Les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s en Alg\u00e9rie \u00e0 l’aide frontale octroy\u00e9e par l’Etat pour la r\u00e9alisation d’un logement rural ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9es dans le Journal officiel n\u00b0 21. L’arr\u00eat\u00e9 a pour objet de modifier et de compl\u00e9ter certaines dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2013, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, fixant les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 l’aide frontale octroy\u00e9e par l’Etat pour la r\u00e9alisation d’un logement rural. Ainsi, le postulant \u00e0 l’aide frontale pour la r\u00e9alisation d’un logement rural est tenu de formuler une demande d’aide frontale aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e populaire communale, territorialement comp\u00e9tent. La demande d’aide frontale doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un dossier comprenant une photocopie de la carte nationale d’identit\u00e9, les pi\u00e8ces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif), d’un certificat de r\u00e9sidence, d’un document justifiant la possession d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception est d\u00e9livr\u00e9 au demandeur. Sur la base du nombre d’aides, notifi\u00e9 par la wilaya ou la circonscription administrative, le pr\u00e9sident de l’APC, territorialement comp\u00e9tent, proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9tablissement de la liste des postulants remplissant les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’aide frontale et ce, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas vingt\u00a0 jours, \u00e0 compter de la date de notification du programme d’aide. La liste des postulants retenus par l’APC, accompagn\u00e9e des dossiers correspondants, est d\u00e9pos\u00e9e, dans les huit jours qui suivent, \u00e0 la Direction charg\u00e9e du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative, laquelle la soumet pour contr\u00f4le du fichier aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. Les services du minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville sont tenus de faire r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai qui ne saurait exc\u00e9der les huit jours. La liste d\u00e9finitive des postulants d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 l’aide frontale de l’Etat est valid\u00e9e par le wali ou le wali d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, territorialement comp\u00e9tent. Les d\u00e9cisions ainsi \u00e9tablies sont remises par le directeur charg\u00e9 du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative aux services de l’APC comp\u00e9tente, pour notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, accompagn\u00e9es des cahiers des charges y aff\u00e9rents, auxquels ils doivent souscrire. Par ailleurs, le mod\u00e8le de souscription \u00e0 l’acquisition des biens immobiliers appartenant \u00e0 l’Etat et des biens g\u00e9r\u00e9s par les Offices de promotion et de gestion immobili\u00e8res a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par un d\u00e9cret ex\u00e9cutif. Les dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 de f\u00e9vrier 2004, fixant le mod\u00e8le de souscription \u00e0 l’acquisition des biens immobiliers appartenant \u00e0 l’Etat et aux O.P.G.I, sont abrog\u00e9es.
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