{"id":31972,"date":"2019-05-03T11:35:05","date_gmt":"2019-05-03T15:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/une-nouvelle-obligation-a-la-charge-des-banques\/"},"modified":"2019-05-03T11:35:05","modified_gmt":"2019-05-03T15:35:05","slug":"une-nouvelle-obligation-a-la-charge-des-banques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/une-nouvelle-obligation-a-la-charge-des-banques\/","title":{"rendered":"Une nouvelle obligation \u00e0 la charge des banques"},"content":{"rendered":"

Dor\u00e9navant, les banques<\/strong> auront le devoir de respecter un nouveau principe, celui de la proportionnalit\u00e9 des garanties aux engagements du client. En d\u2019autres termes, elles doivent veiller, sous peine d\u2019engager leur responsabilit\u00e9, \u00e0 ce que les garanties retenues \u00e9voluent avec l\u2019encours des cr\u00e9dits et soient en ad\u00e9quation avec les engagements du client.\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

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L<\/span>e principe de proportionnalit\u00e9 des garanties<\/strong> est consacr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, en droit bancaire marocain, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res qui est en cours. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019un des apports de cette r\u00e9forme comme l\u2019ont bien soulign\u00e9 le ministre de la Justice et celui des Finances, lors de leur intervention devant la Commission des finances de la Chambre des Repr\u00e9sentants. M\u00eame si le principe est \u00e9nonc\u00e9 dans le cadre d\u2019un texte se rapportant aux seules garanties mobili\u00e8res, il y a fort \u00e0 parier que les clients des banques n\u2019h\u00e9siteront pas \u00e0 l\u2019\u00e9voquer pour les autres types de garantie.<\/span><\/p>\n

L\u2019introduction de ce principe a pour but de permettre aux entreprises de disposer des \u00e9l\u00e9ments de leur patrimoine dont la r\u00e9tention par la banque n\u2019est pas justifi\u00e9e. Mais il faut dire que la cons\u00e9cration de cette nouvelle r\u00e8gle n\u2019est pas fortuite ; au contraire, elle est dict\u00e9e par le souci de mettre fin au comportement des banques qui ont tendance parfois \u00e0 garder toutes les garanties prises initialement jusqu\u2019au remboursement int\u00e9gral des cr\u00e9dits et ce, dans le souci de bien assurer le recouvrement de leurs cr\u00e9ances. Or, le refus de d\u00e9livrance de mainlev\u00e9es sur des garanties \u00ab non justifi\u00e9es \u00bb pourrait avoir des cons\u00e9quences graves pour l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Selon le principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu par le nouvel article 1201 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), le cr\u00e9ancier nanti (la banque) et le constituant du nantissement (g\u00e9n\u00e9ralement le client b\u00e9n\u00e9ficiaire du financement) peuvent se mettre d\u2019accord pour la d\u00e9livrance de mainlev\u00e9es partielles ou totales et ce, en tenant compte des montants rembours\u00e9s et du principe de proportionnalit\u00e9 entre la valeur de biens nantis et le montant rembours\u00e9 . Et lorsque les biens nantis sont dissoci\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre de fa\u00e7on que chaque partie d\u2019entre eux, couvre une partie du cr\u00e9dit, le constituant du nantissement est en droit d\u2019obtenir, chaque fois qu\u2019il rembourse une partie du cr\u00e9dit,\u00a0<\/span> la mainlev\u00e9e correspondant au montant rembours\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il en ressort qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de certaines l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, la loi marocaine retient une d\u00e9finition restrictive du principe de proportionnalit\u00e9 des garanties, en ce sens qu\u2019il ne s\u2019applique pas \u00e0 la phase initiale du cr\u00e9dit. En d\u2019autres termes, les banques ne seront pas tenues de respecter ce principe lors de l\u2019octroi du cr\u00e9dit. A ce stade, elles auront toujours la possibilit\u00e9 d\u2019exiger les garanties qu\u2019elles estiment n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de leur risque. Le principe de proportionnalit\u00e9 n\u2019intervient donc que lors du cycle de vie du cr\u00e9dit qui peut \u00eatre marqu\u00e9 par des remboursements partiels ou par une augmentation de la valeur des garanties. Dans ces deux cas, la r\u00e8gle de proportionnalit\u00e9 entre le montant restant d\u00fb par le d\u00e9biteur et la valeur des garanties doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Certains diraient que l\u2019introduction du principe de proportionnalit\u00e9 des garanties n\u2019apporte rien de nouveau, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9livrance des mainlev\u00e9es partielles est bien ancr\u00e9e dans la pratique bancaire marocaine. Certes cette pratique existe, mais ce qui change est que la mainlev\u00e9e partielle devient un droit alors que sous l\u2019ancien r\u00e9gime, la d\u00e9livrance de la mainlev\u00e9e \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de la banque, elle pouvait l\u2019accorder comme elle pouvait la refuser. Avec le nouvel article 1201 du DOC, l\u2019obtention d\u2019une mainlev\u00e9e partielle devient un droit pour le client et une obligation pour la banque. Cette derni\u00e8re ne peut refuser la d\u00e9livrance de la mainlev\u00e9e que si les garanties sont d\u2019une valeur inf\u00e9rieure au montant de l\u2019encours du cr\u00e9dit.<\/span><\/p>\n

Quid si la banque refuse de d\u00e9livrer les mainlev\u00e9es, alors qu\u2019il y a une disproportion entre les garanties et les montants restants dus. Dans un tel cas, le constituant du nantissement a la possibilit\u00e9 de saisir la Justice, sachant que la responsabilit\u00e9 civile de la banque pourrait \u00eatre engag\u00e9e en cas de pr\u00e9judice. En effet, le refus de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es est de nature, dans certains cas, \u00e0 priver l\u2019entreprise de recourir \u00e0 des financements aupr\u00e8s d\u2019autres cr\u00e9anciers faute de garanties, ou \u00e0 disposer de ses biens pour les besoins de son activit\u00e9. C\u2019est pourquoi, les banques seront appel\u00e9es \u00e0 revoir leur politique en mati\u00e8re de gestion des garanties.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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