{"id":28426,"date":"2019-04-17T06:55:46","date_gmt":"2019-04-17T10:55:46","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pouvoir-legislatif-qui-legifere-reellement\/"},"modified":"2019-04-17T06:55:46","modified_gmt":"2019-04-17T10:55:46","slug":"pouvoir-legislatif-qui-legifere-reellement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pouvoir-legislatif-qui-legifere-reellement\/","title":{"rendered":"Pouvoir l\u00e9gislatif : qui l\u00e9gif\u00e8re r\u00e9ellement ?"},"content":{"rendered":"

La vitesse avec laquelle le Parlement<\/strong> a adopt\u00e9 la loi relative aux s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res a de quoi donner le tournis. Elle est en m\u00eame temps inqui\u00e9tante et pousse \u00e0 se demander qui l\u00e9gif\u00e8re r\u00e9ellement ? Est-ce le Parlement qui est cens\u00e9 d\u00e9tenir ce pouvoir ou l\u2019ex\u00e9cutif, et pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, l\u2019administration ?\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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Est-il vrai que c\u2019est le Parlement qui l\u00e9gif\u00e8re ? Cette question peut para\u00eetre d\u00e9nu\u00e9e de tout sens, car dans les d\u00e9mocraties repr\u00e9sentatives, le pouvoir l\u00e9gislatif est entre les mains du Parlement. Selon cette m\u00eame logique, la Constitution marocaine dispose que le \u00abParlement exerce le pouvoir l\u00e9gislatif\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Dans la pratique on est loin de ce sch\u00e9ma; le Parlement joue parfois le r\u00f4le de figurant en votant des projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement sans les examiner en profondeur et sans y apporter la moindre modification. Les cas sont nombreux mais limitons-nous \u00e0 un exemple tr\u00e8s r\u00e9cent, celui de la loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res. D\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2018, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 1er avril de la m\u00eame ann\u00e9e. C\u2019est une vraie \u00abprouesse\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Quand on conna\u00eet la complexit\u00e9 de la r\u00e9forme et ses impacts, on est surpris par le peu de temps consacr\u00e9 par nos repr\u00e9sentants \u00e0 son examen. La Commission des finances et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Chambre des repr\u00e9sentants lui a consacr\u00e9 en tout et pour tout une seule s\u00e9ance d\u2019une dur\u00e9e de cinq heures. Sachant qu\u2019il s\u2019agit comme l\u2019ont bien dit les ministres de la Justice et des Finances devant ladite commission, d\u2019une vraie r\u00e9volution au sein du syst\u00e8me juridique marocain.<\/p>\n

En effet, le projet de loi apporte des modifications de fond \u00e0 deux socles fondamentaux de notre syst\u00e8me juridique<\/strong>, \u00e0 savoir le Dahir des obligations et contrats (DOC) et le Code de Commerce. Le premier a connu l\u2019ajout de 11 nouveaux articles, l\u2019abrogation et le remplacement de 35 articles et l\u2019amendement de 38 articles. Le second a enregistr\u00e9 l\u2019abrogation et le remplacement de 16 articles, l\u2019amendement de 26 articles, l\u2019ajout de 19 articles et enfin l\u2019abrogation pure et simple de 24 articles. Outre ces deux codes, le projet cr\u00e9e le Registre national \u00e9lectronique des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res et introduit pour la premi\u00e8re fois l\u2019Agent des s\u00fbret\u00e9s qui aura un r\u00f4le important dans la gestion et le suivi des garanties mobili\u00e8res.<\/p>\n

Or, l\u2019examen du rapport de la Commission des finances et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique laisse clairement appara\u00eetre que les d\u00e9bats \u00e9taient tr\u00e8s superficiels et n\u2019ont m\u00eame pas effleur\u00e9 les questions de fond que soul\u00e8ve cette r\u00e9forme, dont les retomb\u00e9es seront tr\u00e8s importantes \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Aucune proposition d\u2019amendement ou d\u2019am\u00e9lioration du projet n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ces, peut-on dire que le Parlement a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 ? Si sur le plan th\u00e9orique, on peut toujours trouver des arguments pour r\u00e9pondre par l\u2019affirmative, la r\u00e9alit\u00e9 prouve le contraire, car comment avancer que le Parlement a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re alors qu\u2019il n\u2019a pas touch\u00e9 au projet de texte; le projet de loi est sorti du Parlement tel qu\u2019il y est entr\u00e9. Bref, aucune valeur ajout\u00e9e de la part de nos \u00e9lus.<\/p>\n

Certes, pour certains projets de loi, un tel sc\u00e9nario est concevable et m\u00eame acceptable. Mais pour le texte sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, il est inadmissible compte tenu de la densit\u00e9, de la richesse et des cons\u00e9quences de la r\u00e9forme tant sur le plan \u00e9conomique que social. En d\u2019autres termes, une telle r\u00e9forme m\u00e9ritait des d\u00e9bats profonds de la part de nos \u00e9lus pour la scruter sous les angles juridique, technique, financier et m\u00eame philosophique. La r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res ne touche pas uniquement les int\u00e9r\u00eats des banques et des entreprises, mais toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A titre de conclusion, il n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 de dire que les circonstances de l\u2019adoption de la r\u00e9forme<\/strong> des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res portent pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image de l\u2019institution parlementaire et ne pr\u00e9serve pas sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Le r\u00e9sultat est qu\u2019on se retrouve avec un dispositif r\u00e9gissant les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, de bout en bout confectionn\u00e9 par un cabinet d\u2019avocats \u00e9tranger, des experts d\u2019institutions internationales et des cadres de l\u2019administration marocaine et ceux de la profession bancaire, sans aucune empreinte de l\u2019institution parlementaire. La morale de l\u2019histoire est qu\u2019il y a loin entre la th\u00e9orie constitutionnelle et la pratique.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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