Il est unanimement admis que toute d\u00e9mocratie repose sur un certain nombre de principes intangibles dont notamment, le respect des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales afin de renouveler le mandat donn\u00e9 par le peuple souverain \u00e0 ses repr\u00e9sentants et leur permettre ainsi d\u2019exercer le pouvoir en leur nom.<\/p>\n
Le mandat des repr\u00e9sentants (chef de l\u2019Etat, d\u00e9put\u00e9s, \u00e9lus locaux ou autres) ne peut \u00eatre \u00e9court\u00e9 ou, a fortiori, rallong\u00e9 que dans des circonstances exceptionnelles et\/ou imp\u00e9rieuses. Il en est de m\u00eame du recours au peuple souverain\u00a0: le referendum n\u2019intervient dans un syst\u00e8me de d\u00e9mocratie indirecte que tr\u00e8s exceptionnellement, g\u00e9n\u00e9ralement sur des questions qui engagent l\u2019avenir de la Nation. Le recours au referendum est une exception au principe de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative<\/p>\n
Concernant le raccourcissement du mandat des \u00e9lus, il ne peut intervenir que dans des cas limitativement pr\u00e9vus par la Constitution. Ainsi, et pour le cas du mandat pr\u00e9sidentiel, il ne peut prendre fin qu\u2019en cas de \u00ab\u00a0vacance provisoire [exc\u00e9dant] les soixante jours ou en cas de pr\u00e9sentation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de sa d\u00e9mission [\u2026], de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019incapacit\u00e9 permanente<\/strong><\/span>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Quant au raccourcissement du mandat des membres de l\u2019ARP, il ne peut intervenir qu\u2019en cas de dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si dans les quatre mois suivant la premi\u00e8re d\u00e9signation [de la personnalit\u00e9 charg\u00e9e de former le gouvernement], les membres de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple n\u2019ont pas accord\u00e9 la confiance au Gouvernement, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et convoquer de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours au plus t\u00f4t et de quatre-vingt-dix jours au plus tard\u00a0\u00bb<\/strong><\/span> (Article 89 \u00a7 4).<\/p>\n Pour sa part, le rallongement des mandats \u00e9lectoraux est \u00e9galement strictement r\u00e9glement\u00e9 et ne peut \u00eatre envisag\u00e9 que dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi et en vertu de l\u2019article 56 de la Constitution\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple est \u00e9lue pour un mandat de cinq ans au cours des soixante derniers jours de la l\u00e9gislature. Au cas o\u00f9 les \u00e9lections ne pourraient avoir lieu en raison d\u2019un p\u00e9ril imminent, le mandat de l\u2019Assembl\u00e9e est prorog\u00e9 par loi\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n Enfin, et comme relev\u00e9 ci-dessus, la proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire est exceptionnelle et ce suivant la lettre m\u00eame de l\u2019article 82 de la Constitution\u00a0qui dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Exceptionnellement et au cours du d\u00e9lai de renvoi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut d\u00e9cider de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum les projets de loi adopt\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple relatifs \u00e0 l\u2019approbation des trait\u00e9s internationaux, aux libert\u00e9s et droits de l\u2019Homme ou au statut personnel. Le recours au r\u00e9f\u00e9rendum vaut renonciation au droit de renvoi\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n A la lumi\u00e8re des principes rappel\u00e9es ci-dessus, comment est-arriv\u00e9 \u00e0 cette proposition de referendum\u00a0?<\/p>\n Tout d\u2019abord, rappelons qu\u2019avant la promulgation du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2019 \u2013 111 du 5 juillet 2019, portant convocation du corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles de 2019, plusieurs rumeurs ont fait \u00e9tat de la volont\u00e9 de plusieurs partis politiques de reporter lesdites \u00e9lections. Le motif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait que la situation s\u00e9curitaire du pays, vivant sous le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence depuis plusieurs mois, \u00e9tait un obstacle \u00e0 l\u2019organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le 6 octobre 2019 et le premier tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle le 17 novembre 209. Le motif r\u00e9el, et non avou\u00e9, du d\u00e9sir de report \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 relatif au fait que la plupart des partis politiques, effray\u00e9s par leurs maigres r\u00e9sultats pr\u00e9vus par les sondages d\u2019opinion, ne se sentaient pas pr\u00eats \u00e0 affronter le verdict populaire.<\/p>\n Ensuite, et apr\u00e8s la promulgation du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel ci-dessus cit\u00e9 et suite \u00e0 la validation totale par l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la Constitutionnalit\u00e9 des projets de lois (ci-apr\u00e8s IPCCPL) des amendements de la loi \u00e9lectorale, un certain nombre d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0experts\u00a0\u00bb en droit constitutionnel, de partis politiques et de \u00ab\u00a0personnalit\u00e9s nationales\u00a0\u00bb, ne pouvant plus soutenir la th\u00e8se du report des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, n\u2019ont rien trouv\u00e9 de mieux que d\u2019adresser une \u00ab\u00a0p\u00e9tition\u00a0\u00bb au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans cette \u00ab\u00a0p\u00e9tition\u00a0\u00bb il est demand\u00e9 au Chef de l\u2019Etat de ne pas signer et promulguer la loi organique portant amendement de la loi organique relative aux \u00e9lections et au referendum, et de la soumettre \u00e0 referendum, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines de ses dispositions sont contraires \u00e0 la Constitution (!).<\/p>\n Bien \u00e9videmment, l\u2019organisation d\u2019un referendum \u00e9quivaut, ipso facto, \u00e0 un renvoi des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives car d\u2019une part, la loi \u00e9lectorale ne sera pas promulgu\u00e9e et que, d\u2019autre part la pr\u00e9paration, l\u2019organisation et la proclamation des r\u00e9sultats du referendum n\u00e9cessitent des mois articles de la loi organique n\u00b02014 -16 du 26 mai 2014 relative aux \u00e9lections et au referendum<\/em>).<\/p>\n En plus du caract\u00e8re exceptionnel du referendum<\/em>, la r\u00e9clamation de son organisation ne tient ni du point de vue juridique ni du point de vue politique.<\/p>\n Juridiquement, les griefs d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des amendements de la loi \u00e9lectorale adopt\u00e9s par l\u2019ARP ont tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par l\u2019IPCCPL. L\u2019instance a attest\u00e9 de la conformit\u00e9 des amendements \u00e0 la Constitution et a donc cl\u00f4t le d\u00e9bat institutionnel sur cette question. L\u2019une des exigences fondamentales de l\u2019Etat de droit a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Ce qui tient lieu de cour constitutionnelle a dit le droit. Fort de cette d\u00e9cision qui a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devrait signer et promulguer la loi en toute qui\u00e9tude conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 \u00a7 5 de la Constitution en vertu duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas quatre jours \u00e0 compter : [\u2026] Politiquement, la demande d\u2019organisation d\u2019un referendum<\/em>, a pour but de reporter les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales d\u2019octobre, novembre 2019 sine die pour \u00e9ventuellement permettre aux partis politiques signataires de la \u00ab\u00a0p\u00e9tition\u00a0\u00bb de gagner du temps et \u00e9ventuellement de se refaire une sant\u00e9.<\/p>\n On a toujours reproch\u00e9 aux r\u00e9gimes pr\u00e9c\u00e9dents le bricolage constitutionnel, \u00e0 savoir le recours \u00e0 des techniques constitutionnelles r\u00e9guli\u00e8res pour masquer un dessein politique inavouable.<\/p>\n La d\u00e9marche des p\u00e9titionnaires d\u2019aujourd\u2019hui, parmi lesquelles certaines personnalit\u00e9s ayant fait les frais dans le pass\u00e9, pas si lointain, du bricolage constitutionnel n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une man\u0153uvre dilatoire de partis et de mouvements alli\u00e9s qui paniquent de plus en plus \u00e0 l\u2019approche de la date du d\u00e9p\u00f4t des candidatures et qui ne savant plus \u00e0 quel saint se vouer.<\/p>\n En conclusion, nous esp\u00e9rons que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique appliquera sa devise de toujours\u00a0: \u00ab\u00a0la Patrie avant les partis\u00a0\u00bb et qu\u2019il promulguera la loi dans le d\u00e9lai constitutionnel.<\/p>\n
<\/strong><\/span><\/p>\n
5. Du prononc\u00e9 par la Cour [lire l\u2019IPCCPL] d’une d\u00e9cision de constitutionnalit\u00e9 ou de la transmission obligatoire du projet de loi au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 121, dans le cas o\u00f9 le projet a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e dans une version amend\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n