Un nouveau type de vente int\u00e8gre le corpus juridique marocain sous l\u2019appellation \u00ab vente avec clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb, l\u2019objectif recherch\u00e9 \u00e9tant d\u2019am\u00e9liorer l\u2019environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d\u2019impay\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rations de vente.<\/p>\n
Le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) vient de conna\u00eetre sa plus grande refonte depuis son adoption en 2013. Parmi les changements op\u00e9r\u00e9s figure, en bonne place l\u2019ajout d\u2019un nouveau type de vente qui est venu enrichir ce qui est appel\u00e9 dans le DOC les \u00abesp\u00e8ces particuli\u00e8res de vente\u00bb<\/em>. En plus de la vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9, de la vente sous condition suspensive, de la vente \u00e0 livrer avec avance de prix et de la vente d\u2019immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, notre droit civil comporte dor\u00e9navant une nouvelle \u00ab esp\u00e8ce \u00bb de vente appel\u00e9e \u00ab vente avec clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n En quoi cette vente se distingue-t-elle de la vente de droit commun ? Sa grande particularit\u00e9 est de permettre au vendeur de retarder le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du bien vendu jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix par l\u2019acheteur. C\u2019est une grande d\u00e9rogation au principe consacr\u00e9 par le DOC et selon lequel la propri\u00e9t\u00e9 du bien est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s la conclusion du contrat, peu importe que le vendeur soit pay\u00e9 ou non.<\/p>\n On retient donc facilement que la particularit\u00e9 de la vente avec clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9side dans la protection du vendeur contre les impay\u00e9s. C\u2019est ce qui explique que ce type de vente a \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre de la batterie de mesures prises pour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires. L\u2019objectif est d\u2019aider les entreprises \u00e0 se pr\u00e9munir contre les risques de non-paiement et ce, en \u00e9vitant le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n Ainsi, il est dor\u00e9navant permis \u00e0 toute entreprise qui vend un bien d\u2019ins\u00e9rer une clause pr\u00e9voyant que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 ne sera fait qu\u2019\u00e0 la date de paiement complet du prix par l\u2019acheteur. La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9crite et ins\u00e9rer tout document \u00e9tabli par le vendeur : contrat, bon de livraison, bon de commande, facture etc. Mais quel que soit le document utilis\u00e9, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit appara\u00eetre d\u2019une mani\u00e8re claire pour \u00e9viter toute contestation de la part de l\u2019acheteur. Et pour \u00eatre opposable aux tiers, elle doit \u00eatre inscrite au Registre national Electronique des S\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res (RNESM). En imposant cette formalit\u00e9 d\u2019inscription, la loi marocaine assimile la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 une garantie mobili\u00e8re, ce qui n\u2019est pas sans soulever quelques interrogations quant \u00e0 sa nature juridique.<\/p>\n Lorsque le prix du bien vendu n\u2019est pas pay\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le vendeur a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer le bien dans les conditions convenues entre les parties. A d\u00e9faut d\u2019accord, le vendeur peut faire ordonner par le pr\u00e9sident du tribunal, en sa qualit\u00e9 de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, la restitution du bien.<\/p>\n La clause de r\u00e9serve pr\u00e9sente, en outre, un grand int\u00e9r\u00eat pour le vendeur lorsque l\u2019acheteur fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Dans un tel cas, le vendeur exerce son droit de revendication en r\u00e9cup\u00e9rant ses biens non encore pay\u00e9s par l\u2019acheteur, ce qui constitue un grand avantage par rapport aux autres cr\u00e9anciers qu\u2019ils soient chirographaires ou privil\u00e9gi\u00e9s.<\/p>\n