{"id":28570,"date":"2019-04-18T07:15:00","date_gmt":"2019-04-18T11:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/protection-des-donnees-lheure-est-au-bilan\/"},"modified":"2019-04-18T07:15:00","modified_gmt":"2019-04-18T11:15:00","slug":"protection-des-donnees-lheure-est-au-bilan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/protection-des-donnees-lheure-est-au-bilan\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es: L\u2019heure est au bilan"},"content":{"rendered":"
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La Cnil croule sous les plaintes<\/p>\n

Diffusion de donn\u00e9es sur internet, marketing\/commerce, RH, banque\u2026 les secteurs vis\u00e9s<\/p>\n

Une strat\u00e9gie de contr\u00f4le bien ficel\u00e9e<\/p>\n<\/div>\n

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La Cnil re\u00e7oit plusieurs signalements concernant des failles de s\u00e9curit\u00e9. Ce sont presque 90 violations de donn\u00e9es qui ont pu \u00eatre r\u00e9solues, soit par une prise de contact imm\u00e9diate avec le responsable de traitement, soit, pour les cas les plus graves, par des contr\u00f4les, des mises en demeure ou des sanctions. La majorit\u00e9 des sanctions prononc\u00e9es en 2018 a concern\u00e9 des incidents de s\u00e9curit\u00e9 (7 sur 10)\u2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur (8 mai 2018) du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, qui concerne aussi les entreprises marocaines), il est devenu strat\u00e9gique de les prot\u00e9ger. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019un des r\u00f4les de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil, bas\u00e9e \u00e0 Paris) qui vient de publier son rapport d\u2019activit\u00e9 2018 et des enjeux 2019.<\/p>\n

L\u2019un de ces constats est qu\u2019il existe une prise de conscience des enjeux de protection des donn\u00e9es aupr\u00e8s des professionnels et des particuliers. Cela s\u2019est logiquement traduit par une augmentation des plaintes adress\u00e9es \u00e0 la Cnil (c\u2019est l\u2019\u00e9quivalent fran\u00e7ais de la Commission nationale de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel-CNDP, bas\u00e9e \u00e0 Rabat), avec une tendance haussi\u00e8re qui s\u2019installe.<\/p>\n

\u25a0 Bilan 2018:<\/strong> Selon un sondage IFOP r\u00e9alis\u00e9 en avril pour la Cnil, 70% des Fran\u00e7ais se disent plus sensibles que ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es personnelles. En 2018, la Commission a re\u00e7u un nombre record de 11.077 plaintes (+32,5% par rapport \u00e0 2017). Environ 20% des plaintes font d\u00e9sormais l\u2019objet d\u2019une coop\u00e9ration europ\u00e9enne. Elles portent sur la diffusion de donn\u00e9es sur internet (373 demandes de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, droit d\u00e9sormais consacr\u00e9 par le RGPD). Il s\u2019agit pour les personnes de demander la suppression de donn\u00e9es les concernant (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es, commentaires, photographies, vid\u00e9os, comptes, etc.) Ces plaintes traduisent les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes pour\u00a0 maitriser leur vie num\u00e9rique, et notamment leur r\u00e9putation en ligne (35,7%). D\u2019autres secteurs sont vis\u00e9s comme celui du marketing\/commerce (21%), les ressources humaines (16,5%), la banque et le cr\u00e9dit (8,9%) et la sant\u00e9 et social (4,2%).<\/p>\n

\u25a0\u00a0Les mises en demeure et sanctions:<\/strong> Dans plusieurs cas, la simple intervention de la Commission se traduit par une mise en conformit\u00e9 de l\u2019organisme. Pr\u00e8s de 49 mises en demeure ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 2018. Deux secteurs ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement concern\u00e9s: celui des assurances (avec 5 d\u00e9cisions adopt\u00e9es) et celui des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le ciblage publicitaire par le biais d\u2019une technologie (SDK) install\u00e9e dans des applications mobiles (avec 4 d\u00e9cisions adopt\u00e9es). Ces mises en demeure ont toutes fait l\u2019objet d\u2019une cl\u00f4ture. 11 sanctions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par la formation restreinte: 10 sanctions p\u00e9cuniaires (dont 9 publiques et 7 qui concernaient des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles), 1 avertissement non public et 1 non-lieu.<\/p>\n

\u25a0 Les enjeux 2019:<\/strong> Ils consisteront \u00e0 r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre du RGPD. La Cnil fera en sorte d\u2019amplifier les actions d\u2019accompagnement \u00e0 savoir la sensibilisation \u00e0 destination des collectivit\u00e9s, la pr\u00e9paration des \u00e9lections europ\u00e9ennes et municipales en mati\u00e8re de communication politique ou encore la publication d\u2019un guide et de fiches pratiques sur l\u2019ouverture des donn\u00e9es publiques (open data) avec la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA). L\u2019autre ambition est d\u2019accompagner des start-ups et de la communaut\u00e9 des designers, d\u2019\u00e9laborer de nouveaux cadres de r\u00e9f\u00e9rence et d\u2019ouvrir un dialogue avec les professionnels.<\/p>\n

\u25a0 Le programme des contr\u00f4les:<\/strong> La Cnil souhaite concentrer cette ann\u00e9e son action sur les plaintes re\u00e7ues et les grandes th\u00e9matiques. Le travail sera ax\u00e9 sur la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les sous-traitants et les donneurs d\u2019ordre et les donn\u00e9es des mineurs (publication de photos, biom\u00e9trie et vid\u00e9osurveillance dans les \u00e9coles, recueil du consentement des parents pour les moins de 15 ans). Le r\u00e9gulateur des donn\u00e9es personnelles entend conserver un r\u00f4le moteur au niveau europ\u00e9en en d\u00e9fendant les positions fran\u00e7aises au sein du Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (CEPD) notamment dans le cadre des travaux pr\u00e9vus au programme de travail 2019-2020. Il participera en outre aux initiatives visant \u00e0 d\u00e9velopper une coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle avec ses homologues extra europ\u00e9ens et une convergence des principes de protection des donn\u00e9es au plan mondial.o<\/p>\n

Fatim-Zahra TOHRY<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: hlafriqi
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