La d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019enregistrement des actes et de l\u2019acquittement des droits de timbre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans soulever des remous non pas pour des raisons d\u2019ordre technique, mais \u00e0 cause du manque de r\u00e9activit\u00e9 des administrations publiques.<\/p>\n
L<\/span>a Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2018 a instaur\u00e9 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de ces op\u00e9rations \u00e0 compter du premier janvier de la m\u00eame ann\u00e9e pour les notaires et \u00e0 partir du premier janvier 2019 pour les Adouls, les experts comptables et les comptables agr\u00e9\u00e9s. En toute logique, toutes les administrations publiques devaient \u00eatre pr\u00eates pour mettre en application ces dispositions \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Mais contre toute attente, de nombreuses administrations, y compris les tribunaux, n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des dispositions de la Loi de finances.<\/span><\/p>\n Le r\u00e9sultat est qu\u2019\u00e0 partir du premier janvier de l\u2019ann\u00e9e 2019, les fonctionnaires de nombreuses administrations ont purement et simplement rejet\u00e9 les actes enregistr\u00e9s \u00e9lectroniquement sur le site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts. C\u2019est un vrai paradoxe d\u00fb au refus par les repr\u00e9sentants de l\u2019administration publique de mettre en ex\u00e9cution une disposition d\u2019une Loi de finances approuv\u00e9e par le Conseil des ministres, adopt\u00e9e par le Parlement avec ses deux chambres et promulgu\u00e9e par le chef de l\u2019Etat. S\u2019agit-il d\u2019une insurrection des fonctionnaires ? Loin de l\u00e0. Leur position est inattaquable.<\/span><\/p>\n O\u00f9 r\u00e9side le probl\u00e8me ? A vrai dire, l\u2019explication est toute simple ; les responsables des administrations publiques concern\u00e9es n\u2019ont pas mis en place la proc\u00e9dure d\u2019application de la disposition de la Loi de finances. En l\u2019absence de circulaires d\u2019application, les fonctionnaires se sont trouv\u00e9s pendant plusieurs mois dans l\u2019incapacit\u00e9 de respecter la loi. Ceci tout simplement parce qu\u2019ils n\u2019ont aucun moyen de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s par les Adouls, les experts comptables et les comptables agr\u00e9\u00e9s. Sachant que le Code des Imp\u00f4ts les oblige \u00e0 s\u2019assurer du paiement des droits de timbre.<\/span><\/p>\n Pour d\u00e9passer cette situation de blocage au niveau des diff\u00e9rentes juridictions du pays, le ministre de la justice et le pr\u00e9sident-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Sup\u00e9rieur du Pouvoir Judiciaire viennent d\u2019adresser une circulaire aux pr\u00e9sidents des secr\u00e9tariats-greffes des tribunaux du Royaume.<\/span><\/p>\n Ce qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre bien not\u00e9 c\u2019est que cette affaire r\u00e9v\u00e8le l\u2019absence de la fonction de veille juridique dans les administrations publiques. La preuve en est que ces derni\u00e8res n\u2019ont pas agi, alors que la disposition remonte \u00e0 plus de quatorze mois. Et c\u2019est gr\u00e2ce aux nombreuses correspondances de l\u2019organisation professionnelle des Comptables agr\u00e9\u00e9s qu\u2019elles ont fini par r\u00e9agir.<\/span><\/p>\n Ceci d\u00e9montre qu\u2019il y a un grave d\u00e9ficit de coordination entre les administrations publiques. Car, comment expliquer qu\u2019elles n\u2019ont pas pr\u00eat\u00e9 attention \u00e0 une disposition d\u2019une Loi de finances dont le texte fait l\u2019objet de discussions parlementaires, de d\u00e9bats et d\u2019articles dans la presse pendant plusieurs mois. C\u2019est pourquoi, il est urgent d\u2019instituer la fonction de veille juridique dans les administrations publiques et au moins au niveau des d\u00e9partements minist\u00e9riels.\u00a0<\/span><\/p>\n