Nombre d\u2019experts et de sp\u00e9cialistes en droit constitutionnel ont r\u00e9agi \u00e0 la solution pr\u00e9conis\u00e9e, mardi, par le vice-ministre de la D\u00e9fense nationale, chef d\u2019Etat-major de l\u2019Arm\u00e9e nationale populaire (ANP), M. Ahmed Ga\u00efd Salah. Une solution qui consiste en l\u2019application de l\u2019article 102 de la Constitution. Ces sp\u00e9cialistes soutiennent que l\u2019application de cet article enclenchant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est, en fait, \u00abla seule alternative pour pr\u00e9server la stabilit\u00e9 du pays\u00bb.
Selon Mme Fatiha Benabbou, professeure en droit constitutionnel, cette proposition de mettre en \u0153uvre l’article 102 de la Constitution tend \u00e0 apporter une \u00absolution constitutionnelle\u00bb \u00e0 la crise politique actuelle et \u00e0 \u00abpr\u00e9server la stabilit\u00e9 du pays et l’unit\u00e9 nationale\u00bb. \u00abLa sauvegarde du pays, sa stabilit\u00e9 et son unit\u00e9 nationale sont plus importantes que toute autre chose\u00bb, met en exergue Mme Benabbou qui estime \u00abdangereux\u00bb de s’embarquer dans la conjoncture actuelle dans de \u00abnouvelles aventures\u00bb, citant notamment dans ce contexte l’appel \u00e0 une assembl\u00e9e constituante. Mme Benabbou a ajout\u00e9 qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat du peuple, \u00abdu moins dans la phase actuelle\u00bb, pr\u00e9cise-t-elle, d’accepter la proposition du g\u00e9n\u00e9ral major Ga\u00efd Salah.
Autre professeur en droit constitutionnel sollicit\u00e9 par la presse nationale aux fins de s\u2019exprimer sur la question, M. Walid Laggoune, a lui aussi mis en avant que l’application de l’article 102 de la Loi fondamentale, enclenchant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est \u00abla seule alternative et le seul instrument juridique et constitutionnel qui existent pour \u00e9viter une situation en dehors du cadre constitutionnel\u00bb.
Dans ses d\u00e9clarations \u00e0 la presse, le Pr Laggoune, a exprim\u00e9 sa satisfaction que l’Arm\u00e9e nationale populaire (ANP) se soit prononc\u00e9e \u00aben faveur de l’expression populaire\u00bb. Il s\u2019est r\u00e9joui \u00e9galement \u00abqu’on soit revenu au texte de la Constitution avant le 28 avril, date de l’expiration du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice\u00bb.
Poursuivant ses propos, cet universitaire expert notera qu’il appartient maintenant au pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel de d\u00e9clarer l’\u00e9tat d’emp\u00eachement, et ce, conform\u00e9ment aux pr\u00e9rogatives que lui conf\u00e8re la Constitution en la mati\u00e8re.
Le professeur Laggoune \u2014et tout en insistant sur le fait que le respect de la Constitution est, depuis cinq vendredis de manifestations une revendication constante du peuple, exprim\u00e9e notamment par les magistrats et les avocats\u2014 a affirm\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi fondamentale du pays, le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation assurera l’int\u00e9rim dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, une fois que l’\u00e9tat d’emp\u00eachement soit d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel et valid\u00e9 par le Parlement par la majorit\u00e9 des deux tiers.<\/p>\n
Les dispositions de l\u2019article 102<\/strong><\/p>\n Pour rappel, les dispositions de l\u2019article 102 soulignent notamment que lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilit\u00e9 totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de cet emp\u00eachement par tous moyens appropri\u00e9s, propose, \u00e0 l’unanimit\u00e9, au Parlement de d\u00e9clarer l’\u00e9tat d’emp\u00eachement.
Le Parlement si\u00e9geant en chambres r\u00e9unies d\u00e9clare l’\u00e9tat d’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres et charge de l’int\u00e9rim du Chef de l’Etat, pour une p\u00e9riode maximale de quarante cinq jours, le Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation, qui exerce ses pr\u00e9rogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution. Il est \u00e9galement relev\u00e9 qu\u2019en cas de continuation de l’emp\u00eachement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de quarante-cinq\u00a0 jours, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration de vacance par d\u00e9mission de plein droit. Autre cas de figure et en cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit et constate la vacance d\u00e9finitive de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
Il communique imm\u00e9diatement l’acte de d\u00e9claration de vacance d\u00e9finitive au Parlement qui se r\u00e9unit de plein droit. L\u2019article 102 de la Constitution souligne que le pr\u00e9sident du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une dur\u00e9e de quatre-vingt-dix jours au maximum, au cours de laquelle des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles sont organis\u00e9es.
Le m\u00eame texte pr\u00e9cise que le Chef de l’Etat, ainsi d\u00e9sign\u00e9, ne peut \u00eatre candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
En cas de conjonction de la d\u00e9mission ou du d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la vacance de la Pr\u00e9sidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit et constate \u00e0 l’unanimit\u00e9 la vacance d\u00e9finitive de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et l’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident du Conseil de la Nation.
Dans ce cas, le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat. Cela dit, il ne peut \u00eatre candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
A retenir, par ailleurs, que l\u2019article 104 auquel renvoie l\u2019article 102 dans ses dispositions, stipule que le Gouvernement en fonction au moment de l’emp\u00eachement, du d\u00e9c\u00e8s ou de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ne peut \u00eatre d\u00e9mis ou remani\u00e9 jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en fonction du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
L\u2019article 104 rel\u00e8ve \u00e9galement que \u00abdans le cas o\u00f9 le Premier ministre en fonction, est candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il d\u00e9missionne de plein droit\u00bb et que \u00abla fonction de Premier ministre est assum\u00e9e par un autre membre du Gouvernement d\u00e9sign\u00e9 par le Chef de l’Etat\u00bb.
\u00a0\u00a0 \u00a0Soraya Guemmouri<\/strong>
\u00a0<\/p>\n