Ces derni\u00e8res semaines, apr\u00e8s plus de 20 ans de silence, le pr\u00e9sident de la Cour des comptes, en poste depuis mars 1995, a multipli\u00e9 les interventions sur les m\u00e9dias publics, ass\u00e9nant ses v\u00e9rit\u00e9s \u00e0 qui veut l\u2019entendre et le croire. Le Syndicat national des magistrats de cette institution vient de lui r\u00e9pondre, en date du 12 mai dernier : une contribution qui remet les pendules \u00e0 l\u2019heure et qui en dit long sur \u00abl\u2019hibernation autoris\u00e9e\u00bb de la Cour des comptes.<\/p>\n
Depuis la publication du premier communiqu\u00e9 du Syndicat national des magistrats de la Cour des comptes, en date du 22 avril 2019, d\u00e9non\u00e7ant la gestion de la Cour par l\u2019\u00e9quipe dirigeante actuelle, le Pr\u00e9sident de la Cour des comptes tente, sans succ\u00e8s, de faire croire aux Alg\u00e9riennes et Alg\u00e9riens que l\u2019institution qu\u2019il dirige depuis un quart de si\u00e8cle, \u00e0 ce jour, fonctionne normalement.
En effet, dans son interview du 29\/04\/2019 accord\u00e9e \u00e0 Alg\u00e9rie presse service (APS), suivie par d\u2019autres articles publi\u00e9s par certains quotidiens, le pr\u00e9sident de la Cour des comptes a, tant\u00f4t par de fausses informations, tant\u00f4t par des lectures restrictives des pr\u00e9rogatives et attributions de la Cour, tent\u00e9 de fuir ses responsabilit\u00e9s quant \u00e0 la gestion catastrophique de la Cour. Faisant suite \u00e0 ces affirmations, le Syndicat national des magistrats de la Cour des comptes souhaiterait apporter les pr\u00e9cisions et \u00e9claircissement suivants :<\/p>\n
1- Concernant ces affirmations selon lesquelles \u00abla cour des comptes ne lutte pas contre la corruption\u00bb<\/strong> 2- Concernant ses affirmations selon lesquelles \u00able contr\u00f4le des finances des EPE ne rel\u00e8ve pas de la Cour des comptes au motif que ce sont des deniers priv\u00e9s\u00bb<\/strong> 3- Concernant \u00ables 600 comptes apur\u00e9s\u00bb<\/strong> 4- Concernant \u00able gel du recrutement\u00bb<\/strong> 5- Concernant \u00abl\u2019appel \u00e0 des agents qualifi\u00e9s du secteur public et \u00e0 des experts\u00bb<\/strong>
S\u2019il est vrai que la Cour des comptes ne peut se substituer \u00e0 la justice comme l\u2019a affirm\u00e9 le pr\u00e9sident, il est aussi vrai qu\u2019elle est dot\u00e9e d\u2019une expertise qu\u2019elle doit mettre \u00e0 la disposition de la justice, \u00e0 travers la transmission de rapports circonstanci\u00e9s p\u00e9naux, et c\u2019est justement ce r\u00f4le de pourvoyeur de faits susceptibles de qualifications p\u00e9nales que la Cour des comptes n\u2019assure plus r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de 20 ans.
Cette pr\u00e9rogative est d\u2019ailleurs pr\u00e9vue clairement par l\u2019article 27 de l\u2019ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019ordonnance 10-02 du 26 ao\u00fbt 2010 relative \u00e0 la Cour des comptes.
L\u2019article 2 de l\u2019ordonnance n\u00b010-02 susvis\u00e9e, lui, fait obligation de contribuer, dans son domaine de comp\u00e9tence et \u00e0 travers l\u2019exercice de ses attributions au renforcement de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques ill\u00e9gales ou illicites constituant des manquements \u00e0 l\u2019\u00e9thique et au devoir de probit\u00e9 ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
Mais la d\u00e9claration qui risque de pr\u00eater encore plus \u00e0 \u00e9quivoque, c\u2019est lorsque le pr\u00e9sident affirme que les jugements prononc\u00e9s par la chambre de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re ne portent pas sur des faits de corruption, mais uniquement sur des infractions aux r\u00e8gles de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re est une contre v\u00e9rit\u00e9, car il suffit d\u2019examiner l\u2019article 88 de l\u2019ordonnance n\u00b0 95-20, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, pour d\u00e9couvrir le contraire.
En effet, certains faits pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant la chambre de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re tels que les actions de gestion entreprises en violation des r\u00e8gles de conclusion et d\u2019ex\u00e9cution des contrats pr\u00e9vus par le code des march\u00e9s publics, le non-respect des lois r\u00e9gissant les op\u00e9rations de cession des biens publics mis en r\u00e9forme ou saisis par les administrations et organismes publics, ainsi que l\u2019utilisation de cr\u00e9dit ou de concours financiers octroy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics ou accord\u00e9s, avec leur garantie, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9es, constituent des faits susceptibles de qualifications p\u00e9nales au sens des dispositions du code p\u00e9nal. Les dispositions de l\u2019article 92 de la m\u00eame ordonnance confirment d\u2019ailleurs cette possibilit\u00e9 d\u2019une double poursuite pour une m\u00eame infraction. En effet, il est dit clairement que les poursuites et les amendes prononc\u00e9es par la Cour des comptes ne font pas obstacle aux poursuites et aux sanctions encourues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux plans civil et p\u00e9nal.
Pour justifier ses \u00e9checs, le pr\u00e9sident n\u2019a pas trouv\u00e9 mieux que de mettre en exergue l\u2019absence de moyens humains et techniques au niveau de la Cour pour lutter contre la corruption, oubliant au passage qu\u2019il est le premier responsable de cette situation. Cet aveu manifeste d\u2019\u00e9chec de sa propre gestion ne peut qu\u2019encenser le syndicat sur la justesse et la v\u00e9racit\u00e9 de notre constat.<\/p>\n
Vous prenez n\u2019importe quel citoyen dans la rue et vous lui posez la question \u00e0 qui appartiennent les entreprises publiques, il vous r\u00e9pondra \u00e0 \u00abl\u2019etat\u00bb.
Entendre le premier responsable d\u2019une institution constitutionnelle, charg\u00e9e de contr\u00f4ler les deniers publics, affirmer que les capitaux des EPE sont des deniers priv\u00e9s et qu\u2019ils ne rel\u00e8vent donc pas du contr\u00f4le de la Cour des comptes signifie, au mieux, qu\u2019il veuille juste fuir ses responsabilit\u00e9s pour ne pas rendre compte sur l\u2019absence de la cour dans la lutte contre la corruption au niveau du secteur \u00e9conomique, au pire, c\u2019est ignorer les attributions et pr\u00e9rogatives de l\u2019institution qu\u2019il dirige depuis plus de 24 ans, ce qui est inimaginable.
En effet, l\u2019article huit (08) de l\u2019ordonnance n\u00b095-20 pr\u00e9voit clairement que \u00absont \u00e9galement soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente ordonnance les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial et les entreprises et organismes publics qui exercent une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou financi\u00e8re et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalit\u00e9 de nature publique\u00bb. Ainsi, au lieu de clarifier devant l\u2019opinion publique pourquoi lui et son \u00e9quipe n\u2019ont pas assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre les diverses formes de fraude et de pratiques ill\u00e9gales ou illicites dans les entreprises publiques \u00e9conomiques (EPE), alors qu\u2019ils sont \u00e0 la t\u00eate d\u2019une institution jouissant de pr\u00e9rogatives largement \u00e9tendues, le pr\u00e9sident de la Cour tente, par des contrev\u00e9rit\u00e9s, fuir ses responsabilit\u00e9s allant jusqu\u2019\u00e0 pervertir la notion de la propri\u00e9t\u00e9 publique des EPE.<\/p>\n
La principale activit\u00e9 de la Cour est devenue l\u2019apurement des comptes des comptables publics et ce sont g\u00e9n\u00e9ralement de petits budgets, alors que les entreprises publiques, les 48 tr\u00e9soreries de wilaya et les op\u00e9rations d\u2019\u00e9quipement, o\u00f9 se fait le gros des d\u00e9penses publiques, notamment celles portant sur les march\u00e9s publics, sont d\u00e9laiss\u00e9es.
Cette carence fait que les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la Cour des comptes n\u2019aboutissent \u00e0 rien. Concernant les 600 comptes apur\u00e9s en 2018 que le pr\u00e9sident de la Cour tente de consid\u00e9rer comme une avanc\u00e9e significative pour la Cour, il suffirait de consulter le rapport d\u2019\u00e9valuation de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du m\u00e9canisme africain d\u2019\u00e9valuation par les pairs (MAEP), juillet 2007, (p : 180), pour r\u00e9aliser qu\u2019aucune \u00e9volution positive n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement enregistr\u00e9e depuis 2007, puisque le m\u00eame nombre de comptes (600) a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9 durant cette ann\u00e9e (2007).
C\u2019est dans le m\u00eame rapport, d\u2019ailleurs, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 de \u00abmoderniser la Cour des comptes et lui faire prendre un nouveau d\u00e9part, sous la forme d\u2019un organisme moderne de contr\u00f4le des comptes de l\u2019Etat, sur la base d\u2019un programme de restructuration de la Cour des comptes qui inclut la red\u00e9finition de sa mission et de ses attributions, de la taille de ses effectifs et le profil de son personnel\u00bb. Bien entendu, aucune des recommandations n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par le pr\u00e9sident de la Cour et son \u00e9quipe, notamment celle li\u00e9e au renforcement des effectifs de la Cour et ces capacit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n
Affirmer que le recrutement fait actuellement l\u2019objet d\u2019un gel, c\u2019est juste tenter de fuir ses responsabilit\u00e9s en chargeant, par la m\u00eame occasion, le minist\u00e8re des Finances, qui s\u2019est pourtant toujours montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la Cour les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour son fonctionnement. Les blocages des recrutements et contrairement \u00e0 ce que veut affirmer le pr\u00e9sident de la Cour sont d\u2019origine interne et du seul fait de l\u2019administration de la Cour, \u00e0 sa t\u00eate le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ordonnateur du budget de la Cour.
En effet, l\u2019administration, \u00e0 sa t\u00eate le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour, ont men\u00e9 une politique de d\u00e9sertification de la Cour, en mettant plus de 50% des magistrats \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans, y compris ceux qui ont demand\u00e9 \u00e0 rester, alors que leur statut particulier leur permet d\u2019aller jusqu\u2019\u00e0 65 ans. Avec le nombre actuel de magistrats, soit 130 (op\u00e9rationnels), r\u00e9partis entre chambres nationales et territoriales, conjugu\u00e9 au nombre des partants \u00e0 la retraite dans les deux ann\u00e9es \u00e0 venir, le corps des magistrats de la Cour des comptes est en voie de disparition.<\/p>\n
Ce recours, pr\u00e9vu par l\u2019article 58 du l\u2019ordonnance n\u00b095-20 susvis\u00e9e, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, il reste une simple d\u00e9claration de bonne intention, et ce n\u2019est pas avec les bonnes intentions qu\u2019on lutte contre la mauvaise gestion et la dilapidation des deniers publics.
En conclusion, les contrev\u00e9rit\u00e9s du pr\u00e9sident de la Cour confirment, si besoin, l\u2019\u00e9bauche du diagnostic alarmant que nous avons dress\u00e9 dans notre premier communiqu\u00e9. Nous r\u00e9it\u00e9rons, pour notre part, l\u2019appel d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 aux pouvoirs publics, afin de proc\u00e9der \u00e0 des changements \u00e0 la t\u00eate de la Cour des comptes et de demander au pr\u00e9sident de la Cour des comptes et \u00e0 son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de rendre compte de leurs 25 ans de gestion catastrophique qui a d\u00e9construit compl\u00e8tement cette institution constitutionnelle.<\/p>\n