{"id":27552,"date":"2019-04-13T11:44:04","date_gmt":"2019-04-13T15:44:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/nouveautes-fiscales-de-nouvelles-mesures-sappliquent\/"},"modified":"2019-04-13T11:44:04","modified_gmt":"2019-04-13T15:44:04","slug":"nouveautes-fiscales-de-nouvelles-mesures-sappliquent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/nouveautes-fiscales-de-nouvelles-mesures-sappliquent\/","title":{"rendered":"Nouveaut\u00e9s fiscales : De nouvelles mesures s\u2019appliquent"},"content":{"rendered":"
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L\u2019ann\u00e9e 2019 a connu la mise en place de nouvelles dispositions fiscales. Les mesures introduites certes n\u2019ont pas fait l\u2019unanimit\u00e9 des intervenants mais sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 applicables.<\/span> Parmi les nouveaut\u00e9s phares, on cite en premier l\u2019imposition des biens c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidences principales occup\u00e9es pendant 6 ann\u00e9es cons\u00e9cutives qui a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 4 millions de dirhams. \u00abTout prix de cession d\u00e9passant ce seuil, lui sera appliqu\u00e9 une cotisation minimale de 3%, mais uniquement sur le diff\u00e9rentiel entre le prix de vente et ce plancher r\u00e9glementaire\u00bb, apprend-on d\u2019un expert en fiscalit\u00e9. Sachant que tout profit immobilier r\u00e9alis\u00e9 \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value avant le 1er janvier 2019. De m\u00eame, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 introduites concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu foncier.<\/p>\n

Il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment de la d\u00e9claration et du versement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu foncier. Auparavant, les revenus fonciers \u00e9taient soumis \u00e0 l\u2019IR au taux du bar\u00e8me progressif apr\u00e8s l\u2019application d\u2019un abattement de 40% sur le montant brut du revenu foncier imposable. D\u00e9sormais, les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les taux lib\u00e9ratoires proportionnels. Citons \u00e0 cet effet, 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inf\u00e9rieurs \u00e0 120.000 dirhams et 15% pour les revenus fonciers bruts imposables \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 120.000 dirhams. Par ailleurs, l\u2019exon\u00e9ration concerne le montant des revenus fonciers annuels bruts n\u2019exc\u00e9dant par les 30.000 dirhams. Une fois ce montant d\u00e9pass\u00e9, l\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur le montant global du revenu foncier brut imposable. \u00abLe seuil d\u2019exon\u00e9ration n\u2019est pas retranch\u00e9 de la base de calcul de l\u2019IR aff\u00e9rent auxdits revenus\u00bb, explique le fiscaliste. Et de pr\u00e9ciser qu\u2019\u00abau cas o\u00f9 le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers, dont le montant brut imposable ne d\u00e9passe pas le seuil susvis\u00e9 par revenu, il est tenu de souscrire la d\u00e9claration annuelle des revenus fonciers et de verser spontan\u00e9ment l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre du cumul desdits revenus, une fois ce cumul d\u00e9passe le seuil exon\u00e9r\u00e9 de 30.000 dirhams\u00bb. En revanche, le b\u00e9n\u00e9fice du seuil exon\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de revenus fonciers n\u2019est pas cumulable avec l\u2019exon\u00e9ration du seuil dont le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie au titre d\u2019autres revenus.<\/p>\n

Les droits d\u2019enregistrement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement revus. La nouvelle mesure porte sur le paiement d\u2019un droit fixe de 200 DH sur les compromis de vente sign\u00e9s devant les notaires et les adouls, contre un droit proportionnel de 1,5% vers\u00e9 chaque fois qu\u2019un acqu\u00e9reur verse une avance sur le prix d\u2019achat d\u2019un bien ou signe un compromis de vente. \u00abEn effet, les actes de promesse de vente ou d\u2019achat \u00e9taient enregistr\u00e9s auparavant selon diff\u00e9rents cas. Le droit fixe de 200 dirhams \u00e9tait instaur\u00e9 lorsque les promesses de vente ou d\u2019achat ne constataient pas des versements de somme. Le taux de 1,5% \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 lorsque les promesses de vente ou d\u2019achat et les actes et \u00e9crits y aff\u00e9rents constataient des versements de somme\u00bb, apprend-on de m\u00eame source. Toutefois, l\u2019acte de mutation d\u00e9finitif ne change pas . Il demeure soumis au droit d\u2019enregistrement au taux correspondant \u00e0 la nature du bien, liquid\u00e9 sur le montant global de la mutation y compris les versements acquitt\u00e9s, au titre des avances effectu\u00e9es dans le cadre de l\u2019acte de promesse de vente ou d\u2019achat.
\nParmi les changements apport\u00e9s en 2019, il est \u00e9galement question de l\u2019application d\u2019une nouvelle grille tarifaire notariale. La tarification est d\u00e9sormais standardis\u00e9e, unique et applicable \u00e0 tous les notaires. Elle consacre non seulement le principe de transparence entre les notaires mais \u00e9galement de concurrence saine. Cette nouvelle grille permet \u00e9galement au client d\u2019avoir davantage de visibilit\u00e9 par rapport au montant \u00e0 payer au notaire, en fonction de l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e et du montant du bien.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: ALM
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