{"id":36013,"date":"2019-05-22T07:41:21","date_gmt":"2019-05-22T11:41:21","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-regime-juridique-du-fonds-de-commerce-retouche\/"},"modified":"2019-05-22T07:41:21","modified_gmt":"2019-05-22T11:41:21","slug":"le-regime-juridique-du-fonds-de-commerce-retouche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-regime-juridique-du-fonds-de-commerce-retouche\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime juridique du fonds de commerce retouch\u00e9"},"content":{"rendered":"

Les entreprises commerciales utilisent souvent leur fonds de commerce comme garantie des cr\u00e9dits obtenus aupr\u00e8s des banques. Pour rendre ce type de garantie plus attrayant aux yeux des cr\u00e9anciers, son r\u00e9gime juridique a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res r\u00e9cemment adopt\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

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L<\/span>e Code de commerce a fait l\u2019objet, dans le cadre de la loi sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, d\u2019une nouvelle refonte. Parmi ses dispositions concern\u00e9es figurent celles se rapportant au nantissement du fonds de commerce. Les modifications introduites sont de nature \u00e0 r\u00e9habiliter le fonds de commerce en tant que garantie permettant aux entreprises d\u2019acc\u00e9der au financement bancaire.<\/span><\/p>\n

Ainsi, la proc\u00e9dure de mise en place de cette garantie se trouve largement assouplie par rapport \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime. L\u2019acte de nantissement ne sera plus inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le fonds de commerce et les tribunaux des succursales lorsqu\u2019elles existent. Dor\u00e9navant, l\u2019inscription se fera en une seule fois sur le Registre national \u00e9lectronique des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res et ce, quel que soit le nombre et la localisation des succursales du fonds de commerce. Les avis d\u2019inscription, de modification ou de radiation sont d\u00e9livr\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/span><\/p>\n

Le nantissement du fonds de commerce n\u2019est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter de son inscription sur le registre national \u00e9lectronique des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L\u2019inscription permet au cr\u00e9ancier de garantir son privil\u00e8ge et garantit, au m\u00eame titre que le principal, une ann\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats et l\u2019ann\u00e9e en cours, \u00e0 condition que le droit aux int\u00e9r\u00eats r\u00e9sulte de l\u2019acte de nantissement et que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats soit inscrit sur le Registre national \u00e9lectronique des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res.\u00a0<\/span><\/p>\n

A noter que le Registre national \u00e9lectronique est public ; toute personne a le droit d\u2019y acc\u00e9der et d\u2019obtenir toutes les informations relatives aux nantissements inscrits. Elle a m\u00eame la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une attestation comportant les donn\u00e9es contenues dans le registre. Ceci favorise la transparence et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, ce qui contribuera sans doute \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de financement et de gestion du recouvrement des cr\u00e9ances.<\/span><\/p>\n

Ce qui est encore plus important, est que l\u2019inscription se fait d\u2019une mani\u00e8re \u00e9lectronique. Fini les d\u00e9placements dans les tribunaux. De m\u00eame, les bordereaux d\u2019inscription n\u2019existent plus ; ce qui constitue un grand soulagement pour les entit\u00e9s charg\u00e9es des pr\u00eats et des affaires juridiques des \u00e9tablissements bancaires.<\/span><\/p>\n

Un autre assouplissement et pas des moindres, l\u2019inscription du nantissement du fonds de commerce peut se faire \u00e0 la demande de plusieurs intervenants \u00e0 savoir le cr\u00e9ancier nanti, le propri\u00e9taire du fonds de commerce, un avocat, un notaire, un Adel, un expert-comptable, un comptable agr\u00e9\u00e9 ou toute personne d\u00fbment mandat\u00e9e). L\u2019inscription peut \u00eatre faite aussi par l\u2019agent des s\u00fbret\u00e9s, introduit dans le cadre de la refonte du r\u00e9gime des garanties mobili\u00e8res.<\/span><\/p>\n

En outre, il n\u2019y a plus de d\u00e9lai l\u00e9gal pour l\u2019inscription de l\u2019acte de nantissement. A rappeler que l\u2019ancien article 109 du Code de commerce stipulait que l\u2019inscription doit \u00eatre prise, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l\u2019acte de nantissement. Ce d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pas sans poser de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s dans la pratique bancaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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