![\"Mohamed](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/Mohamed-Yatim-.jpg?x29840\")
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Entretien avec<\/em> Mohamed Yatim, ministre de l\u2019emploi et de l\u2019insertion professionnelle<\/em><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n ALM : Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 tenues avec les syndicats, que leur avez-vous pr\u00e9sent\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/p>\n Mohamed Yatim :<\/strong> Effectivement, plusieurs entrevues pr\u00e9paratoires ont eu lieu avec les partenaires sociaux, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des entreprises du Maroc (CGEM) et les 4 syndicats les plus repr\u00e9sentatifs (UMT, CDT, UGTM, UNTM) au sujet du projet de loi sur le droit de gr\u00e8ve. Ces r\u00e9unions s\u2019inscrivent dans le cadre de l\u2019accord du 25 avril, en vertu duquel le gouvernement et les partenaires sociaux s\u2019engagent \u00e0 se concerter sur le projet de ladite loi, avant soumission au Parlement pour \u00e9tude et approbation. Conform\u00e9ment \u00e0 une approche participative consultative entre le gouvernement et les partenaires sociaux, plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 tenues en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme administrative et de la fonction publique, ainsi que des responsables du minist\u00e8re de l\u2019emploi et de l\u2019insertion professionnelle. Il est \u00e0 mentionner que le chef de gouvernement, lors des premi\u00e8res rencontres du dialogue social, soucieux de cr\u00e9er un climat propice \u00e0 sa r\u00e9ussite, a confirm\u00e9 que le gouvernement est ouvert \u00e0 la concertation avec les centrales syndicales, avant de lancer l\u2019\u00e9tude et l\u2019adoption dudit projet par le Parlement. Personnellement j\u2019\u00e9tais invit\u00e9 par la commission des secteurs sociaux pour entamer l\u2019\u00e9tude et l\u2019approbation du texte mais j\u2019ai d\u00fb demander \u00e0 la commission de reporter l\u2019examen du texte pour ne pas nuire au processus du dialogue social et participer de notre part \u00e0 cr\u00e9er un climat favorable pour avancer dans ce dialogue. Ces premi\u00e8res rencontres ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es au rappel des principaux axes du projet de loi et \u00e0 la pr\u00e9sentation des principes du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) \u00e0 propos du droit de gr\u00e8ve, un expos\u00e9 sur la jurisprudence et le droit compar\u00e9, tout en exposant diverses exp\u00e9riences internationales dans le domaine de la l\u00e9galisation li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve (Allemagne, France, Portugal, Belgique\u2026).<\/span><\/p>\n O\u00f9 en sont vos discussions ?<\/strong><\/span><\/p>\n Le processus de concertation vient d\u2019\u00eatre entam\u00e9. Nous avons demand\u00e9 aux centrales syndicales de nous soumettre leurs observations par \u00e9crit. Nous avons re\u00e7u quelques-unes, d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au courant des premi\u00e8res rencontres cit\u00e9es. L\u2019une des centrales syndicales maintient sa position incitant \u00e0 retirer ledit projet de loi et ren\u00e9gocier tout \u00e0 partir de z\u00e9ro. Quant aux premi\u00e8res observations formul\u00e9es, elles concernent les sanctions contre l\u2019obstruction de la libert\u00e9, et l\u2019abrogation des sanctions p\u00e9nales ressortant de l\u2019article 288 du code p\u00e9nal. D\u2019autres portent sur les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t du dossier revendicatif, la m\u00e9diation, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et le quorum relatif \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des salari\u00e9s qui doit \u00eatre convoqu\u00e9e pour voter la d\u00e9cision de gr\u00e8ve ainsi que le quorum et le pourcentage des votants. Nous sommes tr\u00e8s attentifs aux observations constructives formul\u00e9es et nous allons les \u00e9tudier et retenir toutes celles qui vont dans le sens d\u2019instaurer un \u00e9quilibre entre le droit de gr\u00e8ve et la libert\u00e9 de travail conform\u00e9ment aux normes internationales.<\/span><\/p>\n Est-ce que le minist\u00e8re est pr\u00eat \u00e0 faire des concessions ?<\/strong><\/span><\/p>\n A mon sens, il ne s\u2019agit pas de concessions d\u2019une part ou d\u2019une autre. Il faudrait plut\u00f4t parler de collaboration et concertation entre partenaires et d\u2019une bonne \u00e9coute de la part du gouvernement et de la part de l\u2019institution l\u00e9gislative, pour \u00e9laborer un texte assurant la meilleure formulation garantissant un \u00e9quilibre entre le droit de gr\u00e8ve en tant que droit constitutionnel et la libert\u00e9 de travail en tant que droit \u00e0 respecter des non gr\u00e9vistes Nous confirmons que cette ouverture \u00e0 l\u2019\u00e9change s\u2019inscrit dans une approche participative visant l\u2019appropriation et l\u2019adaptation du texte de loi aux r\u00e9alit\u00e9s socio-\u00e9conomiques et culturelles de notre pays. A cet effet le gouvernement r\u00e9agira de mani\u00e8re positive \u00e0 toutes les propositions constructives de la part de nos partenaires soit pendant l\u2019\u00e9tape de concertation avec les partenaires sociaux, ou lors de la d\u00e9lib\u00e9ration sur le texte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019institution l\u00e9gislative.<\/span><\/p>\n Quels sont les principes prioritaires?<\/strong><\/span><\/p>\n En reprenant les principes et les r\u00e8gles basiques recommand\u00e9s par le comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT), comme ils \u00e9taient formul\u00e9s dans un document de l\u2019OIT intitul\u00e9 \u00abPrincipes de l\u2019OIT sur le droit de gr\u00e8ve\u00bb, je cite notamment : Consid\u00e9rer le droit de gr\u00e8ve comme un droit fondamental des organisations de travailleurs, le reconna\u00eetre de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aux travailleurs du secteur public comme \u00e0 ceux du secteur priv\u00e9, distinguer entre les gr\u00e8ves de caract\u00e8re purement politique et celles en lien avec la libert\u00e9 syndicale, le vote de la d\u00e9cision de gr\u00e8ve au scrutin secret. Parmi les autres principes, on notera le fait d\u2019assurer un minimum de services en cas de gr\u00e8ve, veiller au respect de pr\u00e9avis, privil\u00e9gier les m\u00e9canismes de r\u00e9conciliation, de m\u00e9diation et de l\u2019arbitrage administratif. Figure \u00e9galement l\u2019interdiction de r\u00e9quisitionner les travailleurs (de l\u2019entreprise ou de l\u2019institution concern\u00e9e) en cas de gr\u00e8ve dans les services essentiels ou dans des circonstances d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, par exemple en cas de crise nationale aigu\u00eb. Il faut aussi signaler l\u2019interdiction de recrutement de travailleurs pour remplacer les gr\u00e9vistes et consid\u00e9rer ce recrutement comme une mesure qui porte gravement atteinte au droit de gr\u00e8ve et qui n\u2019est admissible qu\u2019en cas de gr\u00e8ve dans les services essentiels ou dans des situations de crise nationale aigu\u00eb. Il faut aussi assurer une protection appropri\u00e9e aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs contre les mesures dont ils pourraient faire l\u2019objet (licenciement ou autres mesures pr\u00e9judiciables en mati\u00e8re d\u2019emploi) pour avoir organis\u00e9 des gr\u00e8ves licites ou y avoir particip\u00e9; des proc\u00e9dures rapides, efficaces et impartiales devraient \u00eatre pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, accompagn\u00e9es de mesures de r\u00e9paration et de sanctions suffisamment dissuasives.<\/span><\/p>\n Est-ce que le projet de loi les prend en consid\u00e9ration ?<\/strong><\/span><\/p>\n Une lecture attentive du projet permettra \u00e0 n\u2019importe quel observateur objectif de constater que le projet de loi en question tourne autour de ces principes et j\u2019 invite les lecteurs et les observateurs neutres \u00e0 faire cette lecture du projet \u00e0 la lumi\u00e8re de ses principes \u00e9labor\u00e9s par le BIT.<\/span><\/p>\n