{"id":42407,"date":"2019-06-24T10:36:03","date_gmt":"2019-06-24T14:36:03","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/exception-dinconstitutionnalite-des-lois-le-gouvernement-contraint-de-revoir-sa-copie\/"},"modified":"2019-06-24T10:36:03","modified_gmt":"2019-06-24T14:36:03","slug":"exception-dinconstitutionnalite-des-lois-le-gouvernement-contraint-de-revoir-sa-copie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/exception-dinconstitutionnalite-des-lois-le-gouvernement-contraint-de-revoir-sa-copie\/","title":{"rendered":"Exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois : le gouvernement contraint de revoir sa copie"},"content":{"rendered":"

La mise en place du m\u00e9canisme de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qui est l\u2019un des apports les plus importants de la Constitution de 2011, s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus compliqu\u00e9e que pr\u00e9vu. La loi organique relative vot\u00e9e par le parlement a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le gendarme constitutionnel.<\/strong><\/p>\n

\n

Lors du dernier Conseil des ministres tenu le 4 juin 2019, le ministre de la Justice a fait un expos\u00e9 sur la mise en conformit\u00e9 de la loi organique relative \u00e0 l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, avec la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle du 06 mars 2018. Rappelons que la Constitution<\/strong> de 2011 a introduit pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire constitutionnelle du Maroc, un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 tout justiciable d\u2019invoquer au cours d\u2019un proc\u00e8s devant n\u2019importe quelle juridiction du pays, l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi lorsqu\u2019il estime qu\u2019elle porte atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la constitution.<\/span><\/p>\n

La loi organique qui est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e8gles relatives \u00e0 ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par la Chambre des Repr\u00e9sentants le 06 f\u00e9vrier 2018. Apr\u00e8s son passage oblig\u00e9 par la Cour constitutionnelle, certaines de ses dispositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution. Sachant que les d\u00e9cisions du juge constitutionnel s\u2019imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d\u2019aucun recours, le gouvernement<\/strong> a \u00e9t\u00e9 contraint de revoir en profondeur sa copie initiale.<\/span><\/p>\n

Lire aussi : Juridictions financi\u00e8res : approbation d\u2019un projet de loi<\/a><\/p>\n

M\u00eame si les dispositions censur\u00e9es par la Cour constitutionnelle ne sont pas nombreuses, il n\u2019en demeure pas moins que leur impact est important vu que c\u2019est toute l\u2019architecture du texte initial qui se trouve totalement chamboul\u00e9e. Quelles sont ses principales dispositions que le gouvernement a \u00e9t\u00e9 contraint de revoir ?<\/span><\/p>\n

En premier lieu, la Cour constitutionnelle estime que la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 doit \u00eatre ouverte \u00e0 toutes les parties au proc\u00e8s y compris le minist\u00e8re public. Etant charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019application de la loi, ce dernier doit \u00eatre en mesure, selon le juge constitutionnel, d\u2019actionner le m\u00e9canisme d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 chaque fois qu\u2019il estime que la loi devant \u00eatre appliqu\u00e9e par le juge soul\u00e8ve des doutes d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Selon ce raisonnement, le texte de loi organique doit \u00eatre repris pour ouvrir la possibilit\u00e9 \u00e0 toutes les parties \u00e0 un proc\u00e8s de soulever l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois (demandeur, d\u00e9fendeur, partie civile, parquet\u2026).<\/span><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle remet en cause le syst\u00e8me de filtrage des recours d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 retenu par le gouvernement et ent\u00e9rin\u00e9 par le Parlement<\/strong>. En effet, c\u2019est \u00e0 ce niveau, que le gouvernement sera tenu de revoir compl\u00e8tement le sch\u00e9ma qu\u2019il a adopt\u00e9 dans la construction de l\u2019\u00e9difice de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Dans le souci de limiter les cas d\u2019invocation de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, la loi organique comportait un syst\u00e8me de filtrage \u00e0 deux niveaux ; le premier confi\u00e9 aux juridictions de premier et de deuxi\u00e8me degr\u00e9 et le second assur\u00e9 par la Cour de Cassation.<\/span><\/p>\n

Le syst\u00e8me de filtrage sera annul\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour la Cour Constitutionnelle, ce syst\u00e8me de filtrage des dossiers ne respecte pas la Constitution du fait qu\u2019il confie le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois aux juridictions ordinaires. Or, cette mati\u00e8re rel\u00e8ve de sa seule comp\u00e9tence. En cons\u00e9quence, dans le nouveau texte de la loi organique, ce syst\u00e8me de filtrage sera purement et simplement abandonn\u00e9. La Cour constitutionnelle sera donc comp\u00e9tente pour se prononcer sur la recevabilit\u00e9 des demandes d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et aussi sur le fond pour savoir si la loi est conforme ou non conforme \u00e0 la loi fondamentale.<\/span><\/p>\n

Si le raisonnement du juge constitutionnel est conforme \u00e0 l\u2019esprit de la constitution, la question qui s\u2019impose est de savoir s\u2019il a les moyens humains et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour faire face au nombre des recours qui sera sans doute \u00e9lev\u00e9. Sachant que l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut porter sur tout le corpus des lois abstraction de leur anciennet\u00e9 et invoqu\u00e9e devant toutes juridictions du Royaume. C\u2019est un vrai d\u00e9fi que la Cour constitutionnelle est appel\u00e9e \u00e0 relever dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. C\u2019est pourquoi, il est urgent que ses effectifs soient renforc\u00e9s d\u2019un nombre suffisant de magistrats et de juristes comp\u00e9tents et exp\u00e9riment\u00e9s. A d\u00e9faut, le m\u00e9canisme d\u2019exception de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9, \u00f4 combien important, pour renforcer les libert\u00e9s et les droits des citoyens, risque de ralentir davantage la machine judiciaire du fait que l\u2019invocation de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 suspend l\u2019examen du dossier par la juridiction concern\u00e9e\u2026<\/span><\/p>\n

\n
\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
Le meilleur de la r\u00e9daction s\u00e9lectionn\u00e9 par Challenge :<\/p>\n<\/div>\n<\/fieldset>\n<\/div>\n

Auteur: Abdelhafid Chentouf
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La mise en place du m\u00e9canisme de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qui est l\u2019un des apports les plus importants de la Constitution de 2011, s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e plus compliqu\u00e9e que pr\u00e9vu. La loi organique relative vot\u00e9e par le parlement a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le gendarme constitutionnel. Lors du dernier Conseil des ministres tenu le 4 juin 2019, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-42407","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42407"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42407\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}