{"id":33100,"date":"2019-05-08T04:44:47","date_gmt":"2019-05-08T08:44:47","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/regulation-la-beac-en-guerre-contre-le-phenomene-des-credits-douteux\/"},"modified":"2019-05-08T04:44:47","modified_gmt":"2019-05-08T08:44:47","slug":"regulation-la-beac-en-guerre-contre-le-phenomene-des-credits-douteux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/regulation-la-beac-en-guerre-contre-le-phenomene-des-credits-douteux\/","title":{"rendered":"R\u00e9gulation : la Beac en guerre contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des cr\u00e9dits douteux"},"content":{"rendered":"

La probl\u00e9matique des cr\u00e9dits douteux pr\u00e9occupe la Banque des Etats de l\u2019Afrique centrale (Beac<\/strong>). Raison pour laquelle, elle vient de promulguer un r\u00e8glement fixant les conditions d\u2019exercice, de contr\u00f4le et de supervision des activit\u00e9s des bureaux d\u2019information sur le cr\u00e9dit dans la zone Cemac.\u00a0 La banque centrale explique que ce nouveau r\u00e8glement est un outil efficace d\u2019analyse, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques de cr\u00e9dit, qui permet d\u2019anticiper le surendettement des emprunteurs, de r\u00e9duire l\u2019asym\u00e9trie de l\u2019information entre les pr\u00eateurs et emprunteurs, d\u2019augmenter le volume du financement bancaire et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du portefeuille des institutions de financement.<\/p>\n

D\u00e9sormais les pays de la Cemac sont invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du Bureau d\u2019information sur le Cr\u00e9dit (BIC<\/strong>). C\u2019est une entit\u00e9 morale agr\u00e9\u00e9e qui effectue, \u00e0 titre de profession habituelle et exclusivement, la collecte, la compilation, le stockage, le traitement de donn\u00e9es et informations \u00e0 partir de sources publiques ou re\u00e7ues de fournisseurs d\u2019informations sur le cr\u00e9dit, et la mise \u00e0 disposition des utilisateurs des rapports de solvabilit\u00e9 et d\u2019autres services \u00e0 valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n\n

>> Lire aussi \u2013 cr\u00e9dit bancaire : la Bicec et la SGC leaders du march\u00e9<\/a>
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Les BIC sont tenus de se doter d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le leur permettant notamment de v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es aupr\u00e8s le cr\u00e9dit\u00a0; veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des informations sur le cr\u00e9dit fournies aux utilisateurs, en particulier \u00e0 la fiabilit\u00e9 et aux conditions de conservation et de disponibilit\u00e9 de ces informations.<\/p>\n

En outre, les BIC doivent v\u00e9rifier que les op\u00e9rations, l\u2019organisation et les proc\u00e9dures internes sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et d\u00e9ontologiques, ainsi qu\u2019aux orientations de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant et de l\u2019organe ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de leur syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, chaque BIC doit se doter d\u2019une unit\u00e9 op\u00e9rationnelle charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es, supervis\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 sur la base de ses qualit\u00e9s professionnelles et, en particulier, de ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es du droit et des pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Une instruction de la BEAC pr\u00e9cise les missions et exigences applicables aux unit\u00e9s de protection des donn\u00e9es des BIC.<\/p>\n

R\u00f4le de la Beac<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de ses missions de contr\u00f4l\u00e9 et de supervision des BIC, la BEAC est charg\u00e9s de veiller au respect par les BIC des dispositions communautaires, l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9es par le Comit\u00e9 minist\u00e9riel de l\u2019UMAC<\/strong>, par les autorit\u00e9s mon\u00e9taires nationales, par la Commission bancaire de l\u2019Afrique centrale (Cobac<\/strong>) ou par elle-m\u00eame et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constat\u00e9s.<\/p>\n

En outre, la banque centrale doit veiller au respect des r\u00e8gles de bonne gouvernance, de confidentialit\u00e9, de protection et de pr\u00e9servation des donn\u00e9es et droits des clients, y compris leurs donn\u00e9es personnelles, par l\u2019ensemble des parties prenantes au dispositif de partage d\u2019informations sur le cr\u00e9dit dans les Etats membres de la Cemac.<\/p>\n\n

>> Lire aussi \u2013 Assurance-cr\u00e9dit: les chantiers BTP du Cameroun exclus de la couverture Coface<\/a>
<\/strong><\/h4>\n\n

La Beac doit aussi s\u2019assurer que les BIC, les fournisseurs et les utilisateurs d\u2019informations sur le cr\u00e9dit mettent en place des proc\u00e9dures avanc\u00e9es de disponibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger leurs syst\u00e8mes de bases de donn\u00e9es. En tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le, la banque centrale est habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les conditions d\u2019exercice, les r\u00e8gles de conduite appropri\u00e9es et les pratiques accostables en mati\u00e8re d\u2019informations sur le cr\u00e9dit. Dans l\u2019exercice de sa mission de supervision des activit\u00e9s des BIC, effectuer des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place.<\/p>\n

Quel fonctionnement pour les BIC\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de BIC sur le territoire de l\u2019un des Etats membres de la CEMAC est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de la BEAC. L\u2019agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de BIC peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 toute personne morale qui remplit les conditions fix\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement et des textes pris pour son application. La BEAC peut soumettre l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un agr\u00e9ment octroy\u00e9 \u00e0 un BIC \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs conditions dites suspensives.<\/p>\n

La demande d\u2019agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de BIC est adress\u00e9e au Gouverneur de la BEAC, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou d\u00e9charge. Une copie de ladite demande, accompagn\u00e9e du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou de la d\u00e9charge, est transmise par le requ\u00e9rant aux Autorit\u00e9s mon\u00e9taires des Etats de la CEMAC, aux fins d\u2019information. La demande d\u2019agr\u00e9ment est accompagn\u00e9e d\u2019un dossier complet, dont la composition est fix\u00e9e par instruction de la BEAC.<\/p>\n

\n

la BEAC est habilit\u00e9e \u00e0 demander aux promoteurs, tous les renseignements jug\u00e9s utiles, \u00e0 les entendre ou entendre toute autre personne dont l\u2019audition s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l\u2019examen de la demande d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n<\/blockquote>\n

A compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet de demande d\u2019agr\u00e9ment, la BEAC dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) mois pour statuer et notifier sa d\u00e9cision au requ\u00e9rant. L\u2019absence de d\u00e9cision \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision d\u2019agr\u00e9ment. Lorsque le dossier de demande d\u2019agr\u00e9ment est incomplet, la BEAC en informe par \u00e9crit le requ\u00e9rant et l\u2019invite \u00e0 fournir les informations ou pi\u00e8ces manquantes. Toute demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires suspend le d\u00e9lai d\u2019instruction du dossier jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des informations sollicit\u00e9es.<\/p>\n\n

>> Lire aussi \u2013 Cr\u00e9dits: SNI, Cr\u00e9dit foncier, SRC, Soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement,\u2026plus chers que les banques classiques<\/a>
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Dans le cadre du processus d\u2019instruction, la BEAC est habilit\u00e9e \u00e0 demander aux promoteurs, tous les renseignements jug\u00e9s utiles, \u00e0 les entendre ou entendre toute autre personne dont l\u2019audition s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l\u2019examen de la demande d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

L\u2019agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par d\u00e9cision du Gouverneur de la BEAC. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au requ\u00e9rant, avec copie aux Autorit\u00e9s mon\u00e9taires des Etats membres de la CEMAC, \u00e0 la Commission bancaire et aux Conseils nationaux du cr\u00e9dit des Etats membres de la CEMAC. L\u2019agr\u00e9ment octroy\u00e9 n\u2019est ni cessible, ni susceptible de louage ou de transf\u00e9rer sous quelle que forme que ce soit. La d\u00e9cision de refus d\u2019agr\u00e9ment est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par la BEAC, avec \u00a0copie aux Autorit\u00e9s mon\u00e9taires des Etats membres de la CEMAC.<\/p>\n

Le BIC ne peut vendre, ni louer, ni transf\u00e9rer ses fichiers d\u2019informations ou sa base de donn\u00e9es sur le cr\u00e9dit qu\u2019\u00e0 un autre BIC agr\u00e9\u00e9 en application du pr\u00e9sent R\u00e8glement et sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de la banque centrale.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la collecte ou \u00e0 la diffusion d\u2019informations sur le cr\u00e9dit, le BIC doit conclure un contrat de prestation de service avec chaque fournisseur et utilisateur garantissant la confidentialit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des canaux de communication utilis\u00e9s pour le partage de ces donn\u00e9es. Les BIC doivent \u00e9galement \u00e9laborer un code de conduite et d\u2019\u00e9thique qui fait partie int\u00e9grante du contrat de prestation de service \u00e0 signer avec chaque fournisseur et utilisateur d\u2019informations sur le cr\u00e9dit.<\/p>\n

106 milliards de cr\u00e9dits douteux en 2017<\/strong><\/p>\n

En effet, Louis Paul Motaze<\/strong>, le ministre des Finances (Minfi) a sign\u00e9 en octobre 2018 un arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et fonctionnement du \u00ab R\u00e9pertoire national des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res<\/em> \u00bb (RNSM<\/strong>) au Cameroun. Log\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par le Conseil national du cr\u00e9dit, le RNSM est une base de donn\u00e9es dont l\u2019objectif est de centraliser les informations relatives aux s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res l\u00e9gales, conventionnelles et judiciaires qui garantissent les cr\u00e9dits accord\u00e9s par les \u00e9tablissements financiers assujettis, afin d\u2019en assurer une large publicit\u00e9. La d\u00e9claration effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la date d\u2019obtention ou de constitution de la s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re se fait exclusivement en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un bordereau d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es centralis\u00e9es dans le RNSM est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 \u00e0 l\u2019exception des p\u00e9riodes de maintenance n\u00e9cessaires, pr\u00e9cise l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Tout \u00e9tablissement assujetti qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation ou \u00e0 la modification d\u2019un enregistrement dans un des registres des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, doit dans un d\u00e9lai de 48h, proc\u00e9der \u00e0 la radiation ou \u00e0 la modification des informations subs\u00e9quentes dans le RNSM.<\/p>\n\n

>> Lire aussi \u2013 Finances : Flou autour des conditions des cr\u00e9dits au Cameroun<\/a>
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Cette nouvelle r\u00e9glementation entre en droite ligne avec le projet gouvernemental de durcir la loi sur la r\u00e9pression du non-remboursement du cr\u00e9dit bancaire et de la microfinance. En effet, le constat a \u00e9t\u00e9 fait que le ph\u00e9nom\u00e8ne des mauvais emprunteurs est grandissant au Cameroun depuis quelques ann\u00e9es. Le Minfi a comptabilis\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2017, un montant de 106 milliards FCFA<\/strong> dans la cat\u00e9gorie des cr\u00e9dits douteux pour ce qui concerne les \u00e9tablissements de microfinance (EMF<\/strong>).<\/p>\n

Les EMF, autant que certains \u00e9tablissements bancaires, sont souvent victimes de clients qui mettent en hypoth\u00e8que un m\u00eame bien plusieurs fois dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements financiers. A la fin, il devient presqu\u2019impossible pour les pr\u00eateurs de rentrer dans leurs fonds.<\/p>\n\n

>> Lire aussi \u2013 Financement : les PME toujours marginalis\u00e9es dans l\u2019octroi des cr\u00e9dits<\/a>
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Pour d\u00e9courager ce genre de forfaiture, le gouvernement du Cameroun pr\u00e9voit de lourdes peines dans un avant-projet de loi en pr\u00e9paration. Ce texte dispose par exemple que, \u00abest passible d\u2019une amende de cinq cent mille \u00e0 quatre millions de FCFA, l\u2019\u00e9tablissement assujetti qui, en connaissance de cause, encourage de mani\u00e8re directe ou indirecte une personne en situation de surendettement \u00e0 se livrer \u00e0 un syst\u00e8me de cavalerie en lui accordant de nouveaux pr\u00eats dont la finalit\u00e9 est de rembourser les anciens<\/em> \u00bb.<\/p>\n

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Auteur: nassere1234
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