{"id":36082,"date":"2019-05-22T12:25:51","date_gmt":"2019-05-22T16:25:51","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/par-christian-ntimbane-bomo-delegation-de-signature-et-delegation-de-pouvoirs\/"},"modified":"2019-05-22T12:25:51","modified_gmt":"2019-05-22T16:25:51","slug":"par-christian-ntimbane-bomo-delegation-de-signature-et-delegation-de-pouvoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/par-christian-ntimbane-bomo-delegation-de-signature-et-delegation-de-pouvoirs\/","title":{"rendered":"Par Christian NTIMBANE BOMO \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs"},"content":{"rendered":"

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<\/a>Voici deux expressions qui animent en ce moment et avec passion le d\u00e9bat au Cameroun, suite \u00e0 la signature d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel en date du 05 f\u00e9vrier 2019 donnant DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique.<\/p>\n

Ce qu\u2019il y a lieu de dire de prime abord, sur le strict plan du droit administratif est que la d\u00e9l\u00e9gation de signature et la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs sont deux modes de transferts de comp\u00e9tences d\u2019une autorit\u00e9 vers une autre.
Effectivement , en signant un d\u00e9cret de d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a transf\u00e9r\u00e9 des comp\u00e9tences, certaines ou toutes, nous ne pouvons en savoir n\u2019\u00e9tant pas en possession du contenu dudit d\u00e9cret. Et c\u2019est bien dommage qu\u2019un tel document ne soit pas rendu public comme les autres d\u00e9crets par Cameroon Tribune<\/strong>, le quotidien national dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de la mise \u00e0 disposition du journal officiel de la R\u00e9publique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 possiblement publi\u00e9.<\/p>\n

En france par exemple, horsmis sa publication au journal officiel , le document portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Le Pr\u00e9sident Emmanuel MACRON<\/strong> au secretaire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Elys\u00e9e Monsieur Alexis KOHLER<\/strong> se trouve sur le site informatique du gouvernement fran\u00e7ais d\u00e9nomm\u00e9 LEGIFRANCE<\/strong>, consultable par tous et contenant de toutes les lois et textes fran\u00e7ais . \u00a0\u00bb Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature<\/em>.<\/p>\n

Article 1:<\/em><\/strong> \u00a0\u00bb D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexis KOHLER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique,\u00e0 l\u2019effet de signer tout acte autres que les d\u00e9crets, pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/em><\/p>\n

Article 2:<\/em><\/strong> Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/em><\/p>\n

Fait le 18 septembre 2018
Emmanuel MACRON<\/em> \u00a0\u00bb<\/p>\n

La seule diff\u00e9rence entre la d\u00e9l\u00e9gation de signature et la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs se trouve au niveau des effets et cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n

1- Si l\u2019acte administratif \u00e0 savoir le d\u00e9cret ou l\u2019arr\u00eat\u00e9 est mentionn\u00e9 : DELEGATION DE SIGNATURE , la personne qui re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation de signature pose les actes au nom et pour le compte de celle qui lui donne cette pr\u00e9rogative. C\u2019est une sorte de mandat ou de procuration tout simplement.
Le d\u00e9l\u00e9gant \u00e7\u00e0d celui qui donne le pouvoir de signer reste l\u2019auteur, jouit des avantages et r\u00e9pond des cons\u00e9quences ou des inconv\u00e9nienst de l\u2019acte pour lequel il a donn\u00e9 pouvoir d\u2019instrumenter au d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n

2- Si le l\u2019acte administratif \u00e7\u00e0d le decret ou l\u2019arret\u00e9 est expressement mentionn\u00e9: DELEGATION DE POUVOIRS, la cons\u00e9quence juridique est que celui qui re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs r\u00e9pond d\u00e9sormais en son nom. Il devient le responsable des actes qu\u2019il pose. S\u2019il commet des fautes sa responsabilit\u00e9 personnelle est engag\u00e9 et non celle de celui qui lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le pouvoir.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019actualit\u00e9 au Cameroun, le d\u00e9cret qui fait pol\u00e9mique \u00e9tant mentionn\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature, la cons\u00e9quence est que dans le cadre des pouvoirs qu\u2019il re\u00e7oit, Monsieur Le Secr\u00e9taire General de la Pr\u00e9sidence Monsieur NGOH NGOH, m\u00eame s\u2019il a le pouvoir de d\u00e9cider en signant les actes, ne pose pas les actes en son nom et, de ce fait n\u2019engage aucun\u00e9ment sa responsabilit\u00e9 puisqu\u2019il agit au nom et pour le compte du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/u> En droit des soci\u00e9t\u00e9s, on parlerait du portage. On voit le nom d\u2019une personne appara\u00eetre dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, mais ce n\u2019est pas elle la propri\u00e9taire finale des actions ou des parts sociales.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation de signature est une bonne couverture juridique pour le secretaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence qui, d\u00e9cide et signe des actes, mais n\u2019en est pas le responsable tant qu\u2019il reste dans le cadre et l\u2019\u00e9tendue du mandat de signature.
Pour dire les choses simplement la d\u00e9l\u00e9gation de signature est ce qu\u2019on appelle prosa\u00efquement la signature par ordre ou la procuration.
C\u2019est tout comme une personne partie \u00e0 un contrat, donne mandat \u00e0 son Avocat ou \u00e0 une tierce personne de le representer et de signer en son nom.
L\u2019Avocat ou cette tierce personne re\u00e7oivent \u00e0 cet effet , un pouvoir de signer l\u2019acte juridique dont ils ne sont pas titulaires.<\/p>\n

Maintenant quand on dit que la d\u00e9l\u00e9gation est permanente, cela signifie que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u00e9l\u00e9gataire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral n\u2019a plus besoin d\u2019un autre acte d\u2019habilitation pour signer les actes contenues dans l\u2019acte d\u00e9l\u00e9gation de signature concern\u00e9. Il signe de fa\u00e7on ininterrompu, sans qu\u2019il soit encore tenu de redemander d\u2019autres procurations ou d\u2019autres pouvoirs au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relativement au contenu de l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n

Pour ceux qui ont suivi les d\u00e9bats de l\u2019affaire Titus EDZOA<\/strong>, ancien Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Pr\u00e9sidence d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et qui avait aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente qui lui permettait d\u2019agir au nom et pour le compte du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans certains domaines, la question de la titularit\u00e9 des actes qu\u2019il a pos\u00e9s au nom de cette d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature s\u2019\u00e9tait pos\u00e9e. Titus EDZOA et ses Avocats avaient estim\u00e9 et avec raison qu\u2019il n\u2019agissait pas en tant que Titus EDZOA puisqu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9l\u00e9gation de signature, mais en tant que Paul BIYA, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Face \u00e0 la pertinence de cette posture juridique, les juges ont subtilement \u00e9vit\u00e9 le d\u00e9bat et se sont plut\u00f4t focalis\u00e9s sur l\u2019outrepassement de ses pouvoirs dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature. Ils ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 interroger le contenu de ce mandat de signature et ont d\u00e9cid\u00e9 que Monsieur EDZOA \u00e9tait sorti de son cadre et l\u2019ont condamn\u00e9.<\/p>\n

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La R\u00e9daction EcoMatin<\/h4>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Auteur: EcoMatin
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