{"id":33713,"date":"2019-05-11T10:34:27","date_gmt":"2019-05-11T14:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/vers-un-atd-plus-intelligent-et-soft\/"},"modified":"2019-05-11T10:34:27","modified_gmt":"2019-05-11T14:34:27","slug":"vers-un-atd-plus-intelligent-et-soft","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/vers-un-atd-plus-intelligent-et-soft\/","title":{"rendered":"Vers un \u00abATD plus intelligent et soft\u00bb"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s une br\u00e8ve \u00abpause\u00bb, la guerre du fisc<\/strong> reprend. Juste le temps de bien aff\u00fbter les armes et de mieux ajuster le tir. Dans sa nouvelle formule, l\u2019ATD (Avis \u00e0 Tiers D\u00e9tenteur) se voudrait moins expos\u00e9 au risque de l\u2019arbitraire administratif. Mais est-il possible d\u2019abattre un \u00ab\u00e9l\u00e9phant\u00bb sorti des rangs, avec un \u00abneuf millim\u00e8tres\u00bb ?\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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L<\/span>a terre tourne. Elle ne s\u2019arr\u00eate jamais. C\u2019est aussi le cas de la \u00abmachine Etat\u00bb depuis son invention. Certains m\u00e9canismes semblent rouill\u00e9s et de plus en plus d\u00e9pass\u00e9s, car obsol\u00e8tes. Mais l\u2019ancien a la peau dure. C\u2019est le cas du Code de recouvrement des cr\u00e9ances publiques \u00e0 forte odeur coloniale. Le d\u00e9phasage est l\u00e0. Nous avons en face de ce Code une nouvelle loi organique des finances tr\u00e8s ambitieuse en mati\u00e8re de transparence budg\u00e9taire et de modernisation du management des finances publiques. Ce nouveau dispositif c\u00f4toie un texte de comptabilit\u00e9 publique datant de 1967 et un Code de recouvrement des cr\u00e9ances publiques (CRCP) l\u00e9g\u00e8rement \u00abretap\u00e9\u00bb, en 2000.<\/span><\/p>\n

Au lieu d\u2019une vraie refonte, l\u2019Etat t\u00e2tonne<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

L<\/span>a \u00abpause\u00bb en mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances publiques, dont l\u2019imp\u00f4t, est-elle juridiquement possible ? La r\u00e9ponse est claire dans le chapitre X du CRCP, intitul\u00e9 : \u00abDe la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de recouvrement des cr\u00e9ances publiques\u00bb<\/em>. Il est tr\u00e8s important de lire l\u2019article 124 de ce chapitre : \u00abAucune autorit\u00e9 publique ou administrative ne peut faire suspendre ou diff\u00e9rer le recouvrement des imp\u00f4ts, taxes et autres cr\u00e9ances ou entraver le d\u00e9roulement normal, sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 personnelle p\u00e9cuniaire dans les conditions fix\u00e9es au Dahir du 2 avril 1955 sur la responsabilit\u00e9 des comptables publics\u00bb.<\/em> Seule la possibilit\u00e9 de paiement par acomptes sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation de garanties est possible, selon le m\u00eame article.<\/span><\/p>\n

Lire aussi :\u00a0La DGI red\u00e9finit le cadre d\u2019engagement de l\u2019ATD<\/a><\/p>\n

Mais notre Etat demeure en \u00abtransition, presque permanente\u00bb entre le \u00abnon droit\u00bb<\/em> et le \u00abdroit\u00bb<\/em>. Ce n\u2019est d\u2019ailleurs gu\u00e8re la premi\u00e8re fois que cette disposition l\u00e9gale n\u2019est pas scrupuleusement respect\u00e9e. Dans le pass\u00e9 r\u00e9cent, des premiers ministres avaient d\u00e9cid\u00e9 des suspensions de recouvrement fiscal au profit d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement. Pour la suspension d\u00e9cid\u00e9e r\u00e9cemment, le 11 mars 2019, par note de service de la DGI, la pause a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s courte. Le 16 avril 2019, apr\u00e8s avoir aff\u00fbt\u00e9 les armes, une note de service a red\u00e9fini le cadre pratique pour engager les avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (ATD) dans des conditions meilleures.<\/span><\/p>\n

C\u2019est que l\u2019ATD donne des frissons aux chefs d\u2019entreprises. Il peut, dans certains cas, devenir une \u00abarme de destruction massive\u00bb<\/em>. Pour r\u00e9duire ce risque, sans pouvoir toutefois l\u2019\u00e9liminer totalement, ladite note a rappel\u00e9 \u00e0 ses agents trois mesures pr\u00e9alables et obligatoires consistant dans l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019imposition pour informer le redevable des droits \u00e9mis \u00e0 son encontre; l\u2019envoi d\u2019un dernier avis sans frais (DASF) et l\u2019autorisation du chef de l\u2019administration dont rel\u00e8ve le receveur. En interne, la proc\u00e9dure administrative doit \u00eatre totalement tra\u00e7able pour verrouiller les risques de pratiques non \u00e9thiques et pour bien identifier les responsabilit\u00e9s en cas de d\u00e9faillance.<\/span><\/p>\n

La note \u00e9voque ensuite une \u00abCharte de recouvrement des cr\u00e9ances publiques par voie d\u2019ATD, adopt\u00e9e en 2014 et visant \u00e0 renforcer les garanties accord\u00e9es aux contribuables\u00bb<\/em>. Quelle est la valeur juridique de cette Charte par rapport aux dispositions l\u00e9gales contenues dans le CRCP ? L\u2019article 125 de ce Code pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 personnelle des comptables charg\u00e9s du recouvrement. Ces derniers, vont-ils se conformer \u00e0 la stricte application de la loi, ou bien \u00e0 un texte sans assise juridique claire ?<\/span><\/p>\n

Que pr\u00e9voit cette Charte ? Elle pr\u00e9voit l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai minimum de 10 jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi du DASF; l\u2019obligation d\u2019informer le contribuable concomitamment \u00e0 la notification de l\u2019ATD, ce qui, pour le receveur, est per\u00e7u comme un risque d\u2019organisation d\u2019insolvabilit\u00e9 ; le report de 72 heures pour le versement au receveur concern\u00e9 des sommes pr\u00e9lev\u00e9es par la banque d\u00e9tentrice de fonds et ce, en vue d\u2019accorder au contribuable la possibilit\u00e9 de prendre toute mesure jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour r\u00e9gulariser sa situation ; la notification de l\u2019ATD \u00e0 une seule banque \u00e0 la fois, et le passage \u00e9ventuel \u00e0 une autre banque uniquement en cas d\u2019absence ou d\u2019insuffisance constat\u00e9e des fonds dans la premi\u00e8re banque ; la restitution des fonds pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 tort dans un d\u00e9lai de 48 heures.<\/span><\/p>\n

Cela se comprend parfaitement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un redevable de bonne foi. Or, et surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de \u00abcontribuables de mauvaise foi, se consid\u00e9rant au-dessus des lois\u00bb<\/em>, ces mesures peuvent \u00abligoter\u00bb<\/em> le receveur, ou tout au moins r\u00e9duire son efficacit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Voici donc des mesures permettant d\u2019abord de faire des \u00abtirs de sommation\u00bb, avant de viser la cible, en essayant d\u2019abord de la blesser, sans l\u2019achever du premier coup.<\/span><\/p>\n

E<\/span>t pour mieux freiner le recours ultime aux ATD<\/strong>, les receveurs sont appel\u00e9s \u00e0 puiser d\u2019abord tous les autres moyens possibles, en informant le contribuable de sa dette fiscale et en recourant notamment aux mesures conservatoires, ce qui permet de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor public. Cette voie est d\u2019ailleurs fond\u00e9e surtout lorsque le contribuable a engag\u00e9 un contentieux qui n\u2019a pas encore abouti. De m\u00eame, la pratique administrative du recouvrement forc\u00e9 doit \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 la taille du redevable et \u00e0 l\u2019importance de la cr\u00e9ance due. On ne peut tirer avec un tank sur une mouche ou envoyer une petite fl\u00e8che au dos d\u2019un hippopotame, bien immerg\u00e9 dans l\u2019eau trouble. Il faut donc prioriser les cr\u00e9ances \u00e0 fort enjeu financier dans le respect absolu de la loi, tout en sp\u00e9cifiant les cat\u00e9gories de redevables. Ainsi, pour les particuliers, les ATD doivent \u00eatre adress\u00e9s d\u2019abord aux employeurs. Pour les professionnels, la priorit\u00e9 doit viser les clients, tout en \u00e9vitant les \u00abnotifications de masse\u00bb<\/em>.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le recouvrement forc\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans chaque cas, par un examen minutieux du dossier du redevable pour \u00e9viter toute erreur et tenir compte des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/span><\/p>\n

Et pour garantir la transparence dans la gestion des ATD, ladite note insiste fermement sur le recours au syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de taxation (SIT) dans l\u2019ex\u00e9cution des ATD, en vue de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les op\u00e9rations y aff\u00e9rentes. C\u2019est que cette zone de gestion est tellement \u00abgrise\u00bb et pr\u00e9sente de nombreux risques de pratiques non \u00e9thiques. Les connaisseurs peuvent le confirmer parfaitement.\u00a0<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Mohamed Amine
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