Le Maroc a multipli\u00e9 les taxes parafiscales touchant de nombreux secteurs \u00e9conomiques : plusieurs mat\u00e9riaux de construction, tourisme\u2026 Celles-ci sont per\u00e7ues dans un \u00ab int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social \u00bb et affect\u00e9es \u00e0 un organisme d\u00e9termin\u00e9 autre que l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales\u2026 c\u2019est-\u00e0-dire des \u00e9tablissements publics. Sauf que ce r\u00e9gime parafiscal continue d\u2019\u00eatre point\u00e9 du doigt par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n
Challenge\u00a0:<\/span> Comment faudrait-il percevoir la taxe parafiscale?\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n El Mehdi Fakir :<\/span><\/strong><\/span> La taxe parafiscale est une composante du syst\u00e8me fiscal marocain. Elle se caract\u00e9rise par son soubassement \u00e0 la fois l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, dans la mesure o\u00f9 les taxes et droits parafiscaux sont institu\u00e9s par des textes r\u00e9glementaires voire administratifs (d\u00e9cisions \u2013 notes de service), sur la base de pr\u00e9rogatives l\u00e9gales, certains textes autorisent des entit\u00e9s\/Etablissements publics \u00e0 percevoir des droits\/taxes pour renforcer leur autofinancement. Du fait de leur caract\u00e8re sectoriel\/spatial, ces taxes sont relativement nombreuses et m\u00e9connues du grand public.<\/p>\n Pourquoi les taxes parafiscales sont souvent point\u00e9es du doigt par les entreprises ?<\/strong><\/span><\/p>\n Du fait de leur nombre et des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chacun de ces textes (r\u00e8gles d\u2019assiette et de liquidation), ces taxes viennent augmenter la pression fiscale sur l\u2019entreprise. Ces taxes font parfois (double emploi) avec des taxes conventionnelles (taxes d\u2019Etat et taxes locales) de ce fait, les revenus de l\u2019activit\u00e9 professionnelle se trouvent doublement voire triplement tax\u00e9s. Par ailleurs, ces taxes ne sont pas \u00abreconnues\u00bb comme \u00e9tant des taxes d\u00e9ductibles par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), ce qui cr\u00e9e des situations particuli\u00e8res et certaines de ces taxes se trouvent faisant partie de l\u2019assiette d\u2019imposition en cr\u00e9ant des situations telles que \u00abimp\u00f4t sur l\u2019imp\u00f4t\u00bb : cas de la taxe de s\u00e9jour faisant partie de l\u2019assiette du chiffre d\u2019affaires de l\u2019h\u00f4tellerie, impos\u00e9e \u00e0 son tour \u00e0 la TVA.<\/p>\n Quid de leur contr\u00f4le et de leur encadrement juridique?<\/strong><\/span><\/p>\n Par rapport \u00e0 l\u2019encadrement juridique et s\u2019agissant de la d\u00e9finition de l\u2019assiette et des conditions d\u2019imposition, chacune de ces taxes est r\u00e9gie par un ou plusieurs textes, l\u00e9gale, r\u00e9glementaire et administrative (notamment celles institu\u00e9es et pr\u00e9lev\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales). S\u2019agissant du recouvrement, le texte de r\u00e9f\u00e9rence demeure le Code de Recouvrement des Cr\u00e9ances Publiques.<\/p>\n Quant au contr\u00f4le, les textes d\u00e9finissent les entit\u00e9s administratives en charge du contr\u00f4le (Inspections des D\u00e9partements et des Etablissements Publics) sans oublier le contr\u00f4le supr\u00eame de l\u2019Ex\u00e9cutif (Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et Inspection de l\u2019Administration Territoriale) et le contr\u00f4le de la Cour des Comptes (Juridictions Financi\u00e8res).<\/p>\n Il arrive parfois que les ressources issues des taxes parafiscales d\u00e9passent les besoins des \u00e9tablissements affectataires et g\u00e9n\u00e8rent une tr\u00e9sorerie pl\u00e9thorique. Dans ce cas, o\u00f9 va ce surplus?<\/strong><\/span><\/p>\n Comme pr\u00e9cis\u00e9, le Code de recouvrement des cr\u00e9ances publiques pr\u00e9cise les conditions de recouvrement de ces taxes. L\u2019ensemble des d\u00e9partements et des \u00e9tablissements publics disposent de \u00abcomptes\u00bb ouverts aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale du Royaume (TGR) : s\u2019il y a exc\u00e9dent, celui-ci est comptabilis\u00e9 (\u00e9tats financiers) et soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des gestionnaires qui peuvent les r\u00e9affecter (investissement ou fonctionnement) ou pas, selon les pr\u00e9rogatives des ordonnateurs et des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u2019Administration (Conseil d\u2019Administration, Tutelle,\u2026).<\/p>\n La r\u00e9forme en cours \u00e0 l\u2019issu des troisi\u00e8mes Assises de la fiscalit\u00e9, pr\u00e9voit de consolider l\u2019ensemble des textes de la fiscalit\u00e9 en un Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fiscalit\u00e9 qui devrait faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation (efficacit\u00e9 budg\u00e9taire notamment), dans le cadre des Loi de Finances conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Organique de Finances et de la tant attendue Loi de Programmation Fiscale (Loi-Cadre Fiscale).<\/p>\n