{"id":25724,"date":"2019-04-03T07:12:33","date_gmt":"2019-04-03T11:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lagent-des-suretes-integre-le-paysage-financier-marocain\/"},"modified":"2019-04-03T07:12:33","modified_gmt":"2019-04-03T11:12:33","slug":"lagent-des-suretes-integre-le-paysage-financier-marocain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lagent-des-suretes-integre-le-paysage-financier-marocain\/","title":{"rendered":"L\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s int\u00e8gre le paysage financier marocain"},"content":{"rendered":"

Un nouvel acteur fait sa premi\u00e8re entr\u00e9e dans le secteur bancaire. Il s\u2019agit de l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s<\/strong> qui est appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la gestion et la s\u00e9curisation des garanties mobili\u00e8res couvrant les lignes de cr\u00e9dit. Il contribuera ainsi \u00e0 combler une lacune qui ne favorisait pas la mise en place des financements consortiaux.<\/p>\n

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Parmi les apports du projet de loi sur les s\u00fbret\u00e9s (garanties) mobili\u00e8res qui vient d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par le gouvernement, figure la cr\u00e9ation de l\u2019\u00abagent des s\u00fbret\u00e9s\u00bb qui int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois le syst\u00e8me financier marocain. Concr\u00e8tement, l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s a pour fonction de prendre en charge la gestion des garanties mobili\u00e8res retenues en couverture des cr\u00e9dits consortiaux, pendant toute leur dur\u00e9e de vie, c\u2019est-\u00e0-dire de leur inscription jusqu\u2019\u00e0 leur extinction.<\/p>\n

L\u2019arriv\u00e9e de l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res va contribuer dans une certaine mesure \u00e0 l\u2019assouplissement des financements consortiaux. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les garanties mobili\u00e8res \u00e9taient prises en charge soit par le chef de file des banques participant au consortium, soit par chaque banque participante agissant dans la limite de sa participation \u00e0 la ligne de cr\u00e9dit. Mais dans les deux cas, le m\u00e9canisme ne favorisait pas la mise en place et la gestion des cr\u00e9dits consortiaux.<\/span><\/p>\n

Il faut souligner que l\u2019approche adopt\u00e9e par le gouvernement, \u00e0 travers le minist\u00e8re des Finances, est tr\u00e8s timide et n\u2019apporte pas une vraie solution \u00e0 la probl\u00e9matique de garanties couvrant les cr\u00e9dits consortiaux. Le fait de limiter l\u2019intervention de l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s aux seules garanties r\u00e9elles mobili\u00e8res ne permet pas \u00e0 ce dernier d\u2019intervenir sur tous les types de garanties. Sous d\u2019autres cieux, le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention est \u00e9tendu \u00e0 toutes les garanties r\u00e9elles et personnelles.<\/span><\/p>\n

Un texte limit\u00e9<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime d\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s est d\u2019origine anglo-saxonne (security trustee) et n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit en droit fran\u00e7ais qu\u2019en 2017. Le projet de loi marocain s\u2019inspire profond\u00e9ment de la loi fran\u00e7aise<\/strong> de 2007 qui n\u2019a pas surv\u00e9cu plus d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es pour \u00eatre compl\u00e8tement refondue en 2017, \u00e0 la lumi\u00e8re des imperfections relev\u00e9es dans la pratique. C\u2019est pourquoi le texte marocain risque fort de ne pas r\u00e9sister longtemps compte tenu de ses limites.<\/p>\n

L\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s est d\u00e9fini par le projet de loi marocain comme \u00e9tant toute personne (physique ou morale) agissant au nom et pour le compte des cr\u00e9anciers, en qualit\u00e9 de mandataire desdits cr\u00e9anciers, pour constituer, inscrire, g\u00e9rer ou r\u00e9aliser les garanties constitu\u00e9es \u00e0 leur profit. Aucune condition de comp\u00e9tence n\u2019est exig\u00e9e pour l\u2019exercice de cette activit\u00e9, ce qui risque d\u2019ouvrir la porte \u00e0 des personnes ne disposant pas de qualifications requises dans le domaine des garanties. Son mandat est r\u00e9vocable dans le cadre des conditions pr\u00e9vues par l\u2019acte de mandat, par d\u00e9cision unanime des mandants (cr\u00e9anciers) ou par d\u00e9cision du juge en cas de comportement grave de l\u2019une des parties. Le mandat prend fin par l\u2019arriv\u00e9e de son terme, la d\u00e9mission de l\u2019agent et l\u2019extinction de la cr\u00e9ance garantie.<\/p>\n

Ce qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retenu \u00e0 ce niveau est qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019un certain nombre de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res o\u00f9 l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s est un agent fiduciaire, le texte marocain lui donne la qualit\u00e9 de simple mandataire. Les cons\u00e9quences sont tr\u00e8s importantes.<\/p>\n

Dans la nouvelle loi fran\u00e7aise de 2017, l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s a la qualit\u00e9 d\u2019agent fiduciaire<\/strong>, ce qui lui permet d\u2019\u00eatre titulaire direct des garanties constitu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9anciers. Les garanties sont transf\u00e9r\u00e9es dans un patrimoine d\u2019affectation distinct du patrimoine de l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cadre de son mandat, l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s constitue, inscrit, g\u00e8re et r\u00e9alise les garanties. De m\u00eame, il repr\u00e9sente les cr\u00e9anciers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et peut ester en justice pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, y compris pour d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances au syndic en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise. A noter, que les cr\u00e9anciers ne peuvent pas exercer partie ou totalit\u00e9 de la mission qu\u2019ils ont confi\u00e9e \u00e0 l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une s\u00fbret\u00e9, les fonds r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sont port\u00e9s au cr\u00e9dit d\u2019un compte d\u2019affectation sp\u00e9ciale ouvert \u00e0 son nom aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire. Ledit compte ne peut pas faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution au profit de tierces personnes. Les sommes y figurant sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux cr\u00e9anciers repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s, ce qui s\u00e9curise les int\u00e9r\u00eats de ces derniers\u2026<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: challenge
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