{"id":28842,"date":"2019-04-19T05:37:07","date_gmt":"2019-04-19T09:37:07","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/un-nouveau-moyen-dacces-au-financement\/"},"modified":"2019-04-19T05:37:07","modified_gmt":"2019-04-19T09:37:07","slug":"un-nouveau-moyen-dacces-au-financement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/un-nouveau-moyen-dacces-au-financement\/","title":{"rendered":"Un nouveau moyen d\u2019acc\u00e8s au financement"},"content":{"rendered":"

Dans le but de permettre aux entreprises de mobiliser tous les \u00e9l\u00e9ments de leur patrimoine pour acc\u00e9der au financement bancaire<\/strong>, le projet de texte de loi relative aux s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res introduit le nantissement des cr\u00e9ances. Ainsi, elles pourraient donner en garantie des cr\u00e9dits qu\u2019elles demandent, les cr\u00e9ances dont elles disposent aupr\u00e8s de leurs partenaires.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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Dans le cadre de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res engag\u00e9e par le gouvernement dans le but de faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises au financement bancaire, il est pr\u00e9vu de permettre \u00e0 ces derni\u00e8res de consentir en faveur des banques des nantissements de leurs cr\u00e9ances. L\u2019introduction de ce nouveau type de garantie s\u2019op\u00e8re \u00e0 travers l\u2019ajout de 6 nouveaux articles au Code du commerce (Articles 392-1 \u00e0 392-6).<\/p>\n

Etant un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine de l\u2019entreprise, une cr\u00e9ance peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar des autres biens corporels et incorporels, comme garantie d\u2019un cr\u00e9dit bancaire. Reste que le nantissement d\u2019une cr\u00e9ance pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de mettre en pr\u00e9sence trois parties (la banque, l\u2019entreprise et son d\u00e9biteur), alors que le nantissement portant sur un autre bien corporel ou incorporel ne met en relation que deux personnes : la banque et l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Quelles sont les cr\u00e9ances qui peuvent \u00eatre nanties en faveur d\u2019une banque en garantie de ses cr\u00e9dits ? En s\u2019inspirant du droit compar\u00e9, le projet du gouvernement adopte une approche tr\u00e8s souple pour faciliter l\u2019acc\u00e8s au financement. C\u2019est pourquoi, il faut souligner que les cr\u00e9ances ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9alablement bien d\u00e9termin\u00e9es. Loin de l\u00e0, une entreprise peut m\u00eame pr\u00e9senter comme garantie \u00e0 sa banque une cr\u00e9ance future, al\u00e9atoire, r\u00e9sultant d\u2019un acte qui n\u2019est pas encore conclu et dont le montant et le d\u00e9biteur ne sont pas encore d\u00e9finitivement d\u00e9termin\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le nantissement des cr\u00e9ances est \u00e9tabli par un acte sign\u00e9 entre les parties, \u00e0 savoir le constituant (l\u2019entreprise) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire (la banque). L\u2019acte constitutif du nantissement mentionne tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de permettre \u00e0 tout moment d\u2019identifier les d\u00e9biteurs, le lieu de paiement de la cr\u00e9ance, le montant et l\u2019acte dont elle r\u00e9sulte.<\/p>\n

L\u2019acte de nantissement produit ses effets entre les parties \u00e0 compter de la date de sa signature. En cons\u00e9quence, le constituant du nantissement ne peut plus encaisser en partie ou en totalit\u00e9 la cr\u00e9ance donn\u00e9e en garantie. De m\u00eame, il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compter de cette date \u00e0 modifier, sans l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire du nantissement (la banque), l\u2019\u00e9tendue des droits attach\u00e9s aux cr\u00e9ances nanties.<\/p>\n

Pour \u00eatre opposable aux tiers, le nantissement des cr\u00e9ances doit \u00eatre inscrit au Registre National Electronique des S\u00fbret\u00e9s Mobili\u00e8res<\/strong> (RNESM) dont la gestion sera confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Office Marocain de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (OMPIC). L\u2019inscription s\u2019op\u00e8re audit registre quelle que soit la date de naissance, d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance garantie. Ainsi, toute personne ayant re\u00e7u paiement au titre de la cr\u00e9ance nantie, est tenue de le restituer au cr\u00e9ancier nanti d\u00e8s que ce dernier le lui demande.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier nanti (la banque) peut \u00e0 tout moment notifier le nantissement au d\u00e9biteur. La notification peut \u00eatre faite par le constituant lui-m\u00eame (l\u2019entreprise) si sa banque le lui demande. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale de droit public, le nantissement de la cr\u00e9ance est notifi\u00e9 au Comptable public. A compter de la note de notification, les paiements ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu\u2019en faveur du cr\u00e9ancier nanti.<\/p>\n

Lorsque le d\u00e9biteur verse des montants non encore \u00e9chus au titre de la cr\u00e9ance garantie<\/strong>, ces montants sont, selon l\u2019accord entre ce dernier et la banque, soit d\u00e9falqu\u00e9s du montant de la cr\u00e9ance nantie, soit restitu\u00e9s au d\u00e9biteur, soit enfin conserv\u00e9s par le cr\u00e9ancier nanti (la banque) \u00e0 titre de garantie sur un compte ouvert en son nom aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et ce, jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance garantie. Les sommes figurant sur ledit compte ne peuvent pas faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 l\u2019exception de celles concernant le cr\u00e9ancier nanti au nom duquel le compte est ouvert.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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