![\"Accidents](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/Accidents-de-la-circulation.jpg?x29840\")
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C\u2019est un texte qui fixe les indemnit\u00e9s pour les dommages corporels caus\u00e9s \u00e0 des tiers par un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance. Cette ann\u00e9e cette loi va f\u00eater ses 35 ans.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Un accident de la route peut survenir \u00e0 tout moment. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chaque usager de contracter une assurance \u00abtous risques\u00bb (la formule la plus compl\u00e8te qui couvre un large \u00e9ventail de dommages) afin de couvrir les d\u00e9sagr\u00e9ments de ce genre d\u2019incident, choisir une compagnie d\u2019assurance de qualit\u00e9, \u00eatre en contact avec son avocat et bien \u00e9videmment avant tout cela \u00eatre prudent sur la route.<\/span><\/p>\n Sur le plan l\u00e9gislatif, l\u2019indemnisation des victimes des accidents de la circulation est r\u00e9gie par le dahir portant loi n\u00b0 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes d\u2019accidents caus\u00e9s par des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur. Globalement, il s\u2019agit d\u2019un texte qui fixe les indemnit\u00e9s pour les dommages corporels caus\u00e9s \u00e0 des tiers par un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance. Cette ann\u00e9e cette loi va f\u00eater ses 35 ans. L\u2019occasion de s\u2019interroger sur l\u2019efficacit\u00e9 de ce texte.<\/span><\/p>\n Une loi in\u00e9galitaire\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n Apr\u00e8s plus de trois d\u00e9cennies de son application, ce texte de loi pr\u00e9sente plusieurs anomalies \u00e0 bien des \u00e9gards, \u00e0 en croire les experts dans le domaine. En plus d\u2019\u00eatre in\u00e9galitaire, il ne prot\u00e8ge pas assez les victimes des accidents de la circulation. \u00abNous avons une obligation morale en tant que juristes et en tant\u00a0<\/span> qu\u2019avocats d\u2019ouvrir le d\u00e9bat sur ce texte qu\u2019on consid\u00e8re in\u00e9galitaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens. Il est d\u00e9pass\u00e9 aussi bien par la pratique que par le droit compar\u00e9 (le droit fran\u00e7ais avec la loi Badinter ou encore le droit belge par exemple). C\u2019est le moment d\u2019y introduire des modifications en se r\u00e9f\u00e9rant aux droits octroy\u00e9s par la Constitution. Il n\u2019y a aucune raison pour que ce texte ne soit pas modifi\u00e9 en faveur des victimes en leur accordant plus de droits. Nous parlons beaucoup de pr\u00e9vention dans la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re mais nous oublions parfois l\u2019apr\u00e8s-accident. C\u2019est pourquoi il est absolument important d\u2019en parler\u00bb,<\/em> estime Ma\u00eetre Adellatif Ait Boujbir, avocat et vice-pr\u00e9sident du Club des avocats du Maroc, consid\u00e9rant que ce texte n\u2019accorde pas les m\u00eames droits d\u2019indemnisation \u00e0 un simple ouvrier qu\u2019\u00e0 un ing\u00e9nieur par exemple. D\u2019autant plus, il s\u2019av\u00e8re que les tableaux de calcul sur lesquels il se base se fondent sur le SMIG de 1985 et non le SMIG appliqu\u00e9 actuellement. \u00abCe qui est insens\u00e9\u00bb,<\/em> selon l\u2019avocat.<\/span><\/p>\n Indemnisation de la\u00a0<\/span>victime pour incapacit\u00e9 physique\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n Partage de responsabilit\u00e9, indemnisation \u00e0 la charge de la victime\u2026 beaucoup reste donc \u00e0 faire.<\/span><\/p>\n L\u2019actuel texte indique que l\u2019indemnisation de la victime pour incapacit\u00e9 physique permanente comporte une indemnit\u00e9 principale d\u00e9termin\u00e9e en fonction du capital de r\u00e9f\u00e9rence, compte tenu de l\u2019\u00e2ge de la victime au moment de l\u2019accident et de son salaire ou de ses gains professionnels, le taux d\u2019incapacit\u00e9 de la victime fix\u00e9 par le m\u00e9decin expert, par r\u00e9f\u00e9rence au \u00abbar\u00e8me fonctionnel des incapacit\u00e9s\u00bb \u00e9tabli par voie r\u00e9glementaire, \u00e9tant entendu que la valeur du point de l\u2019incapacit\u00e9 physique permanente repr\u00e9sentant le centi\u00e8me du capital de r\u00e9f\u00e9rence de la victime, se peut \u00eatre inf\u00e9rieure au cinqui\u00e8me (1\/5) du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau pr\u00e9vu au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et la part de responsabilit\u00e9 imputable \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019accident ou au civilement responsable.<\/span><\/p>\n Une conf\u00e9rence organis\u00e9e le 2 octobre \u00e0 Casablanca<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Afin de mettre \u00e0 jour cette loi, le Club des avocats du Maroc tiendra le 2 octobre 2019 \u00e0 Casablanca une conf\u00e9rence internationale qui r\u00e9unira avocats, juristes et experts en la mati\u00e8re. Cette conf\u00e9rence intervient apr\u00e8s 35 ans de l\u2019application de cette loi. L\u2019objectif sera de faire une relecture de cette loi sur les plans \u00e9conomique et juridique et s\u2019arr\u00eater sur les limites qu\u2019elle\u00a0<\/span> comporte tout en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce qui se passe ailleurs au niveau des indemnisations des victimes des accidents de la circulation.<\/p>\n<\/div>\n\n