Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif autorisant les membres du gouvernement \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature vient d’\u00eatre publi\u00e9 dans le dernier num\u00e9ro du Journal Officiel.\u00a0 Ainsi, les membres du gouvernement \u00abpeuvent, par arr\u00eat\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux fonctionnaires de leur administration centrale exer\u00e7ant, au moins, les fonctions de directeur, \u00e0 l’effet de signer tous actes individuels et r\u00e9glementaires\u00bb, pr\u00e9cise la m\u00eame source. Ils \u00abpeuvent, en la m\u00eame forme, donner d\u00e9l\u00e9gation aux fonctionnaires de leur administration centrale exer\u00e7ant, au moins, les fonctions de sous-directeur, \u00e0 l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les ordres de recettes, ainsi que les d\u00e9cisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont r\u00e9guli\u00e8rement confi\u00e9es, \u00e0 l’exclusion des d\u00e9cisions prises sous forme d’arr\u00eat\u00e9\u00bb. Le d\u00e9cret \u00e9nonce que l’arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation \u00abdoit d\u00e9signer nomm\u00e9ment le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation. Il \u00e9num\u00e8re les mati\u00e8res qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent exc\u00e9der les limites des attributions confi\u00e9es au titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation\u00bb. La d\u00e9l\u00e9gation \u00abprend, automatiquement, fin en m\u00eame temps que prennent fin les pouvoirs du d\u00e9l\u00e9gateur ou les fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire\u00bb, souligne la m\u00eame source.
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