{"id":28593,"date":"2019-04-17T19:00:00","date_gmt":"2019-04-17T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/transferts-en-devises-le-comite-de-veille-nest-pas-une-substitution-a-la-banque-dalgerie\/"},"modified":"2019-04-17T19:00:00","modified_gmt":"2019-04-17T23:00:00","slug":"transferts-en-devises-le-comite-de-veille-nest-pas-une-substitution-a-la-banque-dalgerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/transferts-en-devises-le-comite-de-veille-nest-pas-une-substitution-a-la-banque-dalgerie\/","title":{"rendered":"Transferts en devises : Le Comit\u00e9 de veille n\u2019est pas une substitution \u00e0 la Banque d\u2019Alg\u00e9rie"},"content":{"rendered":"

Le Comit\u00e9, cr\u00e9\u00e9 r\u00e9cemment pour assurer la veille des transferts en devises vers l\u2019\u00e9tranger, est un outil de \u00abvigilance\u00bb et de \u00abmonitoring\u00bb, qui ne vient, en aucun cas, se substituer au contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Banque d\u2019Alg\u00e9rie (BA), dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives l\u00e9gales, a appris hier l\u2019APS aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances.<\/strong><\/p>\n

\u00abIl ne s\u2019agit en aucun cas d\u2019un organe de contr\u00f4le, cr\u00e9\u00e9 pour se substituer au contr\u00f4le exerc\u00e9 par la B.A. dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives l\u00e9gales. Il est nullement question d\u2019entraver les pr\u00e9rogatives de cette institution\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019APS une source du minist\u00e8re. Le nouveau Comit\u00e9, compos\u00e9 de hauts fonctionnaires du minist\u00e8re des Finances, de repr\u00e9sentants de la B.A. et de la communaut\u00e9 bancaire (ABEF), doit se r\u00e9unir \u00abr\u00e9guli\u00e8rement\u00bb pour observer l\u2019\u00e9volution des flux des transferts en devises et de la balance commerciale, a pr\u00e9cis\u00e9 la m\u00eame source. Un rapport est alors \u00e9labor\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 au minist\u00e8re des Finances pour \u00eatre ensuite transmis au Premier ministre. Le Comit\u00e9 n\u2019a cependant pas le droit de prendre de d\u00e9cisions, sa mission \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la veille, pr\u00e9cise-t-on. Cette mission consiste notamment \u00e0 \u00abs\u2019assurer que les op\u00e9rations de transferts en devises par les banques, en tant qu\u2019interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s, sont ex\u00e9cut\u00e9es dans le \u00abstrict respect\u00bb de la r\u00e9glementation des changes, \u00e9dict\u00e9e par la B.A.. Il s\u2019agit des transferts en devises effectu\u00e9s dans le cadre des importations de biens et services, des investissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s par un op\u00e9rateur r\u00e9sident en Alg\u00e9rie, lesquels transferts ne peuvent avoir lieu que s\u2019ils sont autoris\u00e9s par le Conseil de la monnaie et du cr\u00e9dit (CMC) et compl\u00e9t\u00e9s par une activit\u00e9 locale, et enfin des investissements directs en Alg\u00e9rie pour ce qui est du rapatriement des dividendes. Par ailleurs, s\u2019agissant de transferts de cash, relatifs \u00e0 des exportations physiques de billets de banques, celles-ci sont \u00e9galement encadr\u00e9es \u00abrigoureusement\u00bb par la r\u00e9glementation en vigueur. Ils font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict au niveau des postes frontaliers par les services comp\u00e9tents. Ainsi, toutes les transactions financi\u00e8res de l\u2019Alg\u00e9rie avec le reste du monde sont \u00abextr\u00eamement encadr\u00e9es et strictement contr\u00f4l\u00e9es\u00bb, au point o\u00f9 certains pays reprochent \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie une r\u00e9glementation \u00abtatillonne\u00bb, soutient la m\u00eame source. \u00abIl n\u2019y a aucune faille dans le syst\u00e8me de contr\u00f4le des transferts en devises. Ceci dit, quelle que soit la rigidit\u00e9 d\u2019une loi, elle ne pourra jamais dissuader tous les fraudeurs\u00bb, observe-t-on. Il est \u00e0 rappeler que la loi sur la Monnaie et le Cr\u00e9dit, qui constitue la pierre angulaire en mati\u00e8re d\u2019organisation de ces transactions, conf\u00e8re les pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le des changes et de la balance des paiements \u00e0 la Banque d\u2019Alg\u00e9rie, une mission d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux banques primaires. En cas de pratiques contraires \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation des changes, le r\u00e8glement 07-01 de f\u00e9vrier 2007 relatif aux r\u00e8gles applicables aux transactions courantes avec l\u2019\u00e9tranger et aux comptes devises autorise la Commission bancaire \u00e0 retirer \u00e0 la banque concern\u00e9e la qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9, au titre des op\u00e9rations du commerce ext\u00e9rieur et de change.<\/p>\n

\u00a0Importations : comment se fait le contr\u00f4le des transferts ?<\/strong>
\u00a0\u00a0
Selon le m\u00eame r\u00e8glement, en cas d\u2019importation, le montant \u00e0 transf\u00e9rer ne peut exc\u00e9der ni la part transf\u00e9rable pr\u00e9vue par le contrat et son avenant, ni le montant des factures d\u00e9finitives du bien ou du service import\u00e9. Tout \u00e9cart, par rapport aux montants initialement indiqu\u00e9s doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9. La banque ex\u00e9cute, sur ordre de l\u2019op\u00e9rateur, tout transfert \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tranger sous r\u00e9serve de la remise, par cet op\u00e9rateur, des documents attestant l\u2019exp\u00e9dition des marchandises \u00e0 destination exclusive du territoire douanier national et les factures d\u00e9finitives y relatives. Le transfert peut \u00e9galement s\u2019effectuer sur la base des factures d\u00e9finitives et des documents douaniers de mise \u00e0 la consommation des marchandises. Pour r\u00e8glement des importations de services, le transfert s\u2019effectue sur la base du contrat et\/ou de la facture d\u00e9finitive d\u00fbment vis\u00e9e par l\u2019importateur r\u00e9sident accompagn\u00e9 (s) de l\u2019attestation de service fait ainsi que de toute autre pi\u00e8ce ou autorisation \u00e9ventuellement requise, d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration comp\u00e9tente. Au titre d\u2019importation de services, dans le cadre d\u2019une sous-traitance, le transfert doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vu par le contrat de base. Durant la p\u00e9riode de contr\u00f4le, en l\u2019absence du document douanier (exemplaire banque), la banque domiciliataire doit le r\u00e9clamer au bureau d\u2019\u00e9mission des douanes concern\u00e9. Ce bureau fournit, \u00e0 cet effet, toutes les indications n\u00e9cessaires pour l\u2019identification de la d\u00e9claration concern\u00e9e ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences communiqu\u00e9es par l\u2019op\u00e9rateur. Une copie de la r\u00e9clamation est alors adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes. La copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00abPrima\u00bb, \u00e9tablie par le bureau des douanes et ensuite transmise au guichet domiciliataire concern\u00e9 ou le document admis comme \u00e9quivalent, peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration par ce dernier pour l\u2019apurement du dossier d\u2019importation. Au terme de la p\u00e9riode de contr\u00f4le des dossiers de domiciliation des op\u00e9rations \u00e0 l\u2019importation, la banque domiciliataire apure le dossier s\u2019il est r\u00e9gulier et conforme aux dispositions r\u00e9glementaires. Si le dossier pr\u00e9sente des exc\u00e9dents de r\u00e8glement, les observations n\u00e9cessaires sont adress\u00e9es \u00e0 l\u2019importateur r\u00e9sident pour l\u2019amener \u00e0 compl\u00e9ter le dossier ou \u00e0 le r\u00e9gulariser. En cas de non-r\u00e9gularisation et\/ou si l\u2019exc\u00e9dent de r\u00e8glement d\u00e9passe la contre-valeur de 100.000 DA, une copie du dossier est transmise \u00e0 la Banque d\u2019Alg\u00e9rie, apr\u00e8s un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours. Dans ce cas, l\u2019op\u00e9rateur est sanctionn\u00e9 par la B.A. et peut m\u00eame \u00eatre inscrit au fichier national des fraudeurs. Par ailleurs, la Banque d\u2019Alg\u00e9rie exerce r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les a posteriori des transactions financi\u00e8res avec l\u2019\u00e9tranger et \u00e9tablit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e8s-verbaux d\u2019infraction qui sont transmis aux juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

La pr\u00e9-domiciliation bancaire :\u00a0 un outil de contr\u00f4le efficace<\/strong><\/p>\n

Le contr\u00f4le des transferts en devises a \u00e9t\u00e9 en outre renforc\u00e9 par l\u2019introduction par la B.A., en octobre 2017, de la pr\u00e9-domiciliation bancaire pour ce qui est des op\u00e9rations d\u2019importation de biens destin\u00e9s \u00e0 la revente en l\u2019\u00e9tat. Conform\u00e9ment \u00e0 cette instruction, la domiciliation de toute op\u00e9ration d\u2019importation de ces biens \u00abdoit s\u2019effectuer au moins trente (30) jours pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise\u00bb. Elle est, en outre, tributaire de la constitution, par l\u2019importateur aupr\u00e8s de sa banque domiciliataire, d\u2019une provision d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 120% de la valeur de l\u2019op\u00e9ration d\u2019importation\u00bb. Op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 tout transfert\/rapatriement de fonds, engagement et\/ou au d\u00e9douanement, la domiciliation bancaire consiste en l\u2019ouverture d\u2019un dossier qui donne lieu \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de domiciliation par l\u2019interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9 domiciliataire de l\u2019op\u00e9ration commerciale. Ce dossier doit contenir l\u2019ensemble des documents relatifs \u00e0 l\u2019op\u00e9ration commerciale. Le document commercial servant de base \u00e0 la domiciliation bancaire peut rev\u00eatir diff\u00e9rentes formes telles que, contrat, facture pro-forma, bon de commande ferme, confirmation d\u00e9finitive d\u2019achat, \u00e9change de correspondances o\u00f9 sont incluses toutes les indications n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des parties, ainsi que la nature de l\u2019op\u00e9ration commerciale. L\u2019apurement du dossier de commerce ext\u00e9rieur consiste pour la banque \u00e0 s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des contrats commerciaux et du bon d\u00e9roulement des flux financiers auxquels ils donnent lieu au regard de la r\u00e9glementation des changes en vigueur.
Selon le m\u00eame r\u00e8glement, la banque doit saisir, sans d\u00e9lai, la Banque d\u2019Alg\u00e9rie, de toute irr\u00e9gularit\u00e9 ou retard dans l\u2019ex\u00e9cution des mouvements de fonds de et vers l\u2019\u00e9tranger. Pour l\u2019acceptation des dossiers de domiciliation et de tout engagement devant mener \u00e0 un paiement par transfert de devises vers l\u2019\u00e9tranger, la banque doit tenir compte, notamment de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e au regard de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur et de la surface financi\u00e8re de son client. Tout r\u00e8glement ou engagement financier pr\u00e9vu au contrat commercial ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que lorsque la banque dispose des factures d\u00e9finitives, des documents d\u2019exp\u00e9dition ou du (des) document(s) douanier(s) de mise \u00e0 la consommation pour l\u2019importation de biens, ainsi que des attestations de service fait pour l\u2019importation de services. Le 26 mars dernier, la B.A. avait indiqu\u00e9 que le \u00abpr\u00e9tendu emballement\u00bb des transferts de capitaux par le canal bancaire, rapport\u00e9 par certains m\u00e9dias, \u00e9tait \u00abd\u00e9nu\u00e9 de tout fondement\u00bb. Au cours des deux premiers mois de 2019, \u00abil n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 aucune augmentation significative des transferts en devises par rapport aux m\u00eames mois des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00bb, rel\u00e8ve la B.A., pr\u00e9cisant que le dinar \u00e9tant l\u2019unique monnaie qui a cours l\u00e9gal en Alg\u00e9rie, aucune banque, et en aucun cas, ne peut octroyer et n\u2019a octroy\u00e9 un cr\u00e9dit en dollars ou en toute autre monnaie que le dinar. C\u2019est le cadre l\u00e9gal. Toute autre assertion est infond\u00e9e.<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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