{"id":26914,"date":"2019-04-09T07:43:58","date_gmt":"2019-04-09T11:43:58","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ationnaires-minoritaires-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables\/"},"modified":"2019-04-09T07:43:58","modified_gmt":"2019-04-09T11:43:58","slug":"ationnaires-minoritaires-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ationnaires-minoritaires-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables\/","title":{"rendered":"Ationnaires minoritaires : les propositions de l\u2019Ordre des Experts-Comptables"},"content":{"rendered":"

Pour encore am\u00e9liorer le classement Doing Business du Maroc, le gouvernement veut davantage prot\u00e9ger les investisseurs minoritaires<\/strong>, surtout qu\u2019\u00e0 ce niveau, le Royaume a recul\u00e9 de deux places dans le barom\u00e8tre 2019.<\/p>\n

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Le Conseil de gouvernement, r\u00e9uni jeudi 4 avril, a adopt\u00e9 deux avant projets modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 17-95\u00a0 relative aux SA et celui de n\u00b0 5-96 sur la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la SARL et la soci\u00e9t\u00e9 en participation.<\/p>\n

Pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre de l\u2019Industrie, de l\u2019Investissement, du Commerce et de l\u2019Economie num\u00e9rique, ces deux textes ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur le site internet du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement pour d\u2019\u00e9ventuelles remarques. Mais, l\u2019Ordre des Experts-Comptables<\/strong> n\u2019a pas entendu la mise en ligne pour faire conna\u00eetre ses remarques.<\/p>\n

En effet, le 29 mars dernier, soit six jours avant l\u2019examen par le Conseil de gouvernement des deux textes, les Experts-Comptables ont adress\u00e9 une lettre au ministre de l\u2019Industrie, de l\u2019Investissement, du Commerce et de l\u2019Economie num\u00e9rique, pour lui faire part de leurs propositions\u00a0 relatives au projet d\u2019amendement de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b05.96 visant le renforcement de la protection des investisseurs minoritaires.<\/p>\n

\u00ab Nous recommandons de modifier les crit\u00e8res rendant obligatoire la nomination d\u2019un commissaire aux comptes au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en adoptant des crit\u00e8res pertinents au lieu du seul seuil actuel \u00e0 savoir un chiffre d\u2019affaires de 50 millions de dirhams et plus \u00bb, attirent-ils l\u2019attention du ministre, dans leur lettre.<\/p>\n

Dans son argumentaire, l\u2019Ordre des Experts-Comptables a fait noter qu\u2019\u00e0 ce niveau une comparaison avec les meilleures pratiques d\u2019autres pays s\u2019av\u00e8re utile. Ainsi, il n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 joindre \u00e0 son courrier un benchmark renseignant sur les seuils de recours \u00e0 l\u2019audit financier (voir tableau). Partant, les experts comptables proposent la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 80 de ladite loi comme suit : \u00ab Les associ\u00e9s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 75. Toutefois, sont tenues de d\u00e9signer un commissaire aux comptes au moins, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont deux crit\u00e8res des trois suivants sont r\u00e9unis : \u2013 chiffre d\u2019affaires \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions de dirhams hors taxes\u00a0 \u2013 total bilan \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20 millions de dirhams\u00a0 \u2013 effectif permanent ou int\u00e9rimaire \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20 M\u00eame si le seuil indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n\u2019est pas atteint, la nomination d\u2019un commissaire aux comptes peut \u00eatre demand\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par un ou plusieurs associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins le quart du capital \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019Ordre des Experts-Comptables, \u00ab\u00a0cette recommandation repr\u00e9sente l\u2019une de leurs propositions phares des Assises de notre institution tenues en 2017 sous le th\u00e8me de l\u2019audit financier au service de la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise auxquelles ont assist\u00e9 toutes les parties prenantes (CGEM, AMMC, BAM, DEPP, DGI, Maroc PME, Office des Changes, Banque Mondiale, BAD\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour rappel, les principales modifications apport\u00e9es \u00e0 au projet de loi n\u00b0 20.19 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 17.95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s par actions, tendent \u00e0 d\u00e9finir la notion d\u2019administrateurs ind\u00e9pendants et non ex\u00e9cutifs en tant que membres du conseil d\u2019administration ou du conseil de contr\u00f4le, \u00e0 d\u00e9terminer les conditions que doivent remplir les administrateurs ind\u00e9pendants pour \u00eatre nomm\u00e9s au conseil d\u2019administration ou au conseil de contr\u00f4le des entreprises et \u00e0 fixer les modalit\u00e9s de paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs ind\u00e9pendants ainsi que les modalit\u00e9s de leur licenciement.<\/p>\n

Elles comportent aussi la possibilit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions de d\u00e9signer les administrateurs ind\u00e9pendants au sein de leur conseil d\u2019administration, \u00e0 condition de se conformer aux conditions propres aux soci\u00e9t\u00e9s invitant le public \u00e0 souscrire.<\/p>\n

Les modification apport\u00e9es audit projet de loi tendent aussi \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de la responsabilit\u00e9 pour les actes fautifs commis aux membres du conseil d\u2019administration, que ce soit pour des erreurs commises lors de la gestion ou des actes commis en dehors de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Soci\u00e9t\u00e9, dans l\u2019exercice du mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elles notifient \u00e9galement l\u2019obligation pour les organes de gestion de restituer les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au cas o\u00f9 ils auraient commis des actes contraires aux dispositions de la loi n\u00b0 17.65 sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n

Quant au projet de loi n\u00b0 21.19 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 5.96 relative \u00e0 la a soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 en participation, il donne \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pouvoir de d\u00e9terminer l\u2019ex\u00e9cution des dividendes dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice, avec possibilit\u00e9 de prorogation du mandat de celui-ci par le pr\u00e9sident du Tribunal, ainsi que la possibilit\u00e9 pour les actionnaires qui d\u00e9tiennent 5% du capital de la soci\u00e9t\u00e9, de proposer l\u2019inscription d\u2019un ou plusieurs projets de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Adama Sylla
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Pour encore am\u00e9liorer le classement Doing Business du Maroc, le gouvernement veut davantage prot\u00e9ger les investisseurs minoritaires, surtout qu\u2019\u00e0 ce niveau, le Royaume a recul\u00e9 de deux places dans le barom\u00e8tre 2019. Le Conseil de gouvernement, r\u00e9uni jeudi 4 avril, a adopt\u00e9 deux avant projets modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 17-95\u00a0 relative aux SA […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":26915,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-26914","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26914"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26914\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26914"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}