L\u2019interrogation est l\u00e9gitime \u00e0 la lumi\u00e8re du projet de loi organique portant amendement de la loi organique du 26 mai 2014, relative aux \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums, propos\u00e9 par le gouvernement, et qui vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 ce jeudi 18 juin par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple par 128 voix, 30 contre et 14 abstentions.<\/p>\n
On passera sous silence l\u2019amendementportant exigence pour les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de pr\u00e9senter un bulletin n\u00b03 vierge, qui pourrait trouver appui\u00a0 sur les dispositions de l\u2019article 53 de la Constitution selon lequel est \u00e9ligible tout \u00e9lecteur de nationalit\u00e9 tunisienne depuis dix ans au moins, \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins vingt-trois ans r\u00e9volus au jour de la pr\u00e9sentation de sa candidature et \u00ab\u2026ne faisant l\u2019objet d\u2019aucune mesure d\u2019interdiction pr\u00e9vue par la loi\u00bb<\/em>, ce qui peut \u00e0 la limite autoriser que des mesures d\u2019interdiction soient rajout\u00e9es par la loi \u00e9lectorale, dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9finies par la Constitution. Mais les difficult\u00e9s les plus d\u00e9cri\u00e9es tiennent sans doute aux amendements introduits par le projet de loi organique ainsi adopt\u00e9 portanttour \u00e0 tour:<\/p>\n R\u00e9forme sibylline, anticonstitutionnellepar excellence qui conf\u00e8re \u00e0 la loi \u00e9lectorale un effet r\u00e9troactif contraire au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois nouvelles qui, certes, n\u2019est retenu que pour les lois p\u00e9nales par l\u2019article 28 de la Constitution mais dont la port\u00e9e est reconnue comme \u00e9tant plus large et couvre, \u00e9galement, les lois portant restriction \u00e0 l\u2019exercice des droits.<\/p>\n Mais la r\u00e9forme introduite le dernier projet de loi organique portant amendement de la loi \u00e9lectorale contredit, en m\u00eame temps, un des caract\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 toute r\u00e8gle de droit, \u00e0 savoir son caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, que les \u00e9tudiants en droit arrivent \u00e0 maitriser d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e des \u00e9tudes en droit. On leur enseigne, pour signifier la m\u00eame chose, que la r\u00e8gle de droit est abstraite ou encore impersonnelle. On entend par l\u00e0 que la r\u00e8gle de droit est une disposition qui, par essence, ne vise pas tant les personnes en elles-m\u00eames que les situations juridiques dans lesquelles ces personnes peuvent se trouver. Par ce m\u00eame caract\u00e8re, la r\u00e8gle de droit s\u2019oppose aux mesures individuelles prises par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et visant une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es (Cf., par exemple, Hatem KOTRANE, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du droit<\/em>, CERP, Tunis 1994, page 17).<\/p>\n Or, comment ne pas voir dans les conditions ainsi rajout\u00e9es par le projet de loi organique portant amendement de la loi \u00e9lectorale, une mesure qui, par-del\u00e0 les motivations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 son appui, dissimule mal sa finalit\u00e9 intrins\u00e8que qui en constitue le sens (ou non-sens) profond : emp\u00eacher des personnes bien connues de tirer profit du syst\u00e8me \u00e9lectoral d\u00e9fini par la Constitution et la loi \u00e9lectorale. Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 une telle situation o\u00f9 les principaux acteurs de la vie politique et les institutions constitutionnelles charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre des lois de la R\u00e9publique m\u00e8nent directement des man\u0153uvres politiques visant, en d\u00e9finitive, \u00e0 affaiblir la R\u00e9publique et \u00e0 en provoquer la d\u00e9stabilisation dans des conditions qui \u00e9chappent, en grande partie, aux m\u00e9canismes d\u00e9finis par la Constitution.<\/p>\n Comment pallier \u00e0 cette situation o\u00f9 le gouvernement et les membres de l\u2019ARP en arrivent aussi ouvertement \u00e0 tourner le dos \u00e0 la Constitution dont ilssont symboliquement, avec le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les gardiens pour aller vers un r\u00e9gime politique quelconque, voire une \u00e9poque nouvellequi inaugure les chrysanth\u00e8mes, la fin de la R\u00e9publique?<\/p>\n Puissions-nous faire un appel, dans ces conditions, pour que le projet de loi soit soumis, dans le d\u00e9lai de 7 jours, \u00e0 un contr\u00f4le de sa constitutionnalit\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 120 de la Constitution autorisant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Chef du Gouvernement ou trente membres de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple de pr\u00e9senter une demande en ce sens \u00e0 la Cour Constitutionnelle, en l\u2019occurrence, l\u2019Instance provisoire charg\u00e9e du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi (IPCCPL).<\/p>\n De m\u00eame, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourra-t-il utiliser, souhaitons-le, les possibilit\u00e9s de renvoi du projet de loi en vue de son amendement par l\u2019ARP dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 81 de la Constitution. Il pourra, m\u00eame, d\u00e9cider de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum ledit projet de loi dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 82 de la Constitution d\u00e8s lors qu\u2019il affecte directement l\u2019un des \u00abDroits de l\u2019Homme et libert\u00e9s\u00bb, \u00e0 savoir \u00abLes droits d\u2019\u00e9lection, de vote et de se porter candidat\u00bb, tels qu\u2019ils sont garantis par l\u2019article 34, ins\u00e9r\u00e9 au Chapitre II de la Constitution.<\/p>\n De voir leurpays sombrer dans les t\u00e9n\u00e8bres avec l’aval des principales instances de l\u2019Etat dont l\u2019histoire retiendra probablement, de leurs initiatives, qu\u2019elles n\u2019auront finalement servi ni la R\u00e9publique ni les valeurs proclam\u00e9es par la Constitution;<\/p>\n De l\u2019attitude de bon nombre d\u2019acteurs politiques et de figures indignes de la confiance, qui donnent un exemple, jour apr\u00e8s jour, de ce que la malhonn\u00eatet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9cence peuvent faire de pire \u00e0 la politique et dont le comportement,face aux risques majeurs qui guettent le pays, leur vaudraprobablement,aux prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, solde de tout compte;<\/p>\n De l\u2019impact, surtout, de tant d\u2019incertitudes sur la jeunesse de ce pays qui continue \u00e0 \u00eatre abus\u00e9e par tant de figures qui ne constituent pas pr\u00e9cis\u00e9ment un exemple!<\/p>\n Pour faire cesser ces man\u0153uvres politiciennes aussi subalternes que ch\u00e8rement pay\u00e9es ; Pour permettre \u00e0 la jeunesse tunisienne de r\u00e9inscrire \u00e9ternellement la Tunisie dans sa confiance! Hatem Kotrane<\/strong> Lire aussi<\/strong><\/p>\n La loi \u00e9lectorale: Les principaux amendements<\/a>
La situation est, toutefois, diff\u00e9rente pour les candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles tenus, par ledit projet de loi organique ainsi adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, de pr\u00e9senter un bulletin n\u00b03 vierge, un quitus fiscal et la d\u00e9claration sur le patrimoine de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la candidature. Autant de conditions et de documents nouveaux qui, outre leur singularit\u00e9 li\u00e9e au fait qu\u2019ils ne sont pas curieusement exig\u00e9sdes candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, semblent bien contredire les dispositions de l\u2019article 74 de la Constitution proclamant le droit \u00e0 la candidature au poste de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour tout \u00e9lectrice ou \u00e9lecteur tunisien \u00e2g\u00e9, au jour du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, de 35 ans au minimum, parrain\u00e9 par des membres de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, des Pr\u00e9sidents des Conseils des collectivit\u00e9s locales \u00e9lues ou des \u00e9lecteurs inscrits, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale, sans autre condition sauf l\u2019exigence, s\u2019il est titulaire d\u2019une autre nationalit\u00e9 que la nationalit\u00e9 tunisienne, de pr\u00e9senter, dans son dossier de candidature, un engagement d\u2019abandon de son autre nationalit\u00e9 au moment de sa proclamation Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.Toutes les autres conditions restrictives ainsi rajout\u00e9es par le projet de loi organiques\u2019av\u00e8rent-elles alors, \u00e0 coup s\u00fbr, anticonstitutionnelles en apportant des restrictions non autoris\u00e9es par la Constitution.<\/p>\n\n
Au total, le projet de r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale, se voulant projet de loi organique et pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9action aux formes diverses de \u00ab fraude \u00e0 la loi \u00bb, s\u2019av\u00e8re projet de loi creuse et confuse, participant lui-m\u00eame d\u2019une forme de \u00ab fraude aux lois de la R\u00e9publique \u00bb, celle consistant, comme dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 utiliser les possibilit\u00e9s de r\u00e9formes l\u00e9gislatives ouvertes par la Constitution au Gouvernement et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple contre leur finalit\u00e9 intrins\u00e8que qui, seule, les l\u00e9gitime, au point de se transformer en autant deman\u0153uvresen apparence r\u00e9guli\u00e8res et licites, mais substantiellement contraires \u00e0 la Constitution, \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\nMettre fin au travers de la deuxi\u00e8me R\u00e9publique!<\/h2>\n
Appel au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/h2>\n
Car les Tunisiens n\u2019accepteront plus<\/h2>\n
Puisse le peuple tunisien se r\u00e9veiller et faire entendre, avec sagesse, sa propre voix<\/h2>\n
Pour reprendre, enfin, l\u2019initiative de son destin et donner un exemple de ce qu\u2019un peuple peut faire de mieux pour d\u00e9fendre, dans l\u2019unit\u00e9, ses aspirations \u00e0 la libert\u00e9, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la dignit\u00e9.<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n
Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/em><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n