{"id":27555,"date":"2019-04-13T04:17:15","date_gmt":"2019-04-13T08:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/dalila-ennaciri-le-cadre-legal-de-la-copropriete-reste-flou-au-niveau-des-tribunaux\/"},"modified":"2019-04-13T04:17:15","modified_gmt":"2019-04-13T08:17:15","slug":"dalila-ennaciri-le-cadre-legal-de-la-copropriete-reste-flou-au-niveau-des-tribunaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/dalila-ennaciri-le-cadre-legal-de-la-copropriete-reste-flou-au-niveau-des-tribunaux\/","title":{"rendered":"Dalila Ennaciri : \u00abLe cadre l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 reste flou au niveau des tribunaux\u00bb"},"content":{"rendered":"
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Publi\u00e9 par ALM<\/span><\/a><\/div>\n

Date\u00a0:

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\"Dalila<\/p>\n

ALM : La gestion du syndic se professionnalise. Quelle lecture faites-vous des mutations qu\u2019a connues cette activit\u00e9 ?<\/strong>
Dalila Ennaciri :<\/strong><\/p>\n

La notion de syndic n\u2019est pas un nouveau concept au Maroc c\u2019est le r\u00f4le du syndic qui a \u00e9volu\u00e9. Le syndic est n\u00e9 du b\u00e9n\u00e9volat d\u2019un copropri\u00e9taire qui en prend souvent la responsabilit\u00e9 par d\u00e9pit. Trois principaux facteurs ont contribu\u00e9 \u00e0 la floraison des soci\u00e9t\u00e9s de syndic professionnelles : Premi\u00e8rement, la loi sur la copropri\u00e9t\u00e9 qui impose la d\u00e9signation d\u2019un interlocuteur syndic. Ensuite l\u2019augmentation des frais de gestion d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 notamment par la demande croissante en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenance des installations. Troisi\u00e8mement le style architectural des constructions qui penchent de plus en plus vers des complexes immobiliers ferm\u00e9s compos\u00e9s de plusieurs immeubles ou villas. Le premier facteur a pouss\u00e9 les copropri\u00e9taires vers un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat d\u2019une responsabilit\u00e9 qui, rappelons le, pourrait aller jusqu\u2019au p\u00e9nal en cas de n\u00e9gligence av\u00e9r\u00e9e du syndic. Le second facteur qui est financier a impos\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un tierce professionnel en termes de recouvrement pour pr\u00e9server la relation de voisinage des aspects p\u00e9cuniaires. Et pour finir, les complexes immobiliers ont rendu la gestion b\u00e9n\u00e9vole quasi impossible avec l\u2019accroissement du nombre de lots et de parties communes \u00e0 g\u00e9rer. La nouvelle loi 106-12 qui modifie et compl\u00e8te la loi 18-00 a aussi officiellement r\u00e9glement\u00e9 l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de syndic professionnelle par l\u2019article 19 qui introduit la notion de la personne morale exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral la profession de gestion des immeubles. Le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de syndic professionnelle est devenu ainsi une quasi \u00e9vidence pour les copropri\u00e9taires afin de pr\u00e9server leur patrimoine de la d\u00e9t\u00e9rioration et un quasi argument de vente pour le promoteur qui met en avant une gestion professionnelle et transparente de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le cadre l\u00e9gal r\u00e9pond-il aux exigences et surtout aux contraintes du m\u00e9tier ?<\/strong>
Je dirais non m\u00eame si le l\u00e9gislateur a fait des efforts avec l\u2019introduction de la loi 106-12, le cadre l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 reste flou au niveau des tribunaux qui ne statuent pas sur les litiges mettant cela syst\u00e9matiquement au rejet pour cause de non habilit\u00e9 du tribunal. La loi sur la copropri\u00e9t\u00e9 reste encore une nouveaut\u00e9 aux tribunaux et l\u2019arsenal juridique doit encore parfaire le temps de le nourrir de la jurisprudence.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui reste \u00e0 faire au niveau r\u00e9glementaire pour garantir aussi bien le droit du professionnel du syndic que celui des acqu\u00e9reurs ?<\/strong>
La relation entre le syndic professionnel et les acqu\u00e9reurs est maintenant une relation l\u00e9gale r\u00e9gie par les termes de la loi 18-00 modifi\u00e9e qui prot\u00e8ge les deux parties. Concernant les soci\u00e9t\u00e9s de syndic en cas de litige nous nous retrouvons face \u00e0 un client dont le statut associatif rend les proc\u00e9dures judicaires tr\u00e8s longues et compliqu\u00e9es. Pour ce qui est des acqu\u00e9reurs, le l\u00e9gislateur peut faire beaucoup de choses, par exemple : instaurer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour inciter les mauvais payeurs \u00e0 rapidement r\u00e9gulariser leurs situations, comme cela se fait dans d\u2019autres pays. Rendre la remise de la liste des acqu\u00e9reurs avec CIN obligatoire par le promoteur, instaurer l\u2019obligation d\u2019un \u00e9tat des lieux de r\u00e9ception des parties communes entre le syndicat et le promoteur, donner aux autorit\u00e9s locales le droit d\u2019ordonner les corrections d\u2019infractions commises dans les parties communes sans passer par un tribunal, donner aux autorit\u00e9s locales le pouvoir de mieux r\u00e9gir les locations notamment celles \u00e0 courte dur\u00e9e en collaboration avec les syndicats, affecter par les autorit\u00e9s d\u2019urbanisme des architectes d\u2019Etat responsables de l\u2019\u00e9volution d\u2019une zone affect\u00e9e avec au minimum une visite annuelle des lieux obligatoire, rendre la tenue d\u2019un cahier de bord des installations techniques obligatoire par la loi, rendre l\u2019assurance multirisque habitation et la responsabilit\u00e9 civile dite RC des parties communes obligatoire\u2026et la liste de nos propositions est longue\u2026il y a mati\u00e8re !<\/p>\n

Quelles sont les principales difficult\u00e9s que vous rencontrez dans votre exercice quotidien ?<\/strong>
Les principales difficult\u00e9s que nous rencontrons dans l\u2019exercice de notre activit\u00e9 sont d\u2019abord celles li\u00e9es \u00e0 la compr\u00e9hension de la notion de copropri\u00e9t\u00e9 et respect du r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9. Nous continuons \u00e0 expliquer par exemple \u00e0 nos copropri\u00e9taires que la fa\u00e7ade est une partie commune et que toute transformation au niveau des ouvertures est interdite. Il y a aussi la relation de cause \u00e0 effet qu\u2019instaure un copropri\u00e9taire dans son processus de paiement des charges, \u00e0 savoir, \u00abje dois voir le r\u00e9sultat ensuite je paye\u00bb or les cotisations sont des appels de fonds qui permettent de financer la survie de la copropri\u00e9t\u00e9 hors aspect investissement. Ensuite il y a les r\u00e9serves li\u00e9es aux parties et \u00e9quipements communs que peut laisser le promoteur et qui enveniment la vie en copropri\u00e9t\u00e9 faisant l\u2019amalgame entre le syndic et les finitions d\u2019un promoteur.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: ALM
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Publi\u00e9 par ALM Date\u00a0:avril 13, 2019 1Vues ALM : La gestion du syndic se professionnalise. Quelle lecture faites-vous des mutations qu\u2019a connues cette activit\u00e9 ?Dalila Ennaciri : La notion de syndic n\u2019est pas un nouveau concept au Maroc c\u2019est le r\u00f4le du syndic qui a \u00e9volu\u00e9. Le syndic est n\u00e9 du b\u00e9n\u00e9volat d\u2019un copropri\u00e9taire qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1759,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,54],"tags":[],"class_list":["post-27555","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27555","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1759"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27555"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27555\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}