{"id":47806,"date":"2019-07-22T07:57:00","date_gmt":"2019-07-22T11:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hasna-ben-slimane-les-dix-pieges-a-eviter-par-les-listes-candidates-aux-legislatives-de-2019-document-exclusif\/"},"modified":"2019-07-22T07:57:00","modified_gmt":"2019-07-22T11:57:00","slug":"hasna-ben-slimane-les-dix-pieges-a-eviter-par-les-listes-candidates-aux-legislatives-de-2019-document-exclusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hasna-ben-slimane-les-dix-pieges-a-eviter-par-les-listes-candidates-aux-legislatives-de-2019-document-exclusif\/","title":{"rendered":"Hasna Ben Slimane: Les \u00abdix pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter\u00bb par les listes candidates aux l\u00e9gislatives de 2019 (Document exclusif)"},"content":{"rendered":"

L\u2019ouverture ce lundi 22 juillet 2019 du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en Tunisie, le 6 octobre prochain, lance l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral. La nouvelle loi portant r\u00e9vision de la loi \u00e9lectorale, adopt\u00e9e par l\u2019ARP, le 18 juin dernier, n\u2019est pas promulgu\u00e9e \u00e0 ce jour. Par cons\u00e9quent, les anciennes dispositions demeurent encore en vigueur.<\/p>\n

Quelles sont les recommandations utiles \u00e0 fournir aux listes candidates ? Et quels sont surtout les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter ? Sollicit\u00e9e par Leaders, Mme Hasna Ben Slimane, magistrate, membre du conseil de l\u2019ISIE, porte-parole officielle a bien voulu r\u00e9pondre \u00e0 nos questions.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 7 jours de la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes de candidature aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, l\u2019ISIE, \u00e0 travers ses organes r\u00e9gionaux (IRIEs), prend ses d\u00e9cisions.
Les candidates et les candidats sont appel\u00e9s selon les termes de la loi \u00e9lectorale \u00e0 se constituer en listes pour se pr\u00e9senter dans l\u2019une des 27 circonscriptions sur le territoire national ou des 6 circonscriptions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Les demandes de candidature, dont un mod\u00e8le de formulaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site de l\u2019ISIE, doivent r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de conditions explicit\u00e9es par le guide des candidatures.
Mais s\u2019il faut citer dix \u00ab pi\u00e8ges \u00bb \u00e0 \u00e9viter, il serait opportun de rappeler ce qui suit :<\/p>\n

    \n
  1. Ne peuvent se porter candidats aux l\u00e9gislatives que les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes d\u00e9finitives des \u00e9lecteurs aux l\u00e9gislatives<\/u>.
    <\/strong><\/span> Le premier bon r\u00e9flexe serait donc de v\u00e9rifier pour chaque candidat s\u2019il est bien sur la liste d\u00e9finitive des \u00e9lecteurs publi\u00e9e selon le calendrier \u00e9lectoral au plus tard le 19 juillet 2019.
    En effet, si le registre des \u00e9lecteurs est unique, les listes diff\u00e8rent et sont publi\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de chaque \u00e9lection. Ainsi, un \u00e9lecteur qui a \u00e9t\u00e9 sur les listes en 2014 ou en 2018 peut avoir perdu les conditions requises pour \u00eatre \u00e9lecteur aux l\u00e9gislatives apr\u00e8s cette date et de ce fait ne serait plus sur les listes des l\u00e9gislatives de 2019. De m\u00eame, quelqu\u2019un qui serait sur les listes des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 2019 ne sera jamais sur les listes des l\u00e9gislatives s\u2019il a 18 ans le 17 novembre mais non le 6 octobre 2019.
    Eviter de d\u00e9poser les candidatures avant d\u2019avoir consult\u00e9 les listes d\u00e9finitives d\u2019\u00e9lecteurs aux l\u00e9gislatives et v\u00e9rifi\u00e9 ainsi la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur de chaque candidat et candidate est donc la premi\u00e8re r\u00e8gle.
    \u00a0<\/li>\n
  2. La deuxi\u00e8me r\u00e8gle serait d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de la demande au dernier moment<\/strong><\/span>. En effet, il est certain que les d\u00e9lais sont de rigueur et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9duits, mais l\u2019application de r\u00e9ception des candidatures employ\u00e9e par l\u2019ISIE donne lieu \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019un re\u00e7u automatis\u00e9 mettant en lumi\u00e8re les d\u00e9faillances constat\u00e9es par le syst\u00e8me. D\u00e9poser au dernier moment ne permet pas d\u2019avoir le temps de rectifier volontairement la demande de candidature alors m\u00eame que certaines conditions ne seraient plus r\u00e9gularisables par la suite.
    \u00a0<\/li>\n
  3. Ne pas avoir un nombre de candidats et de candidates inf\u00e9rieur au nombre total des si\u00e8ges augment\u00e9 de deux(1)<\/sup>.<\/strong><\/span> Si par exemple, on veut se porter candidats dans une circonscription o\u00f9 le nombre de si\u00e8ges est fix\u00e9 \u00e0 5 si\u00e8ges, le nombre minimum de candidats et de candidates pr\u00e9sent\u00e9s sur une m\u00eame liste ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7 (soit 5+2). Avoir un nombre inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil minimum donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision de refus de la candidature. Par ailleurs, est \u00e9quivaut \u00e0 une candidature ne pr\u00e9sentant pas le nombre minimum requis celle o\u00f9 on ne retrouve pas la signature(signature l\u00e9galis\u00e9e ou faite devant l\u2019agent de l\u2019IRIE) d\u2019au moins le nombre minimum requis(7 candidats pour l\u2019exemple cit\u00e9).
    \u00a0<\/li>\n
  4. Il faut absolument se plier,<\/strong><\/span> (dans la limite de ce que le permettent les nombres impairs), au principe de la parit\u00e9 entre hommes et femmes sur les listes candidates.<\/strong><\/span> Le non-respect de ce principe exig\u00e9 par la loi \u00e9lectorale depuis 2011 donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision de refus de la demande de candidature. Aucune r\u00e9gularisation n\u2019est possible si la parit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans la limite du nombre minimum de candidats et de candidates sur une liste avant la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.
    \u00a0<\/li>\n
  5. Ne pas avoir un candidat de moins de 35 ans parmi les 4 premiers<\/strong><\/span> inscrits sur la liste (lorsque le nombre de si\u00e8ges est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4),la prive de la moiti\u00e9 du montant de l\u2019allocation au titre de l\u2019aide publique au financement de la campagne auquel elle peut avoir droit. Ce montant peut \u00eatre tr\u00e8s important pour la liste et il est donc essentiel de r\u00e9unir les conditions requises pour son attribution.
    \u00a0<\/li>\n
  6. Il faut savoir que certains documents se rapportant aux candidat(e)s doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande.<\/strong><\/span> On peut citer \u00e0 titre d\u2019exemple la copie de la carte d\u2019identit\u00e9 nationale, la d\u00e9claration annuelle d\u2019imp\u00f4t, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant,lecertificat d\u00e9livr\u00e9 par les services du minist\u00e8re des finances faisant preuve de la restitution du montant de l\u2019aide publique au financement au titre de la campagne \u00e9lectorale de 2011. M\u00eame si la pr\u00e9sentation de ces documents peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9gularisation de la part de l\u2019ISIE durant la p\u00e9riode de traitement des demandes, leur remise est obligatoire sous peine de refus de la candidature. Pour certains cas des documents sp\u00e9cifiques sont demand\u00e9s. Pour les magistrats par exemple, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les gouverneurs et certaines autres cat\u00e9gories d\u2019agents de l\u2019Etat, une copie conforme \u00e0 l\u2019original de la d\u00e9cision de mise en disponibilit\u00e9 ou faisant acte \u00e0 la d\u00e9mission des fonctions est exig\u00e9e.
    \u00a0<\/li>\n
  7. Les listes peuvent \u00eatre des listes ind\u00e9pendantes, pr\u00e9sent\u00e9es au nom d\u2019un parti politique ou pr\u00e9sent\u00e9es au nom d\u2019une coalition \u00e9lectorale. Elles doivent toute avoir une d\u00e9nomination et un logo. Il n\u2019est permis \u00e0 aucune liste d\u2019utiliser le drapeau national ou le logo de la r\u00e9publique. Les d\u00e9nominations ou logos identiques ou similaires au sein de la m\u00eame circonscription sont interdits.<\/strong><\/span> Utiliser la m\u00eame d\u00e9nomination par deux listes ou plus dans des circonscriptions diff\u00e9rentes \u00e9quivaut \u00e0 les consid\u00e9rer comme \u00e9tant une coalition.
    \u00a0<\/li>\n
  8. Cependant, il ne faut pas confondre partis politiques et coalitions \u00e9lectorales<\/strong><\/span> (m\u00eame quand celles-ci sont constitu\u00e9es de partis).Les listes sont appel\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une autorisation pour se pr\u00e9senter au nom du parti ou de la coalition constitu\u00e9e. Mais seuls les partis politiques ont droit absolu au respect de leur d\u00e9nomination et logo tels que d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des services administratifs du minist\u00e8re en charge des affaires des partis politiques. Pour ce qui est de l\u2019attribution de la d\u00e9nomination et du logo aux coalitions,l\u2019ISIE applique, comme pour les listes ind\u00e9pendantes, et en cas de conflit entre deux listes, le principe du \u00ab premier venu premier servi \u00bb. En effet, \u00e0 la lecture des r\u00e8glements r\u00e9gissant les \u00e9lections, seul le d\u00e9p\u00f4t de la demande de candidature donne lieu \u00e0 la protection de la d\u00e9nomination et du logo des listes qui ne se pr\u00e9sentent pas au nom d\u2019un parti politique.
    \u00a0<\/li>\n
  9. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures une grande \u00e9tape se termine mais la phase candidature n\u2019est pas termin\u00e9e. Les listes sont appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre et dans les d\u00e9lais impartis aux demandes de r\u00e9gularisation envoy\u00e9es par l\u2019ISIE<\/strong><\/span>. Les possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation d\u00e9pendent de la nature de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 mais aussi du nombre de candidats et de candidates sur la liste compl\u00e9mentaire. La r\u00e9gularisation se r\u00e9sume en effet dans plusieurs cas \u00e0 remplacer un(e)candidat(e )qui ne r\u00e9pond pas au conditions requises par un(e) autre.
    \u00a0<\/li>\n
  10. Enfin, ne jamais n\u00e9gliger la phase contentieuse<\/strong><\/span>. La d\u00e9cision de refus de candidature comme la liste des candidatures accept\u00e9es peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge comp\u00e9tent.<\/span> Tribunal judiciaire de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent en premier ressort et les chambres d\u2019appel du tribunal administratif et second et dernier ressort. L\u2019\u00e9lection de domicile pour la phase contentieuse est une mention obligatoire de la demande de candidature. Pour les listes candidates au titre des circonscriptions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger le choix doit porter sur un domicile en Tunisie. C\u2019est une garantie pour les droits de d\u00e9fenses de ces listes d\u2019autant plus que c\u2019est le Tribunal de premi\u00e8re instance Tunis 1 qui est comp\u00e9tent pour la premi\u00e8re instance.<\/li>\n<\/ol>\n

    Hasna Ben Slimane<\/strong>
    Magistrate, membre du conseil de l\u2019ISIE, Porte parole officielle<\/em><\/p>\n

    (1) A l\u2019exception de la circonscription Allemagne ou le nombre de si\u00e8ges est 1. Le nombre minimum requis est donc 1 (liste principale) + 1 (liste compl\u00e9mentaire) soit deux candidats.<\/em><\/p>\n

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