{"id":45028,"date":"2019-07-08T09:00:00","date_gmt":"2019-07-08T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-recette-pour-regler-les-differends-fiscaux\/"},"modified":"2019-07-08T09:00:00","modified_gmt":"2019-07-08T13:00:00","slug":"la-recette-pour-regler-les-differends-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-recette-pour-regler-les-differends-fiscaux\/","title":{"rendered":"La recette pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends fiscaux"},"content":{"rendered":"
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De nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er juillet<\/p>\n

2.000 cas actuellement en cours<\/p>\n<\/div>\n

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Depuis le 1er juillet 2019, de nouvelles r\u00e8gles de l’UE sont entr\u00e9es en vigueur pour garantir une r\u00e9solution des diff\u00e9rends en mati\u00e8re fiscale entre les Etats membres. Un nouveau syst\u00e8me devra contribuer \u00e0 trouver des solutions \u00e0 des d\u00e9saccords susceptibles de d\u00e9couler de l’interpr\u00e9tation et de l’application des conventions et accords internationaux pr\u00e9voyant l’\u00e9limination de la double imposition. Selon les estimations, 2.000 diff\u00e9rends de ce genre sont actuellement en cours dans l’UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans.
\u00abUn syst\u00e8me fiscal juste et efficace au sein de l’UE devrait \u00e9galement garantir que les m\u00eames revenus ne soient pas impos\u00e9s deux fois par deux Etats membres diff\u00e9rents\u2026\u00bb, a fait savoir Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, la fiscalit\u00e9 et les douanes. \u00abLes entreprises, en particulier les petites entreprises et les particuliers, qui conna\u00eetraient des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie li\u00e9s \u00e0 une double imposition verront leurs droits renforc\u00e9s. Elles auront d\u00e9sormais davantage de certitude que leurs probl\u00e8mes fiscaux seront r\u00e9solus par les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes dans un d\u00e9lai acceptable et pr\u00e9visible au lieu de tra\u00eener pendant des ann\u00e9es\u00bb, assure-t-il.<\/p>\n

Les Etats membres auront \u00e0 pr\u00e9sent l’obligation l\u00e9gale d’adopter des d\u00e9cisions d\u00e9finitives:<\/strong>
– Les contribuables confront\u00e9s \u00e0 des diff\u00e9rends fiscaux qui d\u00e9coulent de conventions ou d’accords fiscaux bilat\u00e9raux pr\u00e9voyant l’\u00e9limination de la double imposition peuvent \u00e0 pr\u00e9sent engager une proc\u00e9dure amiable. Les Etats membres concern\u00e9s doivent essayer de r\u00e9gler le diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n

– Si aucune solution n’est trouv\u00e9e \u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode, le contribuable peut demander la cr\u00e9ation d’une commission consultative charg\u00e9e d’\u00e9mettre un avis. Si les Etats membres ne le font pas, le contribuable peut intenter une action devant ses juridictions nationales et contraindre les Etats membres \u00e0 agir.<\/p>\n

– La commission consultative sera compos\u00e9e de trois membres ind\u00e9pendants d\u00e9sign\u00e9s par les Etats membres concern\u00e9s et de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en question. Elle doit, dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e9mettre un avis auquel les Etats membres concern\u00e9s doivent se tenir, \u00e0 moins qu’ils n’acceptent une autre solution dans les six mois suivant l’avis.<\/p>\n

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Double imposition<\/span><\/strong><\/p>\n

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\"impots.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n

Nous parlons de double imposition lorsque deux ou plusieurs pays invoquent le droit d’imposer les m\u00eames revenus ou b\u00e9n\u00e9fices d’un particulier ou d’une entreprise. Cette situation peut r\u00e9sulter, par exemple, d’une discordance entre les r\u00e8gles nationales de diff\u00e9rentes juridictions ou d’interpr\u00e9tations divergentes de la m\u00eame disposition d’une convention fiscale bilat\u00e9rale. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il existait seulement une convention multilat\u00e9rale donnant aux autorit\u00e9s fiscales la possibilit\u00e9 de soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage, sans aucun moyen toutefois pour le contribuable de d\u00e9clencher lui-m\u00eame ce processus. Les autorit\u00e9s fiscales ne sont pas non plus tenues \u00e0 l’heure actuelle de parvenir \u00e0 un accord final.<\/p>\n<\/blockquote>\n

– Si la d\u00e9cision n’est pas mise en \u0153uvre, le contribuable qui a accept\u00e9 la d\u00e9cision finale et renonc\u00e9 \u00e0 son droit de recours au niveau national dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la notification peut saisir ses juridictions nationales en vue de la faire ex\u00e9cuter. Les Etats membres sont tenus d’informer le contribuable et de publier la d\u00e9cision finale dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou sous forme r\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

– La nouvelle directive s’applique \u00e0 toute r\u00e9clamation introduite \u00e0 compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 des revenus ou \u00e0 des capitaux per\u00e7us au cours d’un exercice fiscal commen\u00e7ant le 1er janvier 2018 ou apr\u00e8s cette date. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement convenir d’appliquer la directive \u00e0 toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ou concernant des exercices fiscaux ant\u00e9rieurs.
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Auteur: leco_web_admin
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