{"id":27287,"date":"2019-04-11T06:56:38","date_gmt":"2019-04-11T10:56:38","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lacces-a-linformation-un-prealable-a-la-bonne-gouvernance\/"},"modified":"2019-04-11T06:56:38","modified_gmt":"2019-04-11T10:56:38","slug":"lacces-a-linformation-un-prealable-a-la-bonne-gouvernance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lacces-a-linformation-un-prealable-a-la-bonne-gouvernance\/","title":{"rendered":"L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, un pr\u00e9alable \u00e0 la bonne gouvernance"},"content":{"rendered":"

En d\u00e9pit des exceptions retenues et qui ont \u00e9t\u00e9 fortement d\u00e9cri\u00e9es, il est ind\u00e9niable que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong> va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la bonne gouvernance dans le secteur public. Toutefois, l\u2019\u00e9tendue de ses retomb\u00e9es reste tributaire, au-del\u00e0 de la volont\u00e9 politique des d\u00e9cideurs, de deux acteurs dont le r\u00f4le est d\u2019une grande importance, \u00e0 savoir la Commission du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le juge administratif.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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La Constitution de 2011 consacre le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans son article 27 en stipulant que les \u00abcitoyennes et les citoyens ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information d\u00e9tenue par l\u2019administration publique, les institutions \u00e9lues et les organismes investis de mission de service public \u00bb<\/em>.<\/p>\n

La lecture de ce texte qui figure parmi les articles portant sur les \u00ablibert\u00e9s et droits fondamentaux\u00bb<\/em> peut laisser comprendre que le seul but recherch\u00e9 \u00e0 travers l\u2019institution de ce droit est de permettre au citoyen de suivre la marche et le fonctionnement des services publics.<\/p>\n

Certes, ce souci est fort pr\u00e9sent car tout r\u00e9gime d\u00e9mocratique ou aspirant \u00e0 le devenir se doit de garantir au citoyen d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sur son administration. Mais au-del\u00e0 de la reconnaissance de ce droit fondamental, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la gouvernance des services publics gr\u00e2ce \u00e0 la forte dose de transparence qu\u2019il porte et gr\u00e2ce aussi au contr\u00f4le citoyen qu\u2019il est capable de g\u00e9n\u00e9rer.<\/p>\n

Tr\u00e8s peu ouverte sur le citoyen, l\u2019administration publique sera amen\u00e9e, sous la pression de la loi sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information d\u00e9j\u00e0 en application, \u00e0 vivre une vraie r\u00e9volution. Habitu\u00e9e \u00e0 administrer les citoyens en abusant de leur m\u00e9connaissance de la pratique administrative \u00e0 cause de l\u2019information qu\u2019elle leur cache, elle sera dor\u00e9navant forc\u00e9e \u00e0 changer \u00e0 sa mani\u00e8re d\u2019agir et de passer de la culture du secret \u00e0 la culture de l\u2019information.<\/span><\/p>\n

Mieux inform\u00e9, le citoyen traitera mieux avec le fonctionnaire qu\u2019il aura en face de lui et d\u00e9fendra mieux ses droits et ses int\u00e9r\u00eats du fait qu\u2019il sera en possession d\u2019informations auxquelles il n\u2019avait pas acc\u00e8s auparavant.<\/span><\/p>\n

Un moyen d\u2019<\/span>am\u00e9liorer la gouvernance<\/span><\/span><\/p>\n

Le fait que les administrations et organismes publics soient pouss\u00e9s \u00e0 publier de mani\u00e8re proactive toute une s\u00e9rie d\u2019informations peut para\u00eetre comme quelque chose d\u2019anodin sous d\u2019autres cieux, mais chez nous, il faut admettre que c\u2019est une vraie avanc\u00e9e sur la voie de la bonne gouvernance. En effet, \u00e0 ce jour, il y a encore de grands \u00e9tablissements publics qui ne publient m\u00eame pas de rapports d\u2019activit\u00e9 annuels, alors que certains parmi eux embrassent des milliards de dirhams. En toute logique, la publication d\u2019un rapport d\u2019activit\u00e9 au moins une fois par an doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les entit\u00e9s (Minist\u00e8res, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics\u2026.), car c\u2019est le minimum en droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019information est appel\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance de l\u2019administration publique en lui imposant un minimum de transparence et en les acculant \u00e0 mieux g\u00e9rer leurs donn\u00e9es, le cas particulier des collectivit\u00e9s territoriales m\u00e9rite d\u2019\u00eatre bien soulign\u00e9. En pr\u00e9voyant la publication des \u00abbudgets des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tats comptables et financiers relatifs \u00e0 leur gestion et leur situation financi\u00e8re \u00bb<\/em>, la loi sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information donne un coup de pouce important \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la gestion de ces entit\u00e9s qui font de la non transparence leur mode de gouvernance.<\/span><\/p>\n

Ainsi, les citoyens auront au moins la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre les recettes et les diff\u00e9rentes rubriques des d\u00e9penses de leurs communes. Pour les citoyens des communes rurales, en particulier, c\u2019est un vrai changement qui sera op\u00e9r\u00e9 dans leurs rapports avec le pouvoir local.<\/span><\/p>\n

Reste que pour que cette loi produise tous ses effets, il faut que les deux m\u00e9canismes charg\u00e9s de veiller \u00e0 sa bonne application jouent pleinement leur r\u00f4le ; d\u2019un c\u00f4t\u00e9 le juge administratif et de l\u2019autre la Commission du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Le juge sera appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les recours en cas de refus de communication de l\u2019information par l\u2019administration.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la Commission, elle a une responsabilit\u00e9 toute particuli\u00e8re, puisque c\u2019est elle qui a la lourde charge de veiller \u00e0 la bonne application de la loi. Le travail de la commission sera sans nul doute suivi attentivement vu qu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le dans l\u2019instauration d\u2019une administration publique ouverte et fonctionnant selon les meilleurs standards internationaux.<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Amine Amrani
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