{"id":46623,"date":"2019-07-16T11:42:21","date_gmt":"2019-07-16T15:42:21","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-dirigeants-des-entreprises-et-etablissements-publics-qui-ont-depasse-le-mandat-social-de-09-ans-doivent-ils-demissionner-avec-lentree-en-vigueur-des-nouvelles-lois\/"},"modified":"2019-07-16T11:42:21","modified_gmt":"2019-07-16T15:42:21","slug":"les-dirigeants-des-entreprises-et-etablissements-publics-qui-ont-depasse-le-mandat-social-de-09-ans-doivent-ils-demissionner-avec-lentree-en-vigueur-des-nouvelles-lois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-dirigeants-des-entreprises-et-etablissements-publics-qui-ont-depasse-le-mandat-social-de-09-ans-doivent-ils-demissionner-avec-lentree-en-vigueur-des-nouvelles-lois\/","title":{"rendered":"Les dirigeants des entreprises et \u00e9tablissements publics qui ont d\u00e9pass\u00e9 le mandat social de 09 ans doivent-ils d\u00e9missionner avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles lois?"},"content":{"rendered":"

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\"\"<\/p>\n

<\/a>Il y a quelques jours, une lettre de Monsieur KEDI<\/strong>, l\u2019actuel Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019 Agence de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong> (ARSEL<\/strong>), adress\u00e9e \u00e0 Son Ministre de tutelle , celui des Mines et de l\u2019\u00c9nergie fuitait sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Dans cette correspondance officielle, ce Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019un \u00e9tablissement public demandait son remplacement \u00e0 cette fonction parce que son mandat de dirigeant social \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 expiration . Il disait qu\u2019il avait fait plus de 09 ans dans cette fonction.<\/p>\n

On se souvient que Madame le Professeur BIWOLE<\/strong> ancienne Directrice G\u00e9n\u00e9rale-adjoint d\u2019un autre \u00e9tablissement public administratif avait aussi quitt\u00e9 volontairement ses fonctions pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

Ces premiers d\u00e9parts volontaires de directeurs g\u00e9n\u00e9raux pourtant nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel arrivent au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nouvelles lois du 12 juillet 2017 portant respectivement sur le statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques et sur les \u00e9tablissements publics.<\/p>\n

Ces nouvelles lois sont venues abroger la loi du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut des entreprises du secteur public et parapublic.<\/p>\n

Ces textes disposent d\u00e9sormais et clairement que les actes pos\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux ayant d\u00e9pass\u00e9 leur mandat de 03 ans renouvelables deux fois , soit en total 09 ans, seront nuls et nul effet.<\/p>\n

C\u2019est ce qui peut justifier ces pr\u00e9cautions prises par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de ARSEL qui ne veut certainement pas poser des actes nuls.<\/p>\n

Certains analystes pensent que les dispositions de ces nouveaux textes ne s\u2019appliquent que pour l\u2019avenir en vertu du sacro-saint principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Ils estiment que les nouvelles lois s\u2019appliqueront pour l\u2019avenir , et de ce fait,on ne devrait pas tenir compte du temps que les Directeurs g\u00e9n\u00e9raux en fonction ont eu \u00e0 passer avec l\u2019ancienne loi.<\/p>\n

Pour eux , m\u00eame si un Directeur G\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis plus de 09 ans , il peut continuer du fait de la nouvelle loi qui ne comptabilise pas le temps pass\u00e9.<\/p>\n

Il se pose donc ici le probl\u00e8me juridique de l\u2019application de la loi dans le temps , des effets de l\u2019abrogation d\u2019une ancienne loi et ceux de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.<\/p>\n

La nouvelle loi qui entre en vigueur peut-elle s\u2019appliquer aux faits pass\u00e9s ou ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur ?<\/p>\n

Nous allons analyser cette question sous deux angles :<\/p>\n

Ier POINT :<\/strong><\/p>\n

Les nouvelles lois de 2017 sur les entreprises et \u00e9tablissements publics qui abrogent l\u2019ancienne loi sur les entreprises du secteur public et parapublic de 1999, ne s\u2019appliquent que pour le futur.<\/p>\n

C\u2019est le principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Une nouvelle loi ne saurait donc en vertu de ce principe r\u00e9gir des faits ou les actes qui lui sont ant\u00e9rieurs .<\/p>\n

Les effets produits par l\u2019ancienne loi continuent s\u2019ils sont plus favorables au b\u00e9n\u00e9ficiaire .<\/p>\n

C\u2019est la th\u00e9orie jurisprudentielle des droits acquis.<\/p>\n

La loi sur les entreprises du secteur public et parapublic de 1999 pr\u00e9voyait que la dur\u00e9e des mandats des directeurs g\u00e9n\u00e9raux pouvait aller jusqu\u2019\u00e0 09 ans.<\/p>\n

Ces directeurs g\u00e9n\u00e9raux qui n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 le temps de leur mandat peuvent continuer \u00e0 exercer sous la nouvelle loi, si un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel ne vient pas les d\u00e9mettre.<\/p>\n

2\u00e8me POINT :<\/strong><\/p>\n

Par contre, les Directeurs g\u00e9n\u00e9raux dont les mandats sont arriv\u00e9s \u00e0 expiration avec l\u2019ancienne loi, c\u2019est \u00e0 dire 09 ans ne peuvent pas se pr\u00e9valoir des nouveaux d\u00e9lais de 09 ans pr\u00e9vus par la nouvelle loi.<\/p>\n

Ils n\u2019ont aucun droit acquis, leur pr\u00e9c\u00e9dent mandat sous la loi ancienne est arriv\u00e9 \u00e0 leur terme.<\/p>\n

Il faut bien noter que la loi du 22 d\u00e9cembre 1999 sur les entreprises du secteur public et parapublic limitait aussi les mandats de ces dirigeants \u00e0 09 ans.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital pulic<\/p>\n

ARTICLE 47.- (1) Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, et s\u2019il y a lieu, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sont nomm\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux (2\/3) par le conseil d\u2019administration sur proposition de l\u2019actionnaire majoritaire ou unique, pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.<\/p>\n

ARTICLE 48.- Les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral prennent fin : \u2013 par r\u00e9vocation ; \u2013 par non renouvellement du mandat ; \u2013 par d\u00e9c\u00e8s ou par d\u00e9mission ; \u2013 du fait de la dissolution de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Etablissement public administratif<\/p>\n

ARTICLE 68.-
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.<\/p>\n

Mais la diff\u00e9rence avec les nouvelles lois \u00e9tait que ce texte de 1999 ne pr\u00e9voyait pas de sanction de nullit\u00e9 contre les actes pos\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux qui avaient d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e de mandat l\u00e9gal.<\/p>\n

Ces derniers pouvaient donc continuer \u00e0 signer des actes sans risque.<\/p>\n

Ils justifiaient aussi ces d\u00e9passements de d\u00e9lais de mandat par l\u2019argument selon lequel, il fallait par parall\u00e9lisme de forme d\u2019autres d\u00e9crets pour les d\u00e9mettre.<\/p>\n

Or il faut bien savoir que les d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels qui les nommaient \u00e9taient des mandats qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s sous le visa et sur la base de la loi de 1999 sur les entreprises du secteur public et parapublic qui limitait leur mandat social \u00e0 09 ans.<\/p>\n

Ce qui signifiait que leur d\u00e9cret de nomination qui est l\u2019acte qui leur donne mandat de g\u00e9rer une entreprise ou un \u00e9tablissement publics, ne pouvait pas exc\u00e9der 09 ans.<\/p>\n

Le d\u00e9cret de nomination d\u2019un dirigeant social ou mandataire social est un acte administratif qui ne saurait \u00eatre absolument perp\u00e9tuel.<\/p>\n

Un acte administratif peut prendre fin par son abrogation, son terme, ou du fait de la caducit\u00e9 de la loi sur la base duquel il a \u00e9t\u00e9 pris .<\/p>\n

sauf dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se s\u2019il y a un droit acquis.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Les Directeurs g\u00e9n\u00e9raux actuels qui ont d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e de mandat de 09 ans pr\u00e9vus par la loi de 1999 , n\u2019ont plus d\u2019actes juridiques qui leur permettent de rester en fonction.<\/p>\n

Leurs mandats couverts par l\u2019ancienne loi du 22 d\u00e9cembre 1999 sont arriv\u00e9s \u00e0 expiration.
ils n\u2019ont plus de mandat.
Ils n\u2019ont non plus de droits acquis pour pr\u00e9tendre continuer leurs mandats sous les nouvelles lois.
Les d\u00e9crets qui les ont nomm\u00e9s sont devenus caduques.<\/p>\n

s\u2019ils posent des actes , alors qu\u2019ils n\u2019ont plus de mandat et en vertu des nouvelles lois, leurs actes seront nuls et de nuls effets.<\/p>\n

Seuls les Directeurs g\u00e9n\u00e9raux qui avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sous l\u2019ancienne loi de 1999 et qui n\u2019ont pas encore \u00e9puis\u00e9 la dur\u00e9e de leur mandat peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des effets de la nouvelle loi c\u2019est \u00e0 dire des d\u00e9lais de 09 ans pr\u00e9vus par les nouvelles lois en vertu du principe des droits acquis.<\/p>\n

*Avocat international au Barreau de Paris<\/em><\/p>\n

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\"\"\/<\/p>\n<\/div>\n

La R\u00e9daction EcoMatin<\/h4>\n<\/p>\n<\/div>\n
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Auteur: EcoMatin
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