{"id":43882,"date":"2019-07-02T07:00:00","date_gmt":"2019-07-02T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/organisation-professionnelle-des-comptables-agrees-rejet-de-la-mise-sous-tutelle-des-finances\/"},"modified":"2019-07-02T07:00:00","modified_gmt":"2019-07-02T11:00:00","slug":"organisation-professionnelle-des-comptables-agrees-rejet-de-la-mise-sous-tutelle-des-finances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/organisation-professionnelle-des-comptables-agrees-rejet-de-la-mise-sous-tutelle-des-finances\/","title":{"rendered":"Organisation professionnelle des comptables agr\u00e9\u00e9s: Rejet de la mise sous tutelle des Finances"},"content":{"rendered":"
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Le projet d’amendement de l’article 63 de la loi soul\u00e8ve un toll\u00e9<\/p>\n

L’examen d’aptitude professionnelle pourrait \u00eatre supprim\u00e9<\/p>\n<\/div>\n

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Tension dans l’air entre le minist\u00e8re des Finances et l’Organisation professionnelle des comptables agr\u00e9\u00e9s (OPCA). En cause le projet d’amendement de la loi 127-12 r\u00e9glementant la profession de comptable agr\u00e9\u00e9\u00a0 et instituant une Organisation professionnelle. Le minist\u00e8re des Finances veut mettre sous\u00a0 tutelle l’organisation professionnelle pour en finir avec les dissensions internes. Ce projet d’amendement de l’article 62 y introduisant aussi \u00abla possibilit\u00e9 au ministre des Finances d’intervenir pour garantir le fonctionnement normal de l’organisation en cas de dysfonctionnement dans sa gestion\u00bb.\u00a0 Cette proposition d’amendement soul\u00e8ve un toll\u00e9 aupr\u00e8s de la profession. \u00abNous sommes oppos\u00e9s \u00e0 l’amendement des articles 40, 44 et 62 visant \u00e0 mettre en place une tutelle du minist\u00e8re de l’Economie et des Finances sur un Ordre cens\u00e9 \u00eatre autonome. Ce d\u00e9partement, lui-m\u00eame, ne dispose pas des ressources humaines \u00e0 m\u00eame de s\u2019acquitter de cette t\u00e2che\u00bb, d\u00e9clare Mohamadi Rachdi El Yacoubi, pr\u00e9sident de l’OPCA.\u00a0
Le ministre des Finances a le droit de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 gouvernementale au sein du conseil national de l’organisation. Ce repr\u00e9sentant assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Conseil sans participer au vote. Son r\u00f4le se limite \u00e0 adresser au ministre des Finances un rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion de l’organisation.\u00a0 Les comptables agr\u00e9\u00e9s accusent aussi l’administration de chercher \u00e0 cr\u00e9er un bic\u00e9phalisme avec une double structure de pouvoir entre le Conseil national et la pr\u00e9sidence. Ce qui est de nature \u00e0 cr\u00e9er\u00a0 un anachronisme avec l\u2019article 58 qui traite des attributions des pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux. \u00abLe pr\u00e9sident du conseil national doit disposer des m\u00eames pouvoirs que son homologue de l\u2019Ordre des experts-comptables (cf. article 61 de la loi 15-89). Nos textes de lois sont similaires, je ne vois pas pourquoi, notre Ordre sera r\u00e8glement\u00e9 par des articles \u00abparticularis\u00e9s\u00bb. Quelle est l\u2019opportunit\u00e9 de ce traitement l\u00e9gislatif diff\u00e9renci\u00e9?\u00bb, s’interroge El Yacoubi.
L’organisation reste favorable aux mesures en faveur de l’int\u00e9gration des comptables ind\u00e9pendants: 2.139, repr\u00e9sentant 50% des professionnels. \u00abIls ne peuvent pas rester comme des \u00e9lectrons libres. Une fois porteurs du titre de comptable agr\u00e9\u00e9, ces professionnels auront \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur et le code de d\u00e9ontologie et des devoirs professionnels, et b\u00e9n\u00e9ficieront des m\u00eames droits et obligations que les autres professionnels des chiffres\u00bb, poursuit le pr\u00e9sident de l’OPCA. Sur ce registre, les Finances pr\u00e9voient un assouplissement des conditions transitoires pr\u00e9vues dans l’article 103 de la loi, en particulier en supprimant l’examen d’aptitude professionnelle. Les comptables ind\u00e9pendants pourraient ainsi s’inscrire sur la liste des comptables agr\u00e9\u00e9s \u00e0 condition de satisfaire les\u00a0 conditions li\u00e9es \u00e0 l’anciennet\u00e9 et \u00e0 la formation pr\u00e9vue par l’article 102 de la loi et ce avant fin 2025. Ils devraient aussi prouver qu’ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une formation sp\u00e9cialis\u00e9e dont les crit\u00e8res seraient fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.\u00a0 La liste des comptables agr\u00e9\u00e9s et ind\u00e9pendants engloberait les praticiens inscrits \u00e0 la taxe professionnelle avant fin 2018 et non avant le 1er juillet 2015 comme cela est pr\u00e9vu actuellement.\u00a0<\/p>\n

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Elections\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

Les conseils r\u00e9gionaux n’ont toujours pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s.\u00a0 Dans ces conditions, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l’examen d’aptitude professionnelle ne peuvent pas porter le titre de comptable agr\u00e9\u00e9. L\u2019organisation d\u2019\u00e9lections pour la d\u00e9signation de conseils r\u00e9gionaux attend que certaines conditions soient remplies: le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui d\u00e9pend de la publication d\u2019un d\u00e9cret qui n\u2019a pas encore vu le jour. Le code de d\u00e9ontologie et le r\u00e8glement professionnel des stages se font aussi attendre.\u00a0<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

Auteur: leco_web_admin
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