La loi relative \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge de la retraite est entr\u00e9e en vigueur suite \u00e0 sa publication, le 30 avril 2019, au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT) et apr\u00e8s le rejet de la Commission temporaire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois (CTCCL), du recours d\u00e9pos\u00e9 par 43 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
La loi compl\u00e9tant et parachevant la loi n\u00b012 de l\u2019ann\u00e9e 1985 relative au r\u00e9gime des pensions de retraite des civiles et des militaires et les survivants du secteur public, fixe l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans et \u00e0 57 ans pour les agents pratiquant un travail p\u00e9nible.<\/p>\n
Elle stipule l\u2019augmentation des contributions au titre des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 3%, dont 2% \u00e0 la charge de l\u2019employeur (et ce, \u00e0 partir du premier jour du mois cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi) et 1% pour les employ\u00e9s \u00e0 partir de janvier 2020.<\/p>\n
La nouvelle loi pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019augmenter d\u2019une ann\u00e9e l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les employ\u00e9s qui atteindront 60 ans \u00e0 partir du premier juillet 2019 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019, et de 2 ans, \u00e0 partir du premier janvier 2020, pour les employ\u00e9s qui auront atteint 60 ans \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
43 d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, ind\u00e9pendants, et du bloc Nidaa Tounes avaient sign\u00e9 un recours pour inconstitutionnalit\u00e9 de cette loi, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP) le 3 avril 2019.<\/p>\n
Les signataires du recours qualifient de \u00ab contraire aux dispositions de l\u2019article 114 de la Constitution stipulant la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre cette loi au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00bb. Ils estiment, \u00e9galement, que certaines dispositions de la dite loi ne respectent pas les articles 65 et 92 de la constitution.<\/p>\n
Le recours a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la Commission temporaire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois au niveau de la forme, mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 pour vice de fond.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision publi\u00e9 dans le JORT \u00e0 la date du 30 avril 2019, la CTCCL a affirm\u00e9 que le projet de loi ne requiert pas sa soumission obligatoire au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour examen, indiquant que la loi appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des lois ordinaires et ne comporte aucune violation du principe de la hi\u00e9rarchie des loi, tant qu\u2019elle n\u2019est pas en conflit avec les dispositions de la loi organique relative au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n
Dans une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019agence TAP, le ministre des affaires sociales, Mohamed Trabelsi, a estim\u00e9 que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de r\u00e9duire le d\u00e9ficit des caisses sociales.<\/p>\n
Les mesures relatives \u00e0 la nouvelle loi, permettrait de fournir, au titre de 2020, des fonds d\u2019environ 800 millions de dinars de nature \u00e0 palier au d\u00e9ficit de la Caisse Nationale de la Retraite et de la Pr\u00e9voyance Sociale (CNRPS).<\/p>\n
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