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La Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris (France), a tranch\u00e9 en faveur de l\u2019Etat du Burkina Faso, sur l\u2019affaire qui l\u2019opposait au groupe TIMIS International \u00e0 travers ses filiales, les Soci\u00e9t\u00e9s de droit burkinab\u00e8, Pan African Minerals Burkina Faso, Pan African Tambao et la soci\u00e9t\u00e9 Pan African Burkina cr\u00e9\u00e9e aux \u00eeles Ca\u00efman. Cette d\u00e9cision met fin au contrat de Partenariat public priv\u00e9 (PPP) entre Pan African Burkina de l\u2019homme d\u2019affaires australo-roumain Franck Timis et l\u2019Etat burkinab\u00e8. La Cour rejette les demandes d\u2019indemnisation des soci\u00e9t\u00e9s Pan African minerals, condamne les soci\u00e9t\u00e9s demanderesses \u00e0 rembourser au Burkina Faso les frais engag\u00e9s dans cette proc\u00e9dure arbitrale. Trois cabinets d\u2019avocats ont d\u00e9fendu l\u2019Etat burkinab\u00e8. Il s\u2019agit du cabinet SCPA Kam et Som\u00e9 du Burkina Faso, des cabinets parisiens Kevin Grossman et Clay Arbitration office. Pour comprendre les implications de cette d\u00e9cision, nous avons rencontr\u00e9, le 22 mars 2019, Me Guy Herv\u00e9 Kam, l\u2019un des conseils du Burkina.<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab Le Pays \u00bb : Comment vous sentez-vous, en tant que l\u2019un des avocats qui ont permis au Burkina de remporter cette bataille judiciaire ?<\/strong><\/p>\n Me Guy Herv\u00e9 Kam : Permettez-moi d\u2019abord de vous remercier d\u2019\u00eatre venu \u00e0 nous au sujet de cette affaire importante pour notre pays. Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question, je dirais que c\u2019est d\u2019abord une tr\u00e8s grande joie. Une grande joie en tant que Burkinab\u00e8 de voir que notre pays sauve ainsi la mine de Tambao. C\u2019est ensuite une fiert\u00e9 l\u00e9gitime en tant qu\u2019avocat d\u2019avoir fait partie de cette \u00e9quipe de d\u00e9fense de l\u2019Etat du Burkina Faso dans cette affaire. Je dois pr\u00e9ciser que nous \u00e9tions trois cabinets d\u2019avocats, la SCPA Kam et Som\u00e9 du Burkina, le cabinet Kevin Grossman et le cabinet Clay Arbitration office qui sont des cabinets parisiens. C\u2019est enfin un soulagement dans la mesure o\u00f9 lorsque nous prenions ce dossier, il n\u2019y avait pas grand monde qui vendait cher la peau du Burkina Faso. Au contraire, l\u2019opinion la plus rependue \u00e9tait que le dossier \u00e9tait totalement pourri. Mais nous y avons cru et au bout d\u2019une longue proc\u00e9dure, nous avons r\u00e9ussi \u00e0 montrer que le Burkina avait le droit de rompre r\u00e9guli\u00e8rement ce contrat. C\u2019est ce que nous avons fait et notre point de vue a prosp\u00e9r\u00e9. Nous sommes d\u2019autant plus heureux et fiers qu\u2019il n\u2019est pas fr\u00e9quent de voir, en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international, les Etats africains gagner. Oui, sans fausse modestie, compte tenu de l\u2019enjeu tr\u00e8s important de ce litige, de sa tr\u00e8s grande complexit\u00e9 et des risques encourus par notre pays, il y a des raisons d\u2019\u00eatre heureux et fier d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 quelque chose de formidable pour le Burkina Faso.<\/em><\/p>\n Pouvez-vous nous faire la gen\u00e8se de cette affaire ?<\/strong><\/p>\n Vous le savez sans doute, la mine de Tambao dont le mangan\u00e8se est d\u2019une tr\u00e8s grande quantit\u00e9, d\u2019une tr\u00e8s bonne qualit\u00e9 et d\u2019une tr\u00e8s forte teneur, a fait l\u2019objet de beaucoup de convoitises jusqu\u2019en 2012 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Pan African Burkina dans des conditions douteuses qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire en septembre 2016. Mais tant que le r\u00e9gime Compaor\u00e9 \u00e9tait en place, il n\u2019y avait rien \u00e0 voir. Le contentieux est n\u00e9 parce qu\u2019apr\u00e8s l\u2019insurrection et la chute du r\u00e9gime Compaor\u00e9, les conditions contractuelles, frauduleusement arr\u00eat\u00e9es, ne pouvaient plus continuer. Alors quand le rapport de l\u2019enqu\u00eate parlementaire de la commission de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la mine a \u00e9pingl\u00e9 le cas de la mine de mangan\u00e8se de Tambao, Pan African Burkina n\u2019a pas support\u00e9 et a pris les devants pour attraire le Burkina Faso en justice. Elle et ses soci\u00e9t\u00e9s soeurs souhaitaient voir notre pays condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats exorbitants, mais aussi obtenir de pouvoir continuer \u00e0 exploiter la mine. Voil\u00e0 un peu sommairement la gen\u00e8se du contentieux. Etant entendu que nous sommes dans un arbitrage qui est confidentiel, nous ne pouvons pas aller plus loin.<\/em><\/p>\n Comment peut-on expliquer ce que c\u2019est qu\u2019une Cour d\u2019arbitrage aux profanes ?<\/strong><\/p>\n Pour faire simple, l\u2019arbitrage est une justice priv\u00e9e qu\u2019on peut comprendre en faisant un rapprochement avec la Justice \u00e9tatique. Dans chaque pays, il y a une institution judiciaire dont les acteurs sont des agents publics pay\u00e9s par l\u2019Etat et qui tranchent les litiges entre particuliers et entre particuliers et l\u2019Etat. A c\u00f4t\u00e9 de cette Justice \u00e9tatique, il y a aussi une justice priv\u00e9e dans laquelle les parties choisissent des personnes pour juger leur affaire. Les arbitres tranchent les litiges comme des juges \u00e9tatiques, sauf qu\u2019ils ne sont pas pay\u00e9s par l\u2019Etat et ne sont pas institu\u00e9s par lui. Ils sont ind\u00e9pendants. En g\u00e9n\u00e9ral, en mati\u00e8re de commerce international et d\u2019investissement transnational, les entreprises, surtout les grandes, pr\u00e9f\u00e8rent l\u2019arbitrage international. Cela se comprend ais\u00e9ment parce que les entreprises qui viennent dans un pays, ne font pas forc\u00e9ment confiance \u00e0 la Justice de ce pays et le pays d\u2019accueil aussi ne fait pas confiance \u00e0 la Justice du pays d\u2019origine de l\u2019entreprise. La solution, dans ce cas, consiste donc \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une justice priv\u00e9e qui est compos\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement de personnes comp\u00e9tentes sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine en question pour juger. Comme c\u2019est une justice priv\u00e9e, ce sont les parties qui les payent.<\/em><\/p>\n Si vous avez remport\u00e9 la bataille, c\u2019est qu\u2019il y a eu des failles que vous avez exploit\u00e9es. Pouvez-vous nous en parler ?<\/strong><\/p>\n C\u2019est vrai que dans une proc\u00e9dure contentieuse, l\u2019on exploite toujours les failles de l\u2019adversaire. Des failles, le dossier des demanderesses en avait certainement. Mais nous avons plut\u00f4t travaill\u00e9 sur ce que nous consid\u00e9rions comme les forces pour le Burkina Faso, \u00e0 savoir la question de la bonne ex\u00e9cution du contrat par les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat PPP. Quand on voit la d\u00e9cision, on se rend compte que nous avons pu emporter la conviction du tribunal arbitral.<\/em><\/p>\n Vous parlez de conditions douteuses d\u2019octroi du contrat. Pouvez-vous nous en parler davantage ?<\/strong><\/p>\n En tant qu\u2019avocat, nous avons pris ces informations avec la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire. Ce rapport qui a \u00e9t\u00e9 rendu public, estimait que Pan African Minerals ne remplissait pas toutes les conditions pour se voir attribuer la mine. C\u2019est ce que la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire disait et cela \u00e9tait connu de tous. La commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, sur ce point, avait fait un travail de d\u00e9blayage qui \u00e9tait int\u00e9ressant et sur ce travail, nous nous sommes appuy\u00e9s m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas sur cela que la d\u00e9cision allait se jouer. Mais les \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient tellement li\u00e9s que nous avions de bonnes raisons de penser que lorsque nous allions dans le contentieux, les chances de gagner \u00e9taient partag\u00e9es. Contrairement \u00e0 ce que l\u2019opinion pr\u00e9sentait, m\u00eame certains avocats ont dit publiquement que l\u2019Etat du Burkina n\u2019avait aucune chance de l’emporter dans ce dossier. Mais nous avions la conviction que du point de vue juridique, les chances de l\u2019Etat burkinab\u00e8 \u00e9taient plus fortes que ce qu\u2019on pouvait penser.<\/em><\/p>\n Quelles sont les implications de ce verdict en faveur du Burkina ?<\/strong><\/p>\n Aujourd\u2019hui, avec ce verdict, il n\u2019y a plus de PPP entre l\u2019Etat du Burkina Faso et Pan african. Avec ce verdict, l\u2019Etat a repris tous ses droits sur la mine de mangan\u00e8se de Tambao. Il lui appartient maintenant de choisir la meilleure forme pour exploiter cette mine qui fait l\u2019objet de convoitises \u00e0 travers le monde. Donc, plus de litige sur Tambao, en tout cas, en ce qui concerne Pan african, parce que l\u2019on sait qu\u2019il y avait un contentieux avec les pr\u00e9c\u00e9dents investisseurs sur la mine de Tambao, que cela avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par voie de transaction par le r\u00e9gime d\u00e9chu et que le Burkina, malheureusement, en raison de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat, est en train de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Mais aujourd\u2019hui, la mine est libre par l\u2019effet de la derni\u00e8re d\u00e9cision et le Burkina peut octroyer la mine \u00e0 d\u2019autres investisseurs pour \u00eatre exploit\u00e9e autrement.<\/em><\/p>\n Combien de F CFA le Burkina a-t-il perdus dans cette affaire ?<\/strong><\/p>\n C\u2019est difficile de le dire parce que je sais que les dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont en train d\u2019\u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, sont de l\u2019ordre 8 milliards de F CFA. Je n\u2019ai pas en t\u00eate tout ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 depuis les multiples attributions, retraits et r\u00e9attribution de la mine de Tambao. Ce que je sais et qui me para\u00eet \u00eatre le plus important et qu\u2019il faut retenir, c\u2019est qu\u2019au moins, aujourd\u2019hui, le Burkina sort de sa relation avec Pan Africain sans laisser de plumes. Non seulement le Burkina ne paie aucune condamnation, mais aussi et surtout, la d\u00e9cision condamne les soci\u00e9t\u00e9s de M. Timis \u00e0 lui rembourser les frais d\u2019arbitrage ainsi que 50 % des autres d\u00e9penses faites par le Burkina dans le cadre de ce contentieux. C\u2019est sur cela que nous avons travaill\u00e9 et c\u2019est ce qu\u2019il faut retenir. Dans l\u2019histoire de ce dossier, il y a eu tellement de choses que pour nous, la priorit\u00e9 \u00e9tait de sortir le Burkina d\u2019une relation dont il ne pouvait rien attendre de bon. Ce qui fut fait.<\/em><\/p>\n Peut-on dire que ce feuilleton judiciaire a connu d\u00e9finitivement son \u00e9pilogue ?<\/strong><\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, je suis m\u00e9fiant sur ces questions. Je dis toujours aux clients, quand ils me demandent de tout faire pour \u00e9viter les contentieux, qu\u2019on ne peut jamais \u00e9viter un contentieux. On peut seulement prendre des dispositions pour minimiser au maximum les risques en cas de contentieux. Cette r\u00e9serve faite, je ne vois pas comment cette affaire peut encore rebondir. Je crois pouvoir dire qu\u2019\u00e0 partir de cette d\u00e9cision, l\u2019Etat est totalement s\u00e9curis\u00e9.<\/em><\/p>\n En tant qu\u2019avocat, quelles pr\u00e9cautions le Burkina doit-il prendre pour \u00e9viter de telles situations ?<\/strong><\/p>\n Notre pays vient de sortir d\u2019une situation tr\u00e8s critique. Ce que je peux dire, c\u2019est que la mani\u00e8re dont le Burkina est sorti de cette situation, doit forger un seul d\u00e9fi. Celui de faire en sorte qu\u2019il n\u2019y ait pas de contentieux risqu\u00e9 sur la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019attribution de cette mine. Cela veut dire que dans la nouvelle attribution et dans la nouvelle gestion de la mine, le Burkina doit prendre toutes les mesures pour \u00eatre s\u00e9curis\u00e9.<\/em><\/p>\n Quelles le\u00e7ons peut-on tirer de cette affaire ?<\/strong><\/p>\n Je pense que la le\u00e7on essentielle que l\u2019on peut tirer de cette affaire, c\u2019est que nous avons un Etat. Nous avons un Etat que nous critiquons, mais nous avons un Etat. Ce qui est diff\u00e9rent des situations o\u00f9 tout se passe comme s\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019Etat. Pour pouvoir organiser la d\u00e9fense de l\u2019Etat, nous rencontrions des fonctionnaires d\u00e9vou\u00e9s, engag\u00e9s, qui n\u2019ont menag\u00e9 aucun effort pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes nos demandes d\u2019informations. C\u2019est la preuve que pour autant que les Burkinab\u00e8 se mettent au travail, on peut sortir notre pays des situations de d\u00e9fis. C\u2019est cela la le\u00e7on, \u00e0 c\u0153ur vaillant, rien d\u2019impossible.<\/em><\/p>\n Vous avez d\u00e9fendu l\u2019Etat burkinab\u00e8 aupr\u00e8s des tribunaux internationaux plus d\u2019une fois. D\u2019aucuns estiment que les choses ne se sont pas toujours faites dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Qu\u2019en dites-vous ?<\/strong><\/p>\n Je ne comprends pas la question.<\/em><\/p>\n Pour ce qui concerne le cas du dossier du CDP contre l\u2019Etat burkinab\u00e8, l\u00e0 aussi, il y avait un contrat avec l\u2019Etat, et notre cabinet n\u2019\u00e9tait pas le seul qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour d\u00e9fendre ce dossier<\/strong><\/p>\n Avant cette affaire, vous avez d\u00e9fendu l\u2019Etat burkinab\u00e8 dans l\u2019affaire qui l\u2019opposait au Congr\u00e8s pour la d\u00e9mocratie et le progr\u00e8s (CDP) \u00e0 la Cour de justice de la CEDEAO. D\u2019aucuns estiment que les choses ne se sont pas toujours faites dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Qu\u2019en dites-vous ?<\/strong><\/p>\n Je dois dire que moi, je suis un avocat. Si un client me fait appel, je r\u00e9ponds favorablement ou d\u00e9favorablement. Mais je r\u00e9ponds tout simplement en fonction de ce que ma conscience me dit, en fonction de mon ressenti par rapport \u00e0 la cause. Si je n\u2019ai ni conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, ni objection de conscience, je m\u2019engage. Pour le reste, le client qui recourt \u00e0 mes services est seul responsable des conditions dans lesquelles il recourt \u00e0 mon service. Je ne suis pas responsable quand un client vient me chercher. Mais ce que je peux dire par rapport \u00e0 l\u2019Etat, c\u2019est qu\u2019il a contract\u00e9 avec un certain nombre de cabinets d\u2019avocats dont le n\u00f4tre, \u00e0 la suite d\u2019un appel d\u2019offres qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit de tous les avocats du Burkina. L\u2019Etat voulait recruter 3 cabinets d\u2019avocats et je dois pr\u00e9ciser que lorsque nous avons \u00e9t\u00e9 retenus comme conseils de l\u2019Etat, l\u2019appel d\u2019offres avait \u00e9t\u00e9 insuffisant parce que l\u2019Etat voulait 3 cabinets mais il n\u2019en a eu que deux. Dire que les choses ont pu se faire en dehors des r\u00e8gles de l\u2019art, je pense que c\u2019est un mauvais proc\u00e8s. D\u2019ailleurs, cet appel d\u2019offres pour \u00eatre conseils de l\u2019Etat, moi, j\u2019en ai eu connaissance \u00e0 partir d\u2019une lettre du B\u00e2tonnier qui fut envoy\u00e9e \u00e0 tous les avocats. Pour ce qui concerne le cas du dossier du CDP contre l\u2019Etat burkinab\u00e8, l\u00e0 aussi, il y avait un contrat avec l\u2019Etat, et notre cabinet n\u2019\u00e9tait pas le seul qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour d\u00e9fendre ce dossier. Malheureusement, quand on parle de ce dossier, on ne parle que du cabinet SCPA Kam et Som\u00e9, certainement \u00e0 cause de Me Kam. Ce qui veut dire que c\u2019est totalement subjectif et malsain. Si cette convention avait \u00e9t\u00e9 faite dans des conditions pas catholiques comme on le dit, forc\u00e9ment, cela se serait su. Franchement, il n\u2019y a rien \u00e0 mettre sous la dent de ce point de vue.<\/em><\/p>\n Les pr\u00e9tentions initiales \u00e9taient de l\u2019ordre de 4 milliards de dollars am\u00e9ricains<\/strong><\/p>\n On parle souvent de l\u2019Agent judiciaire du tr\u00e9sor. Quel est son r\u00f4le lorsque l\u2019Etat est poursuivi ?<\/strong><\/p>\n En droit burkinab\u00e8, l\u2019Agent judiciaire du tr\u00e9sor est le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat en demande comme en d\u00e9fense dans les proc\u00e9dures judiciaires. Devant la Justice, c\u2019est l\u2019Agent judiciaire du tr\u00e9sor qui repr\u00e9sente l\u2019Etat. Mais la loi qui institue l\u2019Agent judiciaire du tr\u00e9sor dit qu\u2019il peut se faire assister par des avocats. Donc, c\u2019est dans ce sens que par rapport \u00e0 la nature du dossier ou aux charges de travail de l\u2019Agent judiciaire qui est un service de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor, il d\u00e9cide de faire appel \u00e0 des cabinets d\u2019avocats. Pour ce faire, l\u2019Etat contractualise avec certains cabinets d\u2019avocats par appel d\u2019offres. Mais vous savez aussi, que ce soit dans le public ou dans le priv\u00e9, que les relations entre un avocat et son client ne donnent jamais droit \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9. Il peut y avoir beaucoup de raisons qui font qu\u2019un avocat ne peut pas convenablement d\u00e9fendre un dossier. A ce moment, l\u2019Etat peut faire appel \u00e0 d\u2019autres avocats.<\/em><\/p>\n Que r\u00e9clamait Pan African comme dommages et int\u00e9r\u00eats au Burkina Faso\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9tentions initiales \u00e9taient de l\u2019ordre de 4 milliards de dollars am\u00e9ricains. Elles ont \u00e9t\u00e9 affin\u00e9es pour \u00eatre finalement arr\u00eat\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 2,2 milliards de dollars. C\u2019est dire que l\u2019enjeu financier de ce dossier \u00e9tait, on ne peut plus, important pour le Burkina.<\/em><\/p>\n