Un nouveau r\u00e8glement fixant les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 r\u00e9cemment par cette institution, introduisant de nouveaux articles pour combler certaines lacunes constat\u00e9es dans les textes juridiques r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et pour prendre en compte l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en mars dernier, du m\u00e9canisme de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, selon le Journal Officiel. Le nouveau r\u00e8glement qui fixe les r\u00e8gles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles, l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires y aff\u00e9rentes est compos\u00e9 de 104 articles contre 89 pour l\u2019ancien.
La principale nouveaut\u00e9 apport\u00e9e dans ce nouveau r\u00e8glement a trait au d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Les candidats \u00e0 la prochaine pr\u00e9sidentielle doivent d\u00e9sormais d\u00e9poser eux-m\u00eames leurs dossiers de candidature au Conseil constitutionnel.
L\u2019article 48 de ce r\u00e8glement stipule que \u00able dossier de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9pos\u00e9 par le candidat en personne, dans les conditions, formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel. Il en est d\u00e9livr\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le candidat signe la d\u00e9claration de candidature au si\u00e8ge du Conseil constitutionnel\u00bb. La pr\u00e9sence des candidats devient ainsi obligatoire pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, alors que l\u2019article 28 de l\u2019ancien r\u00e8glement stipule seulement que \u00ables d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sont d\u00e9pos\u00e9es par le candidat dans les conditions, formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel. Il en est d\u00e9livr\u00e9 accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00bb.\u00a0 De nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement introduits dans ce r\u00e8glement d\u00e9taillant la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre et de pr\u00e9sentation de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9.
Ce m\u00e9canisme est entr\u00e9 en vigueur en mars dernier apr\u00e8s la publication en septembre 2018 de la loi organique fixant les conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 88 de la Constitution.
Le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 \u00e9galement un article qui stipulait que les avis et d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel \u00e9taient d\u00e9finitifs et s\u2019imposaient \u00e0 l\u2019ensemble des pouvoirs publics et aux autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles.<\/p>\n