{"id":41660,"date":"2019-06-20T06:00:00","date_gmt":"2019-06-20T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-pragmatisme-economique-au-lieu-de-la-politique-repressive\/"},"modified":"2019-06-20T06:00:00","modified_gmt":"2019-06-20T10:00:00","slug":"le-pragmatisme-economique-au-lieu-de-la-politique-repressive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-pragmatisme-economique-au-lieu-de-la-politique-repressive\/","title":{"rendered":"\u201cLe pragmatisme \u00e9conomique au lieu de la politique r\u00e9pressive\u201d"},"content":{"rendered":"
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Libert\u00e9 : Ces derni\u00e8res semaines, plusieurs patrons de groupes priv\u00e9s, dont l\u2019ETRHB, Tahkout et KouGC, sont pr\u00e9sum\u00e9s impliqu\u00e9s dans des affaires de corruption. L\u2019on s\u2019interroge depuis sur le devenir de leurs groupes. Du point de vue de la loi, les entreprises sont-elles impliqu\u00e9es dans les faits pour lesquels leurs patrons sont\u00a0inqui\u00e9t\u00e9s ?<\/strong>
Nasr-Eddine Lezzar :<\/strong> Les entreprises ne peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es que dans les d\u00e9lits ou la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales peut \u00eatre engag\u00e9e. \u00c0 ma connaissance, les proc\u00e9dures qui sont engag\u00e9es ne concernent que\u00a0 des personnes physiques.<\/p>\n

Mais est-il possible d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre des personnes morales ?<\/strong>
Il est possible depuis une r\u00e9forme du code p\u00e9nal en 2004. La loi 04-15 a permis l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale et a retenu le principe que l’infraction doit \u00eatre commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou son repr\u00e9sentant, tout en insistant sur \u201cle cumul des responsabilit\u00e9s entre personnes physiques et personnes morales\u201d. L’Alg\u00e9rie a aussi institu\u00e9 un casier judiciaire pour les personnes morales, dont on attend la mise en place.<\/p>\n

Si les soup\u00e7ons de corruption et autres d\u00e9lits qui p\u00e8seraient sur les patrons venaient \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9s par la justice, l\u2019\u00c9tat pourrait-il intervenir pour fixer le devenir de ces groupes ?<\/strong>
Non ! L\u2019\u00c9tat ne peut pas se saisir des entreprises dont les propri\u00e9taires gestionnaires ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. Il faut s\u00e9parer le destin p\u00e9nal des gestionnaires du destin \u00e9conomique des entreprises.\u00a0Il est malheureux de noter que pendant les poursuites des cadres des entreprises publiques, les autorit\u00e9s se sont attel\u00e9es et se sont limit\u00e9es \u00e0 emprisonner les uns et les autres, et ont oubli\u00e9 les dossiers. Il est des cas de criminalit\u00e9 internationale o\u00f9 l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019est limit\u00e9e aux poursuites p\u00e9nales contre les gestionnaires alg\u00e9riens qui, \u00e0 mon avis, n\u2019\u00e9taient ni fond\u00e9es ni n\u00e9cessaires, et ont oubli\u00e9 les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des entreprises alg\u00e9riennes. On dirait que le proc\u00e8s p\u00e9nal a servi \u00e0 enterrer le dossier.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Les mesures conservatoires contre les personnes physiques, dont la mise sous ISTN, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et le blocage des comptes bancaires, pourraient-elles donner lieu, ensuite, si les faits sont confirm\u00e9s bien \u00e9videmment, \u00e0 des mesures contre les personnes morales, \u00e0 l\u2019image des r\u00e8glements judiciaires et des faillites ?<\/strong>
La probl\u00e9matique que vous posez est int\u00e9ressante et il n\u2019y a malheureusement pas une r\u00e9ponse \u00e9vidente. Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il faut distinguer les cas o\u00f9 c\u2019est la personne morale qui est poursuivie et les cas o\u00f9 ce sont le ou les gestionnaires (personnes physiques) qui le sont. Le principe est le suivant ; il y a une distinction entre le patrimoine de la personne morale et celui de la ou des personnes physiques qui la g\u00e8re(nt). Ainsi, si des peines civiles, c’est-\u00e0-dire des d\u00e9dommagements, sont ordonn\u00e9es par des jugements contre des gestionnaires, il n\u2019est pas possible de saisir les biens de la personne morale pour ex\u00e9cuter cette condamnation. Il faut savoir aussi qu\u2019une personne morale appartient \u00e0 plusieurs personnes et le d\u00e9lit est commis uniquement par celui ou celle qui la g\u00e8re(ent).<\/p>\n

On ne peut que saisir les parts sociales du ou des gestionnaires ind\u00e9licats pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant de l\u2019amende et aussi les d\u00e9dommagements aux parties civiles. Dans le cas o\u00f9 c\u2019est la personne morale qui est poursuivie p\u00e9nalement, l\u2019article 18 bis du code p\u00e9nal pr\u00e9voit les peines qui peuvent \u00eatre encourues par la personne morale en mati\u00e8re criminelle et cite l’amende dont le taux est d’une (1) \u00e0 cinq (5) fois le maximum de l’amende pr\u00e9vue pour les personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l’infraction et une ou plusieurs des peines compl\u00e9mentaires suivantes : – la dissolution de la personne morale ; – la fermeture temporaire de l’\u00e9tablissement ; – l’exclusion temporaire des march\u00e9s publics ; – l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles ou sociales ; – la confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; – le placement, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans, sous surveillance judiciaire pour l’exercice de l’activit\u00e9 conduisant \u00e0 l’infraction ou \u00e0 l’occasion de laquelle cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00c0 mon avis, il est souhaitable que le juge p\u00e9nal fasse pr\u00e9valoir le pragmatisme \u00e9conomique sur la politique r\u00e9pressive et qu\u2019il ne recoure aux mesures limites, notamment la dissolution, que dans des cas extr\u00eames.<\/p>\n

Dans quelle mesure l\u2019\u00c9tat pourrait-il r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9 par les mis en cause ?<\/strong>
L\u2019article 51 de loi 01\/06 relative \u00e0 la lutte contre la corruption pr\u00e9voit le gel, la saisie et la confiscation des biens illicites provenant d\u2019une ou de plusieurs infractions pr\u00e9vues par cette loi qui n\u2019inclut pas uniquement la corruption, mais aussi d\u2019autres infractions li\u00e9es au patrimoine et aux int\u00e9r\u00eats publics. L\u2019article pr\u00e9cise que ces biens peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s o\u00f9 qu\u2019ils sont m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des ascendants descendants collat\u00e9raux, conjoint ou alli\u00e9s. Pour les biens et avoirs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019Alg\u00e9rie a ratifi\u00e9 des conventions judiciaires qui lui permettent de les r\u00e9cup\u00e9rer. Il faut aussi signaler le principe de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action publique dans le cas o\u00f9 les biens auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div>\n

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Libert\u00e9 : Ces derni\u00e8res semaines, plusieurs patrons de groupes priv\u00e9s, dont l\u2019ETRHB, Tahkout et KouGC, sont pr\u00e9sum\u00e9s impliqu\u00e9s dans des affaires de corruption. L\u2019on s\u2019interroge depuis sur le devenir de leurs groupes. Du point de vue de la loi, les entreprises sont-elles impliqu\u00e9es dans les faits pour lesquels leurs patrons sont\u00a0inqui\u00e9t\u00e9s ?<\/strong>
Nasr-Eddine Lezzar :<\/strong> Les entreprises ne peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es que dans les d\u00e9lits ou la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales peut \u00eatre engag\u00e9e. \u00c0 ma connaissance, les proc\u00e9dures qui sont engag\u00e9es ne concernent que\u00a0 des personnes physiques.<\/p>\n

Mais est-il possible d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre des personnes morales ?<\/strong>
Il est possible depuis une r\u00e9forme du code p\u00e9nal en 2004. La loi 04-15 a permis l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale et a retenu le principe que l’infraction doit \u00eatre commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou son repr\u00e9sentant, tout en insistant sur \u201cle cumul des responsabilit\u00e9s entre personnes physiques et personnes morales\u201d. L’Alg\u00e9rie a aussi institu\u00e9 un casier judiciaire pour les personnes morales, dont on attend la mise en place.<\/p>\n

Si les soup\u00e7ons de corruption et autres d\u00e9lits qui p\u00e8seraient sur les patrons venaient \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9s par la justice, l\u2019\u00c9tat pourrait-il intervenir pour fixer le devenir de ces groupes ?<\/strong>
Non ! L\u2019\u00c9tat ne peut pas se saisir des entreprises dont les propri\u00e9taires gestionnaires ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. Il faut s\u00e9parer le destin p\u00e9nal des gestionnaires du destin \u00e9conomique des entreprises.\u00a0Il est malheureux de noter que pendant les poursuites des cadres des entreprises publiques, les autorit\u00e9s se sont attel\u00e9es et se sont limit\u00e9es \u00e0 emprisonner les uns et les autres, et ont oubli\u00e9 les dossiers. Il est des cas de criminalit\u00e9 internationale o\u00f9 l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019est limit\u00e9e aux poursuites p\u00e9nales contre les gestionnaires alg\u00e9riens qui, \u00e0 mon avis, n\u2019\u00e9taient ni fond\u00e9es ni n\u00e9cessaires, et ont oubli\u00e9 les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des entreprises alg\u00e9riennes. On dirait que le proc\u00e8s p\u00e9nal a servi \u00e0 enterrer le dossier.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Les mesures conservatoires contre les personnes physiques, dont la mise sous ISTN, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et le blocage des comptes bancaires, pourraient-elles donner lieu, ensuite, si les faits sont confirm\u00e9s bien \u00e9videmment, \u00e0 des mesures contre les personnes morales, \u00e0 l\u2019image des r\u00e8glements judiciaires et des faillites ?<\/strong>
La probl\u00e9matique que vous posez est int\u00e9ressante et il n\u2019y a malheureusement pas une r\u00e9ponse \u00e9vidente. Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il faut distinguer les cas o\u00f9 c\u2019est la personne morale qui est poursuivie et les cas o\u00f9 ce sont le ou les gestionnaires (personnes physiques) qui le sont. Le principe est le suivant ; il y a une distinction entre le patrimoine de la personne morale et celui de la ou des personnes physiques qui la g\u00e8re(nt). Ainsi, si des peines civiles, c’est-\u00e0-dire des d\u00e9dommagements, sont ordonn\u00e9es par des jugements contre des gestionnaires, il n\u2019est pas possible de saisir les biens de la personne morale pour ex\u00e9cuter cette condamnation. Il faut savoir aussi qu\u2019une personne morale appartient \u00e0 plusieurs personnes et le d\u00e9lit est commis uniquement par celui ou celle qui la g\u00e8re(ent).<\/p>\n

On ne peut que saisir les parts sociales du ou des gestionnaires ind\u00e9licats pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant de l\u2019amende et aussi les d\u00e9dommagements aux parties civiles. Dans le cas o\u00f9 c\u2019est la personne morale qui est poursuivie p\u00e9nalement, l\u2019article 18 bis du code p\u00e9nal pr\u00e9voit les peines qui peuvent \u00eatre encourues par la personne morale en mati\u00e8re criminelle et cite l’amende dont le taux est d’une (1) \u00e0 cinq (5) fois le maximum de l’amende pr\u00e9vue pour les personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l’infraction et une ou plusieurs des peines compl\u00e9mentaires suivantes : – la dissolution de la personne morale ; – la fermeture temporaire de l’\u00e9tablissement ; – l’exclusion temporaire des march\u00e9s publics ; – l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles ou sociales ; – la confiscation de la chose qui a servi \u00e0 commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; – le placement, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans, sous surveillance judiciaire pour l’exercice de l’activit\u00e9 conduisant \u00e0 l’infraction ou \u00e0 l’occasion de laquelle cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00c0 mon avis, il est souhaitable que le juge p\u00e9nal fasse pr\u00e9valoir le pragmatisme \u00e9conomique sur la politique r\u00e9pressive et qu\u2019il ne recoure aux mesures limites, notamment la dissolution, que dans des cas extr\u00eames.<\/p>\n

Dans quelle mesure l\u2019\u00c9tat pourrait-il r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent d\u00e9tourn\u00e9 par les mis en cause ?<\/strong>
L\u2019article 51 de loi 01\/06 relative \u00e0 la lutte contre la corruption pr\u00e9voit le gel, la saisie et la confiscation des biens illicites provenant d\u2019une ou de plusieurs infractions pr\u00e9vues par cette loi qui n\u2019inclut pas uniquement la corruption, mais aussi d\u2019autres infractions li\u00e9es au patrimoine et aux int\u00e9r\u00eats publics. L\u2019article pr\u00e9cise que ces biens peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s o\u00f9 qu\u2019ils sont m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des ascendants descendants collat\u00e9raux, conjoint ou alli\u00e9s. Pour les biens et avoirs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019Alg\u00e9rie a ratifi\u00e9 des conventions judiciaires qui lui permettent de les r\u00e9cup\u00e9rer. Il faut aussi signaler le principe de l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action publique dans le cas o\u00f9 les biens auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div>\n

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