{"id":29405,"date":"2019-04-22T05:58:09","date_gmt":"2019-04-22T09:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/recouvrement-des-impayes-bancaires-la-procedure-assouplie\/"},"modified":"2019-04-22T05:58:09","modified_gmt":"2019-04-22T09:58:09","slug":"recouvrement-des-impayes-bancaires-la-procedure-assouplie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/recouvrement-des-impayes-bancaires-la-procedure-assouplie\/","title":{"rendered":"Recouvrement des impay\u00e9s bancaires : la proc\u00e9dure assouplie"},"content":{"rendered":"

C\u2019est toute une panoplie d\u2019options qui est dor\u00e9navant mise \u00e0 la disposition des banques et de leurs clients pour \u00e9viter les tracasseries des proc\u00e9dures judiciaires quand il s\u2019agit de passer \u00e0 la r\u00e9alisation des garanties mobili\u00e8res<\/strong>. Les biens nantis peuvent \u00eatre ainsi mis en vente ou transf\u00e9r\u00e9s au cr\u00e9ancier dans un cadre purement priv\u00e9. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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Pour le recouvrement de leurs impay\u00e9s, les banques recourent \u00e0 la r\u00e9alisation des garanties quand elles en disposent. Seulement, les proc\u00e9dures sont longues et g\u00e9n\u00e8rent \u00e9norm\u00e9ment de frais (taxe judiciaire, frais d\u2019expertise et honoraires d\u2019avocats\u2026) tant \u00e0 la charge du client que de la banque. Le r\u00e9sultat est souvent d\u00e9cevant pour les deux parties en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration de la valeur des biens donn\u00e9s en garantie et de leur vente \u00e0 un prix qui est souvent en de\u00e7\u00e0 du prix du march\u00e9.<\/p>\n

Conscients de cette probl\u00e9matique, les r\u00e9dacteurs du projet de loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res ont introduit de nouvelles proc\u00e9dures de r\u00e9alisation des garanties ne n\u00e9cessitant pas le recours \u00e0 la justice, ce qui contribuera sans doute de r\u00e9aliser les garanties dans des d\u00e9lais raisonnables et au moindre co\u00fbt. Le cr\u00e9ancier a le choix de recourir \u00e0 trois m\u00e9canismes, \u00e0 savoir le Pacte compromissoire, la clause de voie par\u00e9e et l\u2019attribution judiciaire.<\/p>\n

Parmi ces trois m\u00e9canismes, c\u2019est celui du Pacte compromissoire qui offre le plus de souplesse. En quoi consiste-t-il ? La nouvelle loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res pr\u00e9voit que les deux parties (constituant du nantissement et sa banque) peuvent convenir dans l\u2019acte de constitution du nantissement, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement du cr\u00e9dit garanti, le cr\u00e9ancier (la banque) deviendra propri\u00e9taire du bien donn\u00e9 en garantie. Mais il faut dire que si cette formule pr\u00e9sente l\u2019avantage de la souplesse, elle risque de poser quelques difficult\u00e9s aux banques qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 g\u00e9rer un patrimoine mobilier.<\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> se fait sans engagement de proc\u00e9dure judiciaire, il suffit au cr\u00e9ancier de notifier \u00e0 son d\u00e9biteur une mise en demeure le sommant de payer la dette dans un d\u00e9lai de 15 jours. Le prix du bien nanti est fix\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties et en cas de d\u00e9saccord, il est fix\u00e9 par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Et lorsque le prix du bien nanti est sup\u00e9rieur au montant de la dette, la banque verse \u00e0 son client la diff\u00e9rence.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me m\u00e9canisme est la vente non judiciaire (voie par\u00e9e) selon laquelle les deux parties (le constituant du nantissement et le cr\u00e9ancier) peuvent convenir, en cas de non remboursement du cr\u00e9dit et lorsque l\u2019acte constitutif du nantissement le pr\u00e9voit, de proc\u00e9der \u00e0 la vente amiable des biens nantis ou aux ench\u00e8res publiques sous la supervision d\u2019une personne de droit priv\u00e9. Comme pour le m\u00e9canisme du pacte compromissoire, le prix de vente est fix\u00e9 par les deux parties et en cas de d\u00e9saccord, par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me m\u00e9canisme est celui de l\u2019attribution judiciaire. Il permet au cr\u00e9ancier nanti, de demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019ordonner le transfert en sa faveur du bien nanti, en remboursement de la cr\u00e9ance impay\u00e9e. Le cr\u00e9ancier nanti ne recourt \u00e0 cette option que lorsque l\u2019acte constitutif ne pr\u00e9voit pas la formule du pacte compromissoire. Le prix de vente du bien est fix\u00e9 par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge sauf dans les cas o\u00f9 le prix du bien est r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n

Avec l\u2019introduction de ces trois m\u00e9canismes en plus de la vente judiciaire qui est maintenue, les cr\u00e9anciers et les d\u00e9biteurs se voient octroyer une libert\u00e9 d\u2019action qu\u2019ils n\u2019avaient pas sous l\u2019ancien r\u00e9gime. Ils ont ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 la justice dont les proc\u00e9dures sont \u00e0 la fois longues et co\u00fbteuses. Reste \u00e0 savoir si les pouvoirs publics vont \u00e9largir ces proc\u00e9dures aux autres garanties comme l\u2019hypoth\u00e8que, dont la r\u00e9alisation est un vrai parcours de combattant.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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