{"id":29186,"date":"2019-04-21T08:58:42","date_gmt":"2019-04-21T12:58:42","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/assises-de-la-fiscalite-voici-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables\/"},"modified":"2019-04-21T08:58:42","modified_gmt":"2019-04-21T12:58:42","slug":"assises-de-la-fiscalite-voici-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/assises-de-la-fiscalite-voici-les-propositions-de-lordre-des-experts-comptables\/","title":{"rendered":"Assises de la fiscalit\u00e9 : voici les propositions de l\u2019ordre des experts comptables"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s la CGEM<\/strong>, qui a transmis aux membres de son conseil d\u2019administration son projet de contribution aux Assises<\/a>, c\u2019est au tour de l\u2019Ordre des experts comptables<\/strong>\u00a0de proposer des recommandations et des r\u00e9flexions dans le document rendu public, samedi 20 avril, pour pr\u00e9senter son projet de contribution aux prochaines assises de la fiscalit\u00e9<\/strong> pr\u00e9vues les 3 et 4 mai \u00e0 Skhirat.<\/p>\n

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Lire aussi :\u00a0Assises de la fiscalit\u00e9 : les propositions de la CGEM<\/a><\/p>\n

En ce qui concerne la fiscalit\u00e9 des entreprises, l\u2019ordre recommande de :<\/p>\n

\u2013 Simplifier le syst\u00e8me fiscal et le rendre plus adapt\u00e9 et plus lisible pour toutes les entreprises composant le tissu \u00e9conomique marocain. Ainsi, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir un syst\u00e8me de taxation con\u00e7u autour de deux r\u00e9gimes.<\/p>\n

\u2013 Tendre vers un niveau d\u2019imposition de droit commun \u00e0 horizon de 5 ans aux alentours de 25% ce qui serait comparable aux niveaux adopt\u00e9s par les pays voisins et concurrents.<\/p>\n

\u2013 Revoir le seuil d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vu pour le secteur agricole pour plus de coh\u00e9rence et de justice fiscale. Toutefois, pour celles qui resteront exon\u00e9r\u00e9es, l\u2019obligation de d\u00e9claration doit \u00eatre institu\u00e9e avec une d\u00e9rogation pour les petits agriculteurs, personnes physiques, ne disposant pas d\u2019autres revenus et dont le CA serait inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil \u00e0 fixer (2 milliards de dirhams maximum selon l\u2019OEC).<\/p>\n

\u2013 Mettre en place un dispositif fiscal incitatif coh\u00e9rent et juste permettant d\u2019encourager les investissements en Recherche et d\u00e9veloppement notamment pour les secteurs prioritaires et strat\u00e9giques pour le pays.<\/p>\n

\u2013 Les incitations fiscales qui se justifient par leur pertinence doivent \u00eatre limit\u00e9es dans le temps et accord\u00e9es en fonction du secteur ou de la g\u00e9ographie sans distinction entre contribuables ou entre export et local pour assurer une \u00e9quit\u00e9 et une concurrence loyale. Toutes les autres exon\u00e9rations doivent \u00eatre supprim\u00e9es.<\/p>\n

\u2013 Supprimer toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le syst\u00e8me et cr\u00e9ent souvent un sentiment d\u2019injustice et une lourdeur dans la gestion administrative.<\/p>\n

\u2013 Suivre l\u2019\u00e9volution internationale en ce qui concerne la fiscalisation de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (les GAFA principalement) et adapter notre syst\u00e8me fiscal sans d\u00e9lai pour y inclure de fa\u00e7on appropri\u00e9e les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instar de nos pays partenaires de l\u2019UE et\/ou de l\u2019OCDE.<\/p>\n

\u2013 Instituer une retenue \u00e0 la source de 30 ou de 20% pour les professions lib\u00e9rales exerc\u00e9es \u00e0 titre individuel pour les prestations m\u00e9dicales et toutes les prestations des autres professionnels ind\u00e9pendants rendues aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019IS et \u00e0 l\u2019IR professionnels.<\/p>\n

\u2013 Explorer l\u2019id\u00e9e d\u2019instituer pour les professions lib\u00e9rales exerc\u00e9es \u00e0 titre individuel, tant qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de couverture sociale, un abattement forfaitaire qui pourrait \u00eatre plafonn\u00e9 \u00e0 un montant annuel \u00e0 d\u00e9finir, pour compenser l\u2019absence de d\u00e9duction pour la couverture sociale et la retraite. Toutefois, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en place d\u2019une couverture satisfaisante est \u00e0 notre avis la meilleure solution.<\/p>\n

\u2013 Pr\u00e9voir le paiement d\u2019acomptes provisionnels pour l\u2019IR professionnel.<\/p>\n

\u2013 Instituer une incitation \u00e0 la transmission d\u2019entreprises par application d\u2019une r\u00e9duction de 50% sur la plus-value de cession en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite, en fixant des conditions (une dur\u00e9e de d\u00e9tention de 10 ans minimum et apr\u00e8s 55 ans par exemple semble appropri\u00e9e aux yeux de l\u2019OEC).<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Hajar DARI
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