{"id":31883,"date":"2019-05-03T06:45:00","date_gmt":"2019-05-03T10:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-assises-de-la-fiscalite-quel-role-pour-notre-systeme-fiscal\/"},"modified":"2019-05-03T06:45:00","modified_gmt":"2019-05-03T10:45:00","slug":"les-assises-de-la-fiscalite-quel-role-pour-notre-systeme-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-assises-de-la-fiscalite-quel-role-pour-notre-systeme-fiscal\/","title":{"rendered":"Les assises de la fiscalit\u00e9: Quel r\u00f4le pour notre syst\u00e8me fiscal?"},"content":{"rendered":"
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Rachid Lazrak est universitaire. Il exerce actuellement l\u2019activit\u00e9 de conseil juridique et fiscal. Il est l\u2019auteur du livre \u00abLe contentieux territorial entre le Maroc et l\u2019Espagne\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 membre de la d\u00e9l\u00e9gation marocaine \u00e0 l\u2019ONU en 1974 et 1975. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 membre de la d\u00e9l\u00e9gation qui a d\u00e9fendu le dossier du Sahara devant la Cour internationale de justice de La Haye en 1975.(Ph. R.L.) \u00a0<\/p>\n<\/div>\n

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Depuis le d\u00e9but, il y a une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de rattacher les assises de la fiscalit\u00e9 qui se tiendront d\u00e9but mai au nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. Le probl\u00e8me est que ce nouveau mod\u00e8le n\u2019existe pas encore pour pouvoir imaginer la meilleure des fiscalit\u00e9s qui\u00a0 pourrait lui convenir.<\/p>\n

En fait, un syst\u00e8me fiscal est un ensemble de m\u00e9canismes que l\u2019on peut adapter \u00e0 n\u2019importe quel mod\u00e8le de d\u00e9veloppement, \u00e0 la condition que l\u2019on connaisse ce nouveau mod\u00e8le et les objectifs que l\u2019on veut atteindre. D\u2019ou la v\u00e9ritable question qu\u2019il y a lieu de se poser: quel r\u00f4le voudrait-on assigner \u00e0 notre syst\u00e8me fiscal?<\/p>\n

Le premier r\u00f4le est celui qui d\u00e9coule de la d\u00e9finition m\u00eame de l\u2019imp\u00f4t, celui de la couverture des charges publiques. Sauf que cette fonction financi\u00e8re d\u2019alimentation du budget de l\u2019Etat, \u00e0 laquelle tenait la doctrine classique du 19e si\u00e8cle, est compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9e car l\u2019imp\u00f4t ne peut jamais \u00eatre parfaitement neutre.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 les deux autres fonctions: une fonction \u00e9conomique et une fonction sociale.\u00a0 En mati\u00e8re \u00e9conomique, l\u2019Etat peut utiliser l\u2019imp\u00f4t comme instrument structurel. Il peut intervenir sur diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques en les surtaxant ou en les sous-taxant selon les objectifs qu\u2019on veut atteindre, prot\u00e9ger l\u2019industrie nationale en augmentant les droits de douane, encourager le d\u00e9veloppement du petit commerce, l\u2019artisanat, encourager une ou plusieurs r\u00e9gions.<\/p>\n

Sur le plan conjoncturel, l\u2019Etat peut utiliser l\u2019imp\u00f4t comme un instrument de stabilisation des fluctuations \u00e9conomiques. Il augmente l\u2019imp\u00f4t en cas d\u2019inflation et le diminue en cas de d\u00e9flation. Mais l\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre \u00e9galement un instrument de d\u00e9veloppement social et de \u00abredistribution des revenus\u00bb: on impose les gros revenus pour aider les couches les moins favoris\u00e9es soit directement par un syst\u00e8me d\u2019aides ou de subventions, soit indirectement en accordant \u00e0 ces couches des avantages ou des exon\u00e9rations fiscales. Pour r\u00e9sumer: mettons nous d\u2019accord, d\u2019abord, sur le nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et les mesures fiscales suivront. Maintenant, que peuvent apporter les assises fiscales du mois de mai?<\/p>\n

Dans une conjoncture \u00e9conomique difficile, ces assises ont cr\u00e9\u00e9 des attentes et chaque acteur \u00e9conomique a pr\u00e9sent\u00e9 ses propres analyses et ses demandes. Ces attentes seront difficiles \u00e0 satisfaire \u00e0 court terme et m\u00eame \u00e0 moyen terme et le risque serait de cr\u00e9er des frustrations \u00e0 tous les niveaux, dans un environnement marqu\u00e9 par trois ph\u00e9nom\u00e8nes: une conjoncture \u00e9conomique difficile, la mont\u00e9e du populisme, un environnement r\u00e9gional tendu.<\/p>\n

A mon avis, les assises fiscales doivent prioriser les objectifs \u00e0 atteindre et surtout mettre en place des r\u00e9formes rapides pour atteindre deux objectifs: relancer l\u2019investissement et am\u00e9liorer la relation entre l\u2019administration fiscale et le contribuable, en instituant une v\u00e9ritable \u00abpaix fiscale\u00bb.<\/p>\n

Le tout, sans faire table rase des acquis du Maroc en mati\u00e8re fiscale. Notre syst\u00e8me fiscal est bon; il est le fruit de r\u00e9formes majeures. Ceci dit, malgr\u00e9 ses aspects positifs, notre syst\u00e8me comporte de nombreuses limites et a besoin de r\u00e9formes urgentes que doivent introduire les assises sur la fiscalit\u00e9.
Au Maroc, nous restons attach\u00e9s \u00e0 une conception comptable de la fiscalit\u00e9. Les gouvernements successifs, sous la forte pression des besoins de tr\u00e9sorerie, ont privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 un r\u00f4le de pourvoyeur de fonds, au lieu d\u2019en faire, avec d\u2019autres instruments \u00e9conomiques et financiers, un instrument de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Ce qui explique, en grande partie, la panne que conna\u00eet, aujourd\u2019hui, l\u2019investissement avec des taux de croissance faibles et irr\u00e9guliers.<\/p>\n

On se trouve devant la situation o\u00f9 l\u2019on demande \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019investir et de cr\u00e9er de l\u2019emploi et en m\u00eame temps, on lui \u00abpompe\u00bb des recettes dont les montants sont fix\u00e9s d\u2019avance, C\u2019est \u00able fermage fiscal\u00bb, que la France a connu au Moyen-\u00e2ge et qui a eu des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et politiques d\u00e9sastreuses.<\/p>\n

Par ailleurs, personne ne peut contester que la relation entre l\u2019administration fiscale et le contribuable\u00a0 a connu de grandes avanc\u00e9es mais a connu, en m\u00eame temps, des moments difficiles. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019instaurer \u00abune paix fiscale\u00bb. A mon avis, cette paix peut \u00eatre recherch\u00e9e de deux mani\u00e8res:<\/p>\n

1\u00b0)<\/strong> Faire du contribuable un partenaire. Pour cela, contractualiser, autant que possible, la relation entre l\u2019administration fiscale et le contribuable, en usant d\u2019un m\u00e9canisme qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 jusqu\u2019en 2005: le forfait conventionnel qui n\u2019a eu que de bons r\u00e9sultats. Il s\u2019agit d\u2019un accord \u00e9tabli, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, entre l\u2019administration fiscale et les repr\u00e9sentants d\u2019une cat\u00e9gorie de contribuables. Ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 10 de la loi cadre de 1984. Il a fait l\u2019objet de l\u2019article 27 de la loi 17-89 relative \u00e0 l\u2019IGR et a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2004. Pourtant les assises de la fiscalit\u00e9 de 2013 ont recommand\u00e9 de reprendre le m\u00eame m\u00e9canisme en l\u2019am\u00e9liorant avec plus de rendement, de justice et de transparence. Mais l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce m\u00e9canisme r\u00e9side dans le fait qu\u2019il peut \u00eatre un excellent instrument pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me du secteur informel, en instaurant l\u2019adh\u00e9sion du contribuable \u00e0 l\u2019acte fiscal;<\/p>\n

2\u00b0)<\/strong> L\u2019autre mani\u00e8re d\u2019instaurer la paix fiscale c\u2019est \u00abla d\u00e9personnalisation de l\u2019acte fiscal\u00bb.\u00a0 L\u2019imp\u00f4t ne doit pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs personnes comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas par le pass\u00e9. La partie l\u00e9gislative de l\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre d\u00e9volue \u00e0 un service du minist\u00e8re de l\u2019Economie. Son application sera du ressort de la DGI qui ne sera plus juge et partie. Le tout sous le contr\u00f4le d\u2019un Conseil sup\u00e9rieur des imp\u00f4ts. Ce sont l\u00e0 des mesures transitoires que peuvent pr\u00e9coniser les assises.<\/p>\n

D\u2019autres propositions peuvent \u00eatre faites: cr\u00e9er des \u00abTribunaux fiscaux\u00bb ou au-moins des \u00abchambres sp\u00e9cialis\u00e9es\u00bb au sein des tribunaux administratifs, avec des juges ayant une formation fiscale et comptable; \u00e9viter que les contribuables fassent l\u2019objet de plusieurs contr\u00f4les pour les m\u00eames imp\u00f4ts, au titre des m\u00eames exercices et m\u00eame pour des proc\u00e9dures frapp\u00e9es de nullit\u00e9; transformer la Commission locale de taxation en commission r\u00e9gionale de conciliation, instaurer un conseiller fiscal dans chaque direction r\u00e9gionale.<\/p>\n

En conclusion, en prenant l\u2019initiative d\u2019organiser les 3e assises sur la fiscalit\u00e9, on se trouve devant\u00a0 la situation o\u00f9 on a cr\u00e9\u00e9 des attentes qui peuvent se transformer en frustrations et en d\u00e9ceptions avec tout le risque que cela comporte.<\/p>\n

Les assises peuvent envoyer des signaux\u00a0 pour relancer la machine \u00e9conomique et lutter contre l\u2019incivisme fiscal et pour cela, il est important que l\u2019on arrive \u00e0 changer la perception que le citoyen a de l\u2019imp\u00f4t: il ne s\u2019agit pas uniquement d\u2019un moyen de collecte des recettes mais \u00e9galement un facteur de coh\u00e9sion sociale et de solidarit\u00e9.<\/p>\n

Une campagne de sensibilisation doit \u00eatre organis\u00e9e dont l\u2019objectif est que le contribuable doit avoir la conviction que l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il paie est juste et \u00e9quitable. En un mot, il faut faire adh\u00e9rer le citoyen \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

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Incitations fiscales, le d\u00e9bat incontournable<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019entreprise au Maroc b\u00e9n\u00e9ficie au titre de tous les imp\u00f4ts de nombreuses exon\u00e9rations: totales ou partielles, r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts, abattements, taux pr\u00e9f\u00e9rentiels et r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires. Mais le probl\u00e8me n\u2019est ni la nature de ces incitations, ni leur montant: l\u2019essentiel c\u2019est leur impact \u00e9conomique et social et l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation permanente et leur red\u00e9ploiement. Il nous faut un organe permanent qui puisse identifier les secteurs \u00e0 encourager, fixer les objectifs \u00e0 atteindre, identifier les avantages fiscaux susceptibles de permettre d\u2019atteindre ces objectifs en les conditionnant dans le temps et dans l\u2019espace, avec de la visibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, et surtout \u00e9valuer leur impact et d\u00e9cider leur red\u00e9ploiement \u00e9ventuel. N\u2019oublions pas que la mondialisation est aussi fiscale.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Auteur: hlafriqi
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