Lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019audition \u00e0 la commission de la sant\u00e9 et des affaires sociales au sein de l\u2019ARP consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de la nationalit\u00e9 tunisienne, qui devra permettre aux enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re tunisienne et d\u2019un p\u00e8re \u00e9tranger d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 tunisienne, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la justice ont \u00e9mis quelques r\u00e9serves sur les propositions d\u2019amendement.<\/p>\n
Le projet de loi portant modification du chapitre 4 de la loi num\u00e9ro 55 pour l\u2019ann\u00e9e 2010 en date du 1er d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l\u2019amendement de certaines dispositions du code de la nationalit\u00e9 tunisienne qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le minist\u00e8re de la femme, de la famille, de l\u2019enfance et des personnes \u00e2g\u00e9es s\u2019inscrit dans le cadre de la cons\u00e9cration du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les tunisiens et la garantie du droit de tous les enfants tunisiens n\u00e9s de m\u00e8res tunisiennes.<\/p>\n
A noter que l\u2019amendement propos\u00e9 porte sur la suppression de la limitation d\u2019une ann\u00e9e du d\u00e9lai de demande de la nationalit\u00e9 tunisienne \u00e0 compter de la date de la publication de la loi.<\/p>\n
Le procureur g\u00e9n\u00e9ral et directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires civiles aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice, Mohammed Askri, a d\u00e9clar\u00e9 que le minist\u00e8re de la Femme, de la Famille, des Enfants et des Personnes \u00e2g\u00e9es, n\u2019a pas consult\u00e9 le minist\u00e8re de la Justice lors de l\u2019\u00e9laboration de ce projet de loi, soulignant que l\u2019octroi de la nationalit\u00e9 tunisienne devrait \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions et restrictions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation tunisienne.<\/p>\n
Il a expliqu\u00e9 que le projet de loi a \u00e9t\u00e9 ax\u00e9 sur le r\u00e8glement des situations demeur\u00e9es en suspens depuis 2010 ou ayant accus\u00e9 un retard par rapport aux d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour obtenir la nationalit\u00e9 tunisienne. Ces cas sont au nombre de 20 sur 800 personnes dont les situations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s, et le minist\u00e8re de la Justice se penchera sur la r\u00e9solution de ces dossiers, soit par le biais d\u2019un projet de loi ou bien \u00e0 travers une autre forme de r\u00e8glement afin de parvenir \u00e0 une formule qui prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat tunisien et garantit les droits des personnes en question, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n
Il a dans ce sens appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner le projet de loi avant son adoption. \u00ab Il est n\u00e9cessaire de valoriser de la nationalit\u00e9 tunisienne, qui doit \u00eatre octroy\u00e9e que sur la base du m\u00e9rite et de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9montr\u00e9 par les personnes d\u00e9sireuses de l\u2019avoir \u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n
Souhail Alouini, pr\u00e9sident de la commission de la sant\u00e9 et des affaires sociales au sein de l\u2019ARP a indiqu\u00e9 que les chiffres communiqu\u00e9s au minist\u00e8re de la Femme, de la Famille, de l\u2019Enfance et des Personnes \u00e2g\u00e9es par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res en vue d\u2019obtenir la nationalit\u00e9 tunisienne pour les enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re tunisienne et d\u2019un p\u00e8re \u00e9tranger ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 personnes. Ils sont r\u00e9partis comme suit: Oman 6 demandes, Kowe\u00eft une demande, Allemagne (Berlin) 2 demandes, France (Strasbourg) 3 demandes, Toulouse 4 demandes, Marseille 65 demandes.<\/p>\n
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