{"id":45022,"date":"2019-07-08T05:00:00","date_gmt":"2019-07-08T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/charte-des-services-publics-ladministration-promet-de-changer\/"},"modified":"2019-07-08T05:00:00","modified_gmt":"2019-07-08T09:00:00","slug":"charte-des-services-publics-ladministration-promet-de-changer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/charte-des-services-publics-ladministration-promet-de-changer\/","title":{"rendered":"Charte des services publics: L\u2019administration promet de changer"},"content":{"rendered":"
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De nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant la relation avec les usagers et les investisseurs<\/p>\n

L\u00e9galisation de signature, copies conformes\u2026 plusieurs formalit\u00e9s ne seront plus exig\u00e9es<\/p>\n<\/div>\n

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Fini la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et les multiples va-et-vient entre administrations? C\u2019est du moins ce que promet le gouvernement, suite \u00e0 l\u2019adoption du projet de Charte des services publics. Le Roi avait, \u00e0 multiples reprises, relanc\u00e9 l\u2019ex\u00e9cutif sur la mise en place de ce dispositif. Ce texte sera la principale r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de gestion des administrations, des collectivit\u00e9s territoriales et des autres entit\u00e9s publiques. Au-del\u00e0 des proc\u00e9dures, l\u2019id\u00e9e est de favoriser un changement des mentalit\u00e9s, notamment en s\u2019inspirant du mod\u00e8le de gestion du priv\u00e9, bas\u00e9 sur la performance et la comp\u00e9titivit\u00e9, comme l\u2019a rappel\u00e9 Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du Conseil de gouvernement. Le nouveau dispositif constituera \u00able cadre g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9forme globale de l\u2019administration et de ses relations avec les entreprises et les citoyens\u00bb. Le projet de Charte s\u2019articule autour de plusieurs chapitres. Outre les d\u00e9finitions, il fixe les r\u00e8gles de bonne gouvernance, encadrant l\u2019action des services publics. En t\u00eate, \u00able respect de la loi, la continuit\u00e9 du service, la qualit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 en termes de r\u00e9partition territoriale, la reddition des comptes\u2026\u00bb. Un autre chapitre est d\u00e9di\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019organisation interne, \u00abpermettant de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action des administration\u00bb, selon El Khalfi. Il a mis en avant une s\u00e9rie de principes qui devront r\u00e9gir la relation entres les services de l\u2019Etat et les usagers, notamment les investisseurs. Il s\u2019agit du renforcement de la communication, la simplification des proc\u00e9dures et leur num\u00e9risation, l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019accueil, en plus du recours au r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des diff\u00e9rends. S\u2019y ajoutent des r\u00e8gles de probit\u00e9 et de protection des risques de corruption.
Le nouveau texte a pr\u00e9vu la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de mise en \u0153uvre. Il s\u2019agit notamment d\u2019un Observatoire des services publics, en charge du suivi de l\u2019impl\u00e9mentation du dispositif et de l\u2019efficacit\u00e9 des actions pr\u00e9vues. Il devra \u00e9galement veiller \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des autres plans et programmes en vigueur et proposer des mesures d\u2019am\u00e9lioration des performances.
La r\u00e9union du Conseil de gouvernement a \u00e9galement connu l\u2019adoption d\u2019un 2e projet de loi, relatif \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures. Il s\u2019inscrit en compl\u00e9ment du projet de Charte des services publics, notamment en introduisant certaines mesures qui vont initier une r\u00e9volution dans les pratiques au niveau des administrations. Parmi les nouvelles r\u00e8gles instaur\u00e9es: les services publics n\u2019auront plus le droit d\u2019exiger des documents relatifs \u00e0 la constitution d\u2019un dossier d\u2019une demande administrative plus qu\u2019une seule fois. Ce qui permettra d\u2019\u00e9viter aux usagers les va-et-vient et les multiples d\u00e9placements entre diff\u00e9rentes administrations. Celles-ci seront \u00e9galement oblig\u00e9es de demander uniquement les documents ou les donn\u00e9es li\u00e9s directement \u00e0 la nature de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019usager. Ce dernier ne sera plus oblig\u00e9 de jouer au facteur, en collectant des documents de diff\u00e9rents services. En vertu du nouveau dispositif, les administrations devront proc\u00e9der aux \u00e9changes des documents et des informations pour le traitement des dossiers des usagers, notamment en se basant sur des plateformes \u00e9lectroniques. Les services de l\u2019Etat n\u2019auront plus le droit de r\u00e9clamer plus d\u2019une copie des documents relatifs \u00e0 une demande. Idem pour la l\u00e9galisation des signatures et des copies conformes, qui ne sera plus exig\u00e9e. Ces nouvelles r\u00e8gles seront d\u2019abord appliqu\u00e9es aux proc\u00e9dures relatives aux investissements, avant d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, comme l\u2019a expliqu\u00e9 El Khalfi. Dans les cas o\u00f9 l\u2019administration \u00e9met un avis n\u00e9gatif, sa d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. Si l\u2019usager ne re\u00e7oit pas de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai l\u00e9gal, cela vaut consentement, en vertu de cette Charte. Ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 60 jours, pouvant \u00eatre renouvel\u00e9s une seule fois, lorsque certaines d\u00e9marches l\u2019exigent, comme le recours \u00e0 des expertises techniques ou la r\u00e9alisation d\u2019enqu\u00eates. Pour les proc\u00e9dures li\u00e9es aux investissements, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 30 jours. Les administrations seront \u00e9galement tenues de d\u00e9livrer des re\u00e7us \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9p\u00f4t des dossiers des usagers. Ces documents serviront de preuve pour la d\u00e9finition du d\u00e9lai de r\u00e9ponse, mais \u00e9galement pour contester les d\u00e9cisions administratives.
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Digitalisation<\/span><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9forme des services publics pr\u00e9voit \u00e9galement un aspect li\u00e9 \u00e0 la digitalisation des proc\u00e9dures et des paiements au niveau des administrations. Celles-ci auront 5 ans \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi pour se conformer \u00e0 ces dispositions. Parall\u00e8lement, un nouveau portail national des proc\u00e9dures administratives sera mis en place. Les diff\u00e9rents services seront \u00e9galement tenus de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des nouvelles d\u00e9cisions et leur publication sur le portail national. Sinon, ces d\u00e9cisions ne pourront \u00eatre opposables aux usagers.\u00a0<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

Auteur: leco_web_admin
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