{"id":30425,"date":"2019-04-26T13:30:06","date_gmt":"2019-04-26T17:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/etude-dimpact-des-projets-de-loi-mythe-ou-realite\/"},"modified":"2019-04-26T13:30:06","modified_gmt":"2019-04-26T17:30:06","slug":"etude-dimpact-des-projets-de-loi-mythe-ou-realite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/etude-dimpact-des-projets-de-loi-mythe-ou-realite\/","title":{"rendered":"Etude d\u2019impact des projets de loi: Mythe ou r\u00e9alit\u00e9?"},"content":{"rendered":"
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Farid El Bacha est Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Rabat, Chef du d\u00e9partement de droit priv\u00e9 et Pr\u00e9sident fondateur du Centre marocain des Etudes juridiques (Ph. F.E.)<\/p>\n<\/div>\n

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On reproche souvent \u00e0 nos lois de ne pas toujours passer dans la r\u00e9alit\u00e9, d\u2019\u00eatre inefficaces. Des reproches qui interviennent \u00e0 un moment o\u00f9 leur nombre, sans cesse grandissant, conduit \u00e0 ce que les juristes appellent \u00abl\u2019inflation des lois\u00bb. Une prolif\u00e9ration de textes l\u00e9gislatifs, source de contentieux et d\u2019inqui\u00e9tude des acteurs \u00e9conomiques et sociaux et dont la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 ne sont pas toujours \u00e9videntes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui s\u2019accompagne souvent d\u2019une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du droit, cr\u00e9e de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour les citoyens \u00e0 comprendre les r\u00e8gles et \u00e0 se rep\u00e9rer dans le d\u00e9dale des lois.\u00a0
D\u00e8s lors, surgissent in\u00e9vitablement une s\u00e9rie d\u2019interrogations: les lois atteignent-elles les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es? Ces objectifs \u00e9taient-ils au pr\u00e9alable clairement pr\u00e9cis\u00e9s? A-t-on pris les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer l\u2019ex\u00e9cution effective? Mieux encore, les lois adopt\u00e9es \u00e9taient-elles d\u2019abord vraiment n\u00e9cessaires? A-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un recensement exhaustif et \u00e0 une analyse fine et rigoureuse des textes juridiques en vigueur aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019objet du projet ou de la proposition de loi dont l\u2019adoption est envisag\u00e9e? A-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives pr\u00e9visionnelles? En un mot, le gouvernement et le Parlement proc\u00e8dent-ils \u00e0 des \u00e9tudes d\u2019impact des projets ou des propositions de lois avant leur adoption et publication au Bulletin officiel?
Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi organique 065\/12 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, aucune obligation d\u2019\u00e9tude d\u2019impact des lois n\u2019\u00e9tait consacr\u00e9e. Seule la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la l\u00e9gislation et des \u00e9tudes juridiques relevant du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement avait pour mission -et l\u2019a toujours- de \u00abcoordonner les travaux de pr\u00e9paration et de mise au point des projets des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires\u00bb et de veiller \u00ab\u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique gouvernementale en mati\u00e8re de codification et d\u2019actualisation des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires\u00bb. La direction pouvait ainsi proc\u00e9der, sur le plan juridique, \u00e0 \u00abl\u2019examen de tous les projets de lois et de r\u00e8glements en vue de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilit\u00e9 avec les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur\u00bb comme elle pouvait proc\u00e9der, \u00aben liaison avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, \u00e0 la codification, \u00e0 l\u2019actualisation et \u00e0 la simplification des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires afin de les rendre plus accessibles au public\u00bb. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, mission lui \u00e9tait confi\u00e9e \u00abd\u2019\u00e9laborer les \u00e9tudes et les recherches juridiques se rapportant aux diff\u00e9rents domaines du travail l\u00e9gislatif\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n

En parant les projets de textes du sceau de la scientificite\u0301, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact doit contribuer \u00e0 une plus grande qualit\u00e9\u00a0
des lois, profiter au gouvernement et au Parlement en\u00a0
renfor\u00e7ant leur l\u00e9gitimit\u00e9 et r\u00e9tablir progressivement\u00a0
la confiance des citoyens dans la loi.<\/strong><\/em><\/u><\/p>\n\n

Depuis 2015, la loi organique 065\/12 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres (BO n\u00b06348 du 2\/4\/2015) impose, pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire juridique marocaine, l\u2019obligation pour le gouvernement d\u2019accompagner les projets de loi tendant \u00e0 \u00e9dicter une l\u00e9gislation nouvelle ou \u00e0 refondre une l\u00e9gislation existante, d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact chaque fois que les circonstances l\u2019exigent (article 19). De m\u00eame, le gouvernement \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9diction des textes n\u00e9cessaires pour assurer la pleine application des lois apr\u00e8s leur publication au Bulletin officiel comme il \u0153uvre \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer l\u2019ex\u00e9cution (article 22).
Le d\u00e9cret du 23 novembre 2017 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact devant accompagner certains projets de loi (BO 6628 du 7\/12\/2017) fixe les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tudes d\u2019impact.
Bien que n\u2019\u00e9tant pas applicable \u00e0 certains projets de lois qui ont leur propre m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation (lois organiques, lois de finances, lois soumises pour avis…), l\u2019\u00e9tude d\u2019impact oblige d\u00e9sormais le gouvernement \u00e0 \u00abr\u00e9fl\u00e9chir avant d\u2019agir\u00bb et lui interdit de lancer des projets dont il n\u2019aurait pas au pr\u00e9alable appr\u00e9ci\u00e9\u0301 rigoureusement la n\u00e9cessite et \u00e9valu\u00e9 s\u00e9rieusement les multiples incidences. En parant les projets de textes du sceau de la scientificite, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact doit contribuer \u00e0 une plus grande qualit\u00e9 des lois, profiter au gouvernement et au Parlement en renfor\u00e7ant leur l\u00e9gitimit\u00e9 et r\u00e9tablir progressivement la confiance des citoyens dans la loi.
Bien que le d\u00e9cret ait pris effet \u00e0 compter du 2 janvier 2018, les \u00e9tudes d\u2019impact n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et la commission de l\u2019examen de l\u2019impact des projets de loi institu\u00e9e aupr\u00e8s du chef du gouvernement non encore mise en place. Comment peut-on r\u00e9ellement vouloir am\u00e9liorer la qualit\u00e9\u0301 des lois, renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019action normative du gouvernement et du Parlement, permettre au droit d\u2019assumer pleinement ses fonctions et de passer dans la r\u00e9alit\u00e9 si les textes qui sont cens\u00e9s y contribuer restent eux-m\u00eames lettre morte?\u00a0<\/p>\n

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Moderniser la production l\u00e9gislative<\/span><\/strong><\/p>\n

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Afin d\u2019engager la mise en application des \u00e9tudes d\u2019impact des projets de loi, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement vient d\u2019annoncer l\u2019adoption prochaine d\u2019un d\u00e9cret\u00a0 relatif \u00e0 la modernisation de la m\u00e9thodologie de production des textes juridiques et \u00e0 la finalisation d\u2019un guide r\u00e9f\u00e9rentiel pour l\u2019application du cadre juridique relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact des projets de loi (Cf. www.leconomiste.com<\/a> de notre \u00e9dition du 19 avril 2019).<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Auteur: mbasraoui
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