Depuis le 1er d\u00e9cembre 2015, Avocats Sans Fronti\u00e8res, le Forum Tunisien pour les Droits \u00c9conomiques et Sociaux ont entam\u00e9 un projet sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains en Tunisie. Le projet se fixe comme objectif global de soutenir la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la promotion et la protection des droits humains en Tunisie. Plus sp\u00e9cifiquement, le projet entend de renforcer le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne dans la lutte contre la traite des \u00eatres humains en promouvant ainsi la mise en oeuvre des engagements internationaux de la Tunisie en la mati\u00e8re. Un r\u00e9seau de 03 centres d\u2019\u00e9coute et d\u2019orientation des victimes est mis en place dans les r\u00e9gions de Kasserine, Monastir et Tunis ainsi qu\u2019un pool d\u2019avocats, charg\u00e9s de l\u2019accompagnement juridique et judiciaire des victimes.
Le nombre de victimes de la traite des \u00eatre humains\u00a0 en 2018 a atteint\u00a0 780 cas dont les auteurs ont \u00e9t\u00e9\u00a0 sanctionn\u00e9s\u00a0 d\u2019apr\u00e8s l\u2019instance nationale de lutte contre conte la traite des \u00eatre humains qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2017 alors\u00a0 que les soup\u00e7ons de cas de crime\u00a0 de traite d\u2019\u00eatres humains\u00a0 en 2017 sse sont limit\u00e9\u00a0 \u00e0 18 selon les statistiques du minist\u00e8re de la Justice\u00a0 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi interdisant la traite des \u00eatres humains.<\/p>\n
Avant de commencer une \u00e9tude r\u00e9aliste des affaires judiciaires et de la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de se demander si le crime de traite des personnes est un crime nouveau dans le syst\u00e8me judiciaire et p\u00e9nal tunisien et sur la sc\u00e8ne criminelle en Tunisie.<\/p>\n
L\u2019affaire, qui a le plus marqu\u00e9 dans ce sens, le pouvoir judiciaire est l\u2019affaire dite \u00ab les jeunes femmes du Liban\u00bb. Les faits de l\u2019affaire d\u00e9butent quand une jeune femme s’est pr\u00e9sent\u00e9e en tant que victime et a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle s\u2019est rendue au Liban dans le but de travailler comme infirmi\u00e8re dans une clinique priv\u00e9e. Une fois sur place, elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exercer en tant qu\u2019escorte dans des clubs et des bo\u00eetes de nuit, sans prestation sexuelle dans un premier temps. Au bout d\u2019un temps, elle se trouvait forc\u00e9e d\u2019accompagner des clients des clubs afin de satisfaire des prestations sexuelles contre une somme d\u2019argent, chose qu\u2019elle refusait.<\/p>\n
En exprimant son d\u00e9sir de retourner en Tunisie au propri\u00e9taire du club, lui demandant de lui redonner son passeport, confisqu\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e, ce dernier a refus\u00e9, lui demandant de lui verser la somme de 3000$. La victime rapporte, que son t\u00e9l\u00e9phone a aussi \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 et que le propri\u00e9taire du club avait recours \u00e0 la violence, pour toutes celles qui refusaient de travailler.Bien qu’il ne soit pas contest\u00e9 que les filles qui ont \u00e9t\u00e9 attir\u00e9es pour se rendre au Liban et forc\u00e9es de travailler dans divers boites de nuit et qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es sexuellement, sont victimes de trafic. Cependant, le cadre juridique tunisien de l’\u00e9poque ne permettait pas d’adapter ce \u00e0 quoi elles avaient \u00e9t\u00e9 soumises et ne reconnaissait pas le concept de victime. Par cons\u00e9quent, les filles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e en Tunisie sous l’inculpation de prostitution.<\/p>\n
En outre, le cadre juridique tunisien, en vertu de la d\u00e9cision de la Cour d’appel n\u00b0 66643 d’ao\u00fbt 2013, qui a annul\u00e9 la peine prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’accus\u00e9, qui avait amen\u00e9 les filles concern\u00e9es et les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 ne pas entendre l’affaire et \u00e0 invalider la proc\u00e9dure de recherche.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur tunisien a limit\u00e9 la possibilit\u00e9 de poursuivre un \u00e9tranger ayant commis un crime ou un d\u00e9lit en dehors du territoire de la R\u00e9publique sous deux formes, dont la premi\u00e8re est le chapitre 307 du code de proc\u00e9dures p\u00e9nales, selon lequel le crime est susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat ou d’imiter le caract\u00e8re de l’\u00c9tat.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me image est fournie dans le chapitre 307 bis du m\u00eame code, qui permet de suivre l\u2019\u00e9tranger s\u2019il commet un crime ou un d\u00e9lit en dehors du territoire de la R\u00e9publique et que la victime est tunisienne \u00bb.
\u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme traite des personnes, l\u2019attirement, le recrutement, le transport, le transfert, le d\u00e9tournement, le rapatriement, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours \u00e0 la force ou aux armes ou \u00e0 toutes autres formes de contrainte, d\u2019enl\u00e8vement, de fraude, de tromperie, d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou par l\u2019offre ou l\u2019acceptation de sommes d\u2019argent ou avantages ou dons ou promesses de dons afin d\u2019obtenir le consentement d\u2019une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre aux fins d\u2019exploitation, quelle qu\u2019en soit la forme, que cette exploitation soit commise par l\u2019auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne \u00e0 la disposition d’un tiers\u00bb.<\/p>\n
L\u2019exploitation comprend celle de la prostitution d\u2019autrui ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l\u2019esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage, la servitude ou la mendicit\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement total ou partiel d\u2019organes, de tissus, de cellules, de gam\u00e8tes et de g\u00e8nes ou toutes autres formes d\u2019exploitation.<\/p>\n
A partir de la d\u00e9finition-cadre donn\u00e9e par la loi, les affaires de traite peuvent \u00eatre class\u00e9es comme selon les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n
Ce premier chapitre portera sur l\u2019\u00e9tude du traitement judiciaire d\u2019\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif d\u2019affaires. Les 31 affaires r\u00e9pertori\u00e9es au niveau des tribunaux visit\u00e9s sont relatives soit \u00e0 de l\u2019exploitation sexuelle, soit \u00e0 de l\u2019exploitation \u00e9conomique.<\/p>\n
Par ailleurs, seules les affaires qui ont \u00e9t\u00e9 conclues seront trait\u00e9es.<\/p>\n
Sur les 20 tribunaux de premi\u00e8re instance des 28 r\u00e9partis sur tout le territoire de la R\u00e9publique, 5 cas de traite \u00e0 des fins d’exploitation sexuelle ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et ont abouti \u00e0 une cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate au niveau de l\u2019instruction ou \u00e0 un premier verdict devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, le tribunal de Grombalia, le tribunal de Sousse 2 et le tribunal de Mahdia.<\/p>\n
Le 23 octobre 2018, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis a rendu une d\u00e9cision confirmant la conclusion d’enqu\u00eate n\u00b024\/45629 du 28 juin 2018. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1, 2, 3, 8, 10, 23 et 24 de la loi n\u00b02016-61 du 13 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la traite des personnes, la condamn\u00e9e \u00e9tait accus\u00e9e d’avoir particip\u00e9 \u00e0 une entente pour attirer une personne en ayant recours \u00e0 des formes de tromperie et abus d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux fins d\u2019exploitation sexuelle et en vue de mettre cette personne \u00e0 la disposition d\u2019un tiers et d\u2019avoir profit\u00e9 de facilit\u00e9s en vertu des fonctions ou des activit\u00e9s professionnelles qu\u2019il exerce.<\/p>\n
Dans cette d\u00e9cision, la chambre d\u2019accusation a d\u00e9clar\u00e9 que la condamn\u00e9e avait attir\u00e9 les \u00ab\u00a0t\u00e9moins\u00a0\u00bb apr\u00e8s les avoir rencontr\u00e9s par le biais des r\u00e9seaux sociaux et leur avoir demand\u00e9 d’envoyer des photos et vid\u00e9os de leur corps.<\/p>\n
Ces photos et vid\u00e9os ont servi \u00e0 les recruter au Liban mais ce n\u2019est qu\u2019une fois arriv\u00e9e l\u00e0-bas que la condamn\u00e9e, les a inform\u00e9s de la nature de leur travail dans le domaine de la prostitution.
Deux remarques peuvent \u00eatre \u00e9mises suite \u00e0 ces observations:<\/p>\n
La premi\u00e8re concerne les proc\u00e9dures d\u2019investigation et d\u2019enqu\u00eates.<\/strong><\/span><\/p>\n En effet, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les officiers de la sous-direction de la protection sociale comme le confirme le proc\u00e8s-verbal N\u00b0418 du 8 mars 2018. L’enqu\u00eate s\u2019est limit\u00e9e aux interrogatoires des accus\u00e9s et les auditions des t\u00e9moins sans aucun recours aux moyens sp\u00e9ciaux d’enqu\u00eate, comme \u00e9nonc\u00e9 au niveau de la loi de traite comme par exemple retracer les fonds illicites provenant du crime ou encore l\u2019interception des communications des suspects qui prouvent leurs recours \u00e0 certains moyens de communication pour attirer les victimes.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate dans cette affaire semble \u00eatre limit\u00e9e aux moyens classiques sans prendre en consid\u00e9ration la sp\u00e9cificit\u00e9 du crime et sans chercher \u00e0 approfondir les recherches, de plus, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime organis\u00e9 dans le but d\u2019attirer des filles dans des r\u00e9seaux de traite sexuelle.<\/p>\n Ce dernier constat est confirm\u00e9 par le fait d\u2019absence d\u2019accusation vers la personne qui g\u00e8re ce r\u00e9seau \u00e0 savoir, la personne r\u00e9sidente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais seulement contre la personne qui a essay\u00e9 de les attirer en Tunisie, bien que la loi n\u00b02016-61 s\u2019applique aux infractions commises hors du national tunisien et par un \u00e9tranger tant que la victime est tunisienne, permettant ainsi de donner effets aux instruments de coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n La deuxi\u00e8me remarque concerne le traitement judiciaire avec cette affaire et le degr\u00e9 de connaissance de la justice p\u00e9nale autour des proc\u00e9dures l\u00e9gales mise en place par la loi n\u00b02016-61 en mati\u00e8re de lutte de la traite des personnes. La chambre d\u2019accusation, a consid\u00e9r\u00e9 les deux victimes de traite de cette affaire comme des t\u00e9moins des faits, les privant ainsi du statut victime.<\/strong><\/span><\/p>\n Nous constatons aussi que la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 bien d\u00e9velopp\u00e9e, sachant que le consentement de la victime n\u2019est pas pris en consid\u00e9ration consid\u00e9rable en vertu de la loi 2016-61 en mati\u00e8re de la lutte contre la traite des personnes.<\/p>\n Cette affaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite au niveau de l\u2019instruction en raison de l\u2019absence des \u00e9l\u00e9ments du crime de traite des personnes. En fin de compte, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que ces 3 \u00e9l\u00e9ments ne sont pas r\u00e9unis dans le cas d\u2019esp\u00e8ce; il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019une humiliation consistant \u00e0 forcer son \u00e9pouse \u00e0 avoir des relations sexuelles avec lui en pr\u00e9sence de ses amis mais sans contrepartie financi\u00e8re. L\u2019accusation est donc class\u00e9e sans suite pour absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de crime.\u00a0<\/p>\n\u2022 Tribunal de Sousse 2<\/h3>\n
Le proc\u00e8s-verbal indique que le parquet a poursuivi le suspect pour traite de personnes suite au fait qu\u2019il mettait sa femme \u00e0 disposition d\u2019un tiers impliquant une l\u2019exploitation sexuelle. Cependant, le juge d\u2019instruction a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des auditions que le chef d\u2019accusation retenu contre le suspect ne correspond pas aux circonstances de l\u2019affaire en cours car l\u2019article 2 de la loi n\u00b02016-61 identifie trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ce crime qui sont :<\/p>\n\n