{"id":38994,"date":"2019-06-06T06:53:29","date_gmt":"2019-06-06T10:53:29","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-dispositif-de-la-vefa-est-en-panne\/"},"modified":"2019-06-06T06:53:29","modified_gmt":"2019-06-06T10:53:29","slug":"le-dispositif-de-la-vefa-est-en-panne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-dispositif-de-la-vefa-est-en-panne\/","title":{"rendered":"Le dispositif de la VEFA est en panne"},"content":{"rendered":"

Plus de trois ans apr\u00e8s son introduction, le nouveau dispositif de la vente d\u2019immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (VEFA) n\u2019est pas encore op\u00e9rationnel et ce, en raison du retard excessif<\/strong> qu\u2019accuse l\u2019adoption du d\u00e9cret devant d\u00e9finir les conditions relatives aux garanties. Pendant ce temps, les promoteurs immobiliers op\u00e8rent en toute libert\u00e9 sachant que l\u2019op\u00e9ration d\u2019achat de biens immeubles en cours de construction pr\u00e9sente de gros risques pour les acheteurs.<\/p>\n

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La culture dominante dans le secteur de la promotion immobili\u00e8re est-elle hostile \u00e0 la formule de la VEFA (vente d\u2019immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement) ? Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec total de la premi\u00e8re version VEFA introduite en 2002, les pouvoirs publics ont lanc\u00e9, avec en toile de fond de nombreux scandales immobiliers touchant toutes les r\u00e9gions du pays, une r\u00e9forme qui a abouti \u00e0 la publication d\u2019une nouvelle loi au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

Certes, la r\u00e9forme a introduit un dispositif, qui malgr\u00e9 ses imperfections, instaure une sorte d\u2019\u00e9quilibre dans les relations entre le promoteur immobilier et l\u2019acheteur. Pour r\u00e9duire le risque que prend ce dernier en optant pour l\u2019achat d\u2019un logement ou d\u2019un local commercial en cours de construction, le r\u00e9gime de la VEFA impose au vendeur un mode de d\u00e9roulement des op\u00e9rations dont il ne peut pas s\u2019\u00e9loigner.<\/p>\n

Ainsi, est pr\u00e9vue la signature obligatoire d\u2019un contrat pr\u00e9liminaire qui doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel du droit -en g\u00e9n\u00e9ral un notaire- qui est tenu de veiller \u00e0 l\u2019application stricte de la loi. Le contrat pr\u00e9liminaire qui d\u00e9crit en d\u00e9tail le bien achet\u00e9 est accompagn\u00e9 d\u2019un certain nombre de pi\u00e8ces et documents dont la pr\u00e9sentation par le promoteur est obligatoire, faute de quoi le contrat pr\u00e9liminaire ne peut pas \u00eatre sign\u00e9. Entres autres, ce dernier doit fournir au professionnel du droit en charge du dossier de vente, le certificat de propri\u00e9t\u00e9 du bien support du projet immobilier, le permis de construire, le cahier des charges,\u00a0<\/span>le plan d\u2019architecture\u00a0<\/span> et le plan de b\u00e9ton arm\u00e9. Le contrat pr\u00e9liminaire pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement du prix d\u2019achat et la date de livraison.<\/p>\n

Lire aussi :\u00a0Casablanca : mise en place d\u2019un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel des prix de l\u2019immobilier<\/a><\/p>\n

Et pour boucler le d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration de vente, la loi met en place un syst\u00e8me de garantie destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019acheteur qui paie 80% du prix avant la signature du contrat d\u00e9finitif de vente et sans \u00eatre \u00a0<\/span> s\u00fbr de l\u2019aboutissement de l\u2019op\u00e9ration. C\u2019est dans ce cadre que la loi impose au promoteur immobilier de fournir \u00e0 l\u2019acheteur soit une garantie d\u2019ach\u00e8vement des travaux, soit une garantie de restitution des montants pay\u00e9s en cas de non-ex\u00e9cution des termes des contrats.\u00a0<\/span><\/p>\n

La garantie n\u2019est lib\u00e9r\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s inscription sur les registres de la Conservation fonci\u00e8re du contrat de vente lorsque l\u2019immeuble est immatricul\u00e9 ou la signature du contrat d\u00e9finitif de vente si l\u2019immeuble n\u2019est pas immatricul\u00e9.<\/p>\n

A noter que l\u2019obligation de fourniture de garantie ne s\u2019applique pas aux entreprises publiques de promotion immobili\u00e8re dont le capital est d\u00e9tenu par l\u2019Etat ou des personnes morales de droit public.<\/p>\n

Tel que construit, le dispositif VEFA mis en place en 2016 apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la premi\u00e8re exp\u00e9rience, comporte des dispositions de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des deux parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de vente. Pour le promoteur, il lui offre la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement gratuit de la part des acheteurs et en ce qui concerne l\u2019acheteur, il lui garantit au moins le remboursement des avances pay\u00e9es au vendeur.<\/p>\n

Mais malheureusement, ce sch\u00e9ma n\u2019existe que sur le papier puisque les m\u00eames pratiques continuent comme par le pass\u00e9. Chaque promoteur se fixe ses propres r\u00e8gles qui, dans toutes les hypoth\u00e8ses surprot\u00e8gent ses int\u00e9r\u00eats au d\u00e9triment de l\u2019acheteur qui n\u2019a aucune garantie ni en ce qui concerne \u00a0<\/span> le prix, ni en ce qui concerne les \u00e9quipements du logement achet\u00e9, ni en ce qui concerne le d\u00e9lai de livraison ni en ce qui concerne la restitution des montants pay\u00e9s en cas de non aboutissement de l\u2019op\u00e9ration de vente.<\/p>\n

Plus de trois ans apr\u00e8s sa publication, la loi qui instaure le dispositif VEFA est toujours en stand-by. Ceci pour la simple raison que le d\u00e9cret devant d\u00e9finir les conditions d\u2019octroi de la garantie en faveur de l\u2019acheteur n\u2019est pas encore publi\u00e9. A ce jour, seules les entreprises publiques appliquent le dispositif VEFA gr\u00e2ce \u00e0 leur exon\u00e9ration de la fourniture de la garantie de remboursement des montants pay\u00e9s et celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

Et en attendant que le d\u00e9cret d\u2019application soit sign\u00e9, les citoyens sont livr\u00e9s en p\u00e2ture aux promoteurs v\u00e9reux sachant que ce vide juridique a d\u00e9j\u00e0 fait des milliers de victimes \u00e0 travers tout le pays.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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