{"id":44186,"date":"2019-07-03T15:56:58","date_gmt":"2019-07-03T19:56:58","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/cotisation-minimale-les-nouvelles-dispositions-fiscales\/"},"modified":"2019-07-03T15:56:58","modified_gmt":"2019-07-03T19:56:58","slug":"cotisation-minimale-les-nouvelles-dispositions-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/cotisation-minimale-les-nouvelles-dispositions-fiscales\/","title":{"rendered":"Cotisation minimale : les nouvelles dispositions fiscales"},"content":{"rendered":"

Voil\u00e0 un mode d\u2019imposition largement d\u00e9cri\u00e9 par les acteurs \u00e9conomiques lors des derni\u00e8res Assises nationales sur la fiscalit\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 paradoxalement renforc\u00e9 par la Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/strong><\/p>\n

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Ce mode d\u2019imposition est, pour le moins, en contradiction avec la lettre et l\u2019esprit de l\u2019article 39 de la Constitution qui consacre le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale. Il r\u00e9v\u00e8le surtout l\u2019\u00abincapacit\u00e9 structurelle \u00bb du contr\u00f4le fiscal exerc\u00e9 par l\u2019administration fiscale, pour faire face \u00e0 la fraude fiscale. En effet, la cotisation minimale (CM) ou \u00ab minimum d\u2019imposition \u00bb, est due m\u00eame en l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9fice. En fait, c\u2019est un indicateur des limites concr\u00e8tes que rencontre le syst\u00e8me fiscal, en termes d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019efficience. La loi de finances (LF) de l\u2019ann\u00e9e 2019 a m\u00eame pr\u00e9vu une hausse du \u00abtaux normal\u00bb de cette CM, pour le faire passer de 0,5% \u00e0 0,75%.<\/p>\n

Depuis l\u2019instauration de l\u2019IS, en 1986, la CM n\u2019a pas cess\u00e9 de conna\u00eetre des changements. A l\u2019origine, la base de la CM comprenait le chiffre d\u2019affaires (CA) et les autres produits d\u2019exploitations, les produits financiers, les subventions, produits et dons re\u00e7us de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des tiers, ainsi que les produits non courants, y compris la TVA. Aujourd\u2019hui, la base de calcul de la CM est la m\u00eame, mais hors TVA.<\/p>\n

La CM est un \u00ab minimum d\u2019imposition\u00bb que les contribuables soumis \u00e0 l\u2019IS ou \u00e0 l\u2019IR (R\u00e9gime net r\u00e9el-RNR ou r\u00e9gime net simplifi\u00e9-RNS), sont tenus de verser, m\u00eame en l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9fice. En effet, le montant de l\u2019imp\u00f4t ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur pour chaque exercice, quel que soit le r\u00e9sultat fiscal, \u00e0 une CM. N\u00e9anmoins, il y a lieu de rappeler que cette CM n\u2019est pas due, pour les entreprises assujetties \u00e0 l\u2019IS, pendant les 36 premiers mois suivant la date d\u2019exploitation ou pendant les 60 mois suivant la date de constitution, en cas d\u2019absence d\u2019activit\u00e9. De m\u00eame, pour les contribuables relevant de l\u2019IR (RNR ou RNS), la dur\u00e9e d\u2019exon\u00e9ration de la CM est de trois ans, suivant la date du d\u00e9but d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et\/ou agricole.<\/p>\n

En cas de d\u00e9claration de cessation temporaire d\u2019activit\u00e9, le paiement de la CM est aussi suspendu (LF 2016). La LF, pour l\u2019ann\u00e9e 2019, a introduit deux modifications principales concernant le taux de la CM, en mati\u00e8re d\u2019IS et en mati\u00e8re d\u2019IR (RNR et RNS). En effet, le taux dit normal passe de 0,5% \u00e0 0,75%. La base de calcul ne change pas. L\u2019argument cit\u00e9 dans la note circulaire de la DGI pour justifier cette hausse du taux de la CM est celui de la lutte \u00ab contre la pratique constat\u00e9e de d\u00e9claration de d\u00e9ficits chroniques \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Lire aussi : Parafiscalit\u00e9 : un lieu non visit\u00e9 par les Assises de la fiscalit\u00e9<\/a><\/p>\n

Voil\u00e0 un aveu explicite d\u2019impuissance du fisc dans l\u2019exercice du contr\u00f4le fiscal face \u00e0 la fraude fiscale. Or, le d\u00e9ficit peut tr\u00e8s bien \u00eatre justifi\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 li\u00e9 n\u00e9cessairement \u00e0 des investissements lourds en immobilisations et donc en amortissements. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cela qu\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue l\u2019exon\u00e9ration de la CM en d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. Mais le d\u00e9ficit peut \u00e0 nouveau survenir dans la vie de l\u2019entreprise en cas de nouveaux investissements ou d\u2019extension. L\u00e0, la CM pourra avoir un effet n\u00e9gatif et \u00eatre per\u00e7ue comme un obstacle au dynamisme des entreprises. A noter par ailleurs, que la disposition fiscale r\u00e9cemment introduite et obligeant les entreprises d\u00e9ficitaires \u00e0 justifier leur r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire n\u2019a pas donn\u00e9 un grand effet.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la force du contr\u00f4le fiscal r\u00e9side surtout dans la qualit\u00e9 du ciblage, en segmentant les entreprises par secteur d\u2019activit\u00e9 et par cycle de vie. L\u00e0, les radars devraient permettre de mieux cerner les risques et d\u2019agir en cons\u00e9quence, avec beaucoup plus de pertinence. Le taux de la CM est applicable aux CA et autres produits d\u2019exploitation, comme indiqu\u00e9 au d\u00e9but de ce papier, r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019IS et aux contribuables soumis \u00e0 l\u2019IR (RNR et RNS), pour les exercices d\u00e9ficitaires ou d\u00e9gageant un IS ou un IR inf\u00e9rieur \u00e0 la dite CM, au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me modification du taux de la CM concerne sp\u00e9cifiquement la vente des m\u00e9dicaments. En effet, pour cette activit\u00e9, le taux de la CM a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 0,5% \u00e0 0,25%. Ainsi, la vente des m\u00e9dicaments rejoint d\u2019autres secteurs auparavant assujettis au taux r\u00e9duits de 0,25%, en mati\u00e8re de CM. Il s\u2019agit, pour rappel, de la vente des produits p\u00e9troliers, du gaz, du beurre, l\u2019huile, le sucre, la farine, l\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Un parfum de la caisse de compensation flotte autour de ces activit\u00e9s, dont certaines ont connu une d\u00e9compensation des prix.<\/p>\n

Lire aussi : Fiscalit\u00e9 : vers un \u00abATD plus intelligent et soft\u00bb<\/a><\/p>\n

Par contre, le taux \u00e9lev\u00e9 de CM de 6%, concernant les prestataires de services, en particulier les professions lib\u00e9rales, en mati\u00e8re d\u2019IR, n\u2019a pas connu de changement. De m\u00eame le \u00ab minimum de la CM \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. En effet, en cas d\u2019absence de chiffre d\u2019affaires et de tout autre produit imposable servant de base de calcul de la CM, le montant de cette cotisation ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 dirhams, en mati\u00e8re d\u2019IS, et 1.500 dirhams, en mati\u00e8re d\u2019IR.<\/p>\n

De m\u00eame, en mati\u00e8re d\u2019IR sur les profits fonciers, la LF de l\u2019ann\u00e9e 2019 a institu\u00e9, pour les particuliers, une CM au taux de 3%, en cas de cession d\u2019un immeuble ou partie d\u2019immeuble, occup\u00e9 \u00e0 titre d\u2019habitation principale, pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 ans, et dont le profit est exon\u00e9r\u00e9. Ce minimum ou CM est calcul\u00e9 au taux de 3%, au titre de la fraction de prix de cession exc\u00e9dant le montant de 4 millions de dirhams. Prix de cession d\u00e9clar\u00e9 ou prix de cession r\u00e9vis\u00e9 ? Voici une nouvelle zone de risque cr\u00e9\u00e9e pour une cat\u00e9gorie de contribuables auparavant totalement exon\u00e9r\u00e9e au titre les cessions d\u2019immeubles ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale par leurs propri\u00e9taires ou par les membres des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 objet immobilier r\u00e9put\u00e9es fiscalement transparentes, pendant une dur\u00e9e minimale et continue de 6 ans.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Mohamed Amine
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