La Cour des comptes devient un instrument pour la r\u00e9pression de toutes les infractions relatives aux deniers de l\u2019Etat, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 juste un outil de contr\u00f4le et de d\u00e9signations des erreurs. Le parlement vient de lui accorder les pr\u00e9rogatives n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 terme et jusqu\u2019\u00e0 la justice, toutes les infractions relatives \u00e0 la gestion des derniers publics<\/p>\n
La pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP) a adopt\u00e9 mardi le projet de loi organique r\u00e9gissant les pr\u00e9rogatives et l\u2019organisation de la Cour des comptes avec 143 voix et une seule abstention.<\/p>\n
L\u2019article 1 du premier chapitre des dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00ab fixe les pr\u00e9rogatives, l\u2019organisation et les proc\u00e9dures de la Cour des comptes \u00bb.<\/p>\n
L\u2019article 3 stipule que \u00ab la Cour des comptes est l\u2019organe supr\u00eame charg\u00e9 du contr\u00f4le des fonds publics, qui exerce ses fonctions en toute ind\u00e9pendance et jouit d\u2019une ind\u00e9pendance administrative et financi\u00e8re dans le cadre du budget de l\u2019Etat et de l\u2019autogestion \u00bb.<\/p>\n
En ce qui concerne ses comp\u00e9tences, l\u2019article 4 de ce projet de loi indique que la Cour des comptes exerce ses comp\u00e9tences vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat et des institutions publiques dont les budgets sont rattach\u00e9s au budget de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales, des institutions publiques sans caract\u00e8re administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu\u2019il soit et dont les \u00e9tablissement publics contribuent au capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels ind\u00e9pendants et d\u2019autres organes publics ind\u00e9pendants et organismes de r\u00e9gulation.<\/p>\n
Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en 168 articles. Ce dernier article stipule que \u00ab toutes les dispositions contraires seront activ\u00e9es, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, en particulier la loi n\u00b0 8 de 1968 du 8 mars 1968 relative \u00e0 l\u2019organisation du service de la comptabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
La pl\u00e9ni\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du projet de loi, avant son adoption dans son ensemble, s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en pr\u00e9sence, du ministre aupr\u00e8s du chef du gouvernement charg\u00e9 des relations avec l\u2019Assembl\u00e9e du peuple, auteur de l\u2019initiative.<\/p>\n
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