![\"La](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Domestique-bonne.jpg?x29840\")
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Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l\u2019immatriculation de cette cat\u00e9gorie\u00a0<\/span>\u00e0 la CNSS n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au BO<\/span><\/strong><\/span> <\/p>\n La loi 19-12 sur les travailleurs domestiques est entr\u00e9e en vigueur le 2 octobre 2018. Cela dit, la couverture sociale des employ\u00e9s domestiques n\u2019est toujours pas effective. En effet, le d\u00e9cret relatif \u00e0 l\u2019immatriculation du personnel de maison \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS) qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 10 janvier 2019 par le Conseil de gouvernement n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin officiel. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret est pourtant primordiale dans la mesure o\u00f9 les employeurs ne peuvent toujours pas affilier les employ\u00e9s domestiques \u00e0 la CNSS. Il faut signaler \u00e0 ce sujet que\u00a0<\/span> la couverture sociale des travailleurs domestiques est\u00a0<\/span> pr\u00e9vue par la loi du 27 juillet 1972. Ce texte pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 la publication de d\u00e9crets qui d\u00e9termineront les conditions d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux \u00abgens de maison\u00bb.<\/span><\/p>\n Rappelons qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019un des trois textes d\u2019application de la loi 19-12. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b02.17.355 d\u00e9finissant le mod\u00e8le de contrat des travailleurs domestiques et le d\u00e9cret n\u00b02.17.356 compl\u00e9tant la liste des travaux interdits aux employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s entre 16 et 18 avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil de gouvernement en ao\u00fbt 2018. Ces deux d\u00e9crets avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel du 2 octobre. Ce d\u00e9cret d\u00e9finit ainsi les conditions d\u2019immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques \u00e0 la CNSS, ainsi que les conditions d\u2019affiliation de leurs employeurs \u00e0 la Caisse. En vertu de ce d\u00e9cret, l\u2019employeur doit apr\u00e8s conclusion du contrat de travail d\u00e9poser aupr\u00e8s de la CNSS son dossier d\u2019affiliation et d\u2019immatriculation de son personnel.<\/span><\/p>\n La CNSS lui fournira son num\u00e9ro d\u2019affiliation et aux employ\u00e9s leurs num\u00e9ros d\u2019immatriculation. Le d\u00e9cret en question comporte aussi les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non-affiliation d\u2019un employeur ou de la non-immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques. Le d\u00e9cret fixe \u00e9galement la base de calcul des cotisations dues \u00e0 la CNSS. En vertu de ce texte, si la Caisse d\u00e9couvre qu\u2019un employeur n\u2019est pas affili\u00e9 ou qu\u2019un employ\u00e9 n\u2019est pas immatricul\u00e9, celle-ci adresse un avertissement \u00e0 l\u2019employeur par courrier. Ce dernier doit r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier.<\/span><\/p>\n En cas de non-r\u00e9gularisation, la CNSS proc\u00e8dera alors automatiquement \u00e0 son affiliation et\/ou \u00e0 l\u2019immatriculation de son personnel. L\u2019immatriculation \u00e0 la CNSS permettra aux travailleurs domestiques de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l\u2019occurrence l\u2019AMO, l\u2019indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, les allocations familiales\u2026 En attendant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce fameux d\u00e9cret, il faut signaler\u00a0<\/span> que le nombre de contrats d\u00e9pos\u00e9s par les employeurs reste d\u00e9risoire.<\/span><\/p>\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et jusqu\u2019\u00e0 la date du 27 f\u00e9vrier 2018, seulement 204 contrats de travail avaient\u00a0<\/span> \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au niveau national. D\u2019importants efforts doivent \u00eatre men\u00e9s en mati\u00e8re de sensibilisation et de communication sur cette loi qui constitue un pas important. Elle pr\u00e9voit plusieurs\u00a0<\/span> droits qui am\u00e9lioreront\u00a0<\/span> les conditions\u00a0<\/span> de cette cat\u00e9gorie\u00a0<\/span> en fixant la p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e de travail, les jours de repos hebdomadaires, le cong\u00e9 annuel, les cong\u00e9s pay\u00e9s, les indemnit\u00e9s de licenciement et l\u2019instauration d\u2019un salaire minimum de 60% du SMIG.<\/span><\/p>\n