix des membres des deux chambres du Parlement.
Selon l’article 211, les trois-quarts des membres des deux chambres du Parlement r\u00e9unis ensemble, peuvent proposer une r\u00e9vision constitutionnelle et la pr\u00e9senter au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui peut la soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, si son approbation est obtenue, elle est promulgu\u00e9e. Cet article sera \u00e9galement inapplicable durant cette p\u00e9riode, au m\u00eame titre que les articles 105, 107, 108, 109 et 111.
L’article 105 stipule que \u00able Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cr\u00e8te l’\u00e9tat d’urgence et l’\u00e9tat de si\u00e8ge pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et prend toutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de la situation\u00bb Selon l’article 107 \u00abLorsque le pays est menac\u00e9 d’un p\u00e9ril imminent dans ses institutions, dans son ind\u00e9pendance ou dans son int\u00e9grit\u00e9 territoriale, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cr\u00e8te l’\u00e9tat d’exception\u00bb.
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cr\u00e8te, selon l’article 108, la mobilisation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des ministres. L’article 109 pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut d\u00e9clarer la guerre en cas d’agression effective ou imminente. Il signe, selon l’article 111, les accords d’armistice et les trait\u00e9s de paix. \u00a0\u00a0\u00a0
Salima Ettouahria<\/strong><\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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L’article 102 de la Constitution, cit\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral de corps d’Arm\u00e9e, Ahmed Ga\u00efd Salah, vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d’\u00c9tat-major de l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP), comme renfermant la solution de sortie de la crise politique que traverse l’Alg\u00e9rie, d\u00e9taille les proc\u00e9dures suivant l’\u00e9tablissement de l’emp\u00eachement qui rend impossible l’exercice par le Pr\u00e9sident de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1744,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-24559","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24559","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1744"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24559"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24559\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24559"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}