{"id":36898,"date":"2019-05-26T19:00:00","date_gmt":"2019-05-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/en-cas-de-suspension-des-elections-le-chef-de-letat-peut-reconvoquer-le-corps-electoral\/"},"modified":"2019-05-26T19:00:00","modified_gmt":"2019-05-26T23:00:00","slug":"en-cas-de-suspension-des-elections-le-chef-de-letat-peut-reconvoquer-le-corps-electoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/en-cas-de-suspension-des-elections-le-chef-de-letat-peut-reconvoquer-le-corps-electoral\/","title":{"rendered":"En cas de suspension des \u00e9lections : Le chef de l\u2019\u00e9tat peut reconvoquer le corps \u00e9lectoral"},"content":{"rendered":"

Des sp\u00e9cialistes en droit constitutionnel ont affirm\u00e9, au lendemain de l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel, en pr\u00e9vision de la pr\u00e9sidentielle du 4 juillet, que la Constitution autorise le chef de l’\u00c9tat \u00e0 convoquer, de nouveau, le corps \u00e9lectoral en cas de d\u00e9claration, par le Conseil constitutionnel, de la suspension de ces \u00e9lections en raison d’absence de candidats ou de rejet des dossiers de candidats ne r\u00e9unissant pas les conditions l\u00e9gales.<\/strong><\/p>\n

A cet \u00e9gard, la sp\u00e9cialiste en droit constitutionnel, Fatiha Benabou, estime qu’en cas d’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel, fix\u00e9 \u00e0 45 jours apr\u00e8s la convocation du corps \u00e9lectoral, cette instance \u00abd\u00e9clare la suspension de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en raison d’absence de candidats et non son annulation\u00bb, soulignant que la loi \u00abn’autorise aucune instance ni institution d’arr\u00eater le processus \u00e9lectoral, quelle qu’en soit la circonstance\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9, dans ce cadre, que la Constitution \u00abautorise le chef de l’Etat dans ce cas \u00e0 convoquer, de nouveau, le corps \u00e9lectoral et de fixer une nouvelle date pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00bb, indiquant que \u00able mandat du chef actuel de l’Etat prendra fin le 09 juillet prochain, mais la Constitution et les institutions constitutionnelles resteront \u00e0 ce titre fonctionnelles\u00bb. \u00abCes institutions prendront en charge la pr\u00e9paration du prochain rendez-vous \u00e9lectoral et seront assist\u00e9es du gouvernement en charge de g\u00e9rer la prochaine phase jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 104 de la Constitution\u00bb, a ajout\u00e9 Mme Benabou. Cette situation \u00abnous conduira \u00e0 une p\u00e9riode de transition et \u00e0 un vide constitutionnel. Toutefois, la Constitution demeurera en vigueur et ses dispositions applicables, contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par certains\u00bb, poursuit Mme Benabou, soulignant que la Constitution \u00abpr\u00e9voit un Conseil constitutionnel qui traite de toute violation et que l’annulation de l’application de la Constitution n’est envisag\u00e9e qu’en cas d’effondrement de l’Etat\u00bb. Pour la sp\u00e9cialiste, \u00abla p\u00e9riode de transition pr\u00e9vue requiert des solutions politiques en vue d’\u00e9viter l’impasse\u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, l’enseignant et sp\u00e9cialiste en droit constitutionnel, Walid Laggoune, a indiqu\u00e9 que la situation actuelle est \u00abun cas rare, non pr\u00e9vu par la Constitution, et non pas un vide constitutionnel\u00bb, rappelant qu’ \u00aben cas d’absence de candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 4 juillet prochain, le Conseil constitutionnel se r\u00e9unit de plein droit et annonce la suspension de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et notifie sa d\u00e9cision au chef de l’Etat qui jouit des pr\u00e9rogatives de fixer une date pour l’organisation d’une autre pr\u00e9sidentielle\u00bb. M. Laggoune a soulign\u00e9 l’imp\u00e9ratif de \u00abrechercher d’autres solutions tir\u00e9es de la Constitution et d’initier des consultations pour l’application des articles 7 et 8, et ce, en r\u00e9ponse \u00e0 la volont\u00e9 et la souverainet\u00e9 populaires\u00bb, d’autant, a-t-il dit, que \u00abla Constitution renferme des outils bas\u00e9s sur le principe de la souverainet\u00e9 populaire\u00bb. Il a mis en avant, dans ce sens, l’importance de prendre des mesures politiques suppl\u00e9mentaires\u00bb afin de surmonter cette \u00e9tape.
De son c\u00f4t\u00e9, l’ancien membre du Conseil constitutionnel, Amar Rekhila, avance l’id\u00e9e de \u00abprolongation\u00bb du mandat du chef de l’Etat qui arrivera \u00e0 son terme le 9 juillet prochain, et ce, \u00e0 travers l’activation du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 103 de la Constitution. L’article 103 pr\u00e9voit qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement l\u00e9gal de l’un des deux candidats au deuxi\u00e8me tour, le Conseil constitutionnel d\u00e9clare qu’il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 de nouveau \u00e0 l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Il proroge dans ce cas, les d\u00e9lais d’organisation de nouvelles \u00e9lections pour une dur\u00e9e maximale de soixante (60) jours. Lors de l’application des dispositions du pr\u00e9sent article, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’\u00e0 la prestation de serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb.
M. Amar Rekhila a estim\u00e9 que la prolongation \u00abpermettra au pays d’\u00e9viter la situation de vide constitutionnel, ce qui d\u00e9jouera les tentatives de tous ceux qui appellent \u00e0 une p\u00e9riode de transition\u00bb. Mme Benabbou a relev\u00e9, quant \u00e0 elle, que l’activation de cet alin\u00e9a de l’article 103 \u00abdoit se faire durant le processus \u00e9lectoral, ce qui n’est pas le cas maintenant\u00bb.
\u00a0<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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